En fin de travaux, bien que le contrat de construction s’achève en même temps que les travaux de construction, tout n’est pas terminé. L’étape de la « réception des travaux » intervient afin de vérifier l’état de conformité du programme immobilier avant de le livrer aux acquéreurs (réception définitive avec remise des clés).
Pour que cette phase se déroule correctement, le maître d’œuvre (en charge de l’OPC) doit approuver ou non l’exécution des travaux selon les règles qui ont été déterminées dans les contrats de construction signés lors du marché de travaux. Pour cela, le procès-verbal de réception de chantier est un indispensable en phase de réception de l’ouvrage exécuté.
De quoi parle-t-on et que faut-il absolument savoir sur ce PV de réception de travaux ? Lisez la suite !
Qu’est-ce qu’un PV de réception de travaux ?
Le PV de réception de chantier informe si des défauts de conformité sont constatés, si des améliorations sont à effectuer, etc. Dans le meilleur des cas, ce document stipule un ouvrage conforme, sans désordres signalés et donc sans travaux de réparation à prévoir.
Remise des travaux : son importance
L’achèvement des travaux avant l’entrée dans les lieux par les acquéreurs est homologué via cette visite de réception des travaux comme l’indique Article 1792-6 du code civil. Celle-ci s’applique par une réunion et un PV de réception des travaux (formulaire de réception de travaux) constitué et partagé entre tous les acteurs du chantier. Ce procès-verbal de réception de chantier permettra aux acquéreurs de prétendre à des garanties légales en cas de défauts apparents du bien immobilier.
Cette vérification, similaire à un état des lieux faite par le maître d’œuvre, est un acte par lequel se déroule le contrôle de la conformité des travaux réalisés par les entreprises du bâtiment, tout cela avant la remise des clés aux clients.
Cette phase s’applique aussi aux opérations de rénovation ou réhabilitation en fin de chantier.
Trois garanties dommages-ouvrage :
- La Garantie de Parfait Achèvement (GPA des travaux) : elle concerne des désordres à réparer ou des manquements qui sont à régler suite aux désordres constatés. Le délai de garantie dure un an.
- La Garantie de Bon Fonctionnement : d’une durée de deux ans, elle s’adresse à des dysfonctionnements d’équipements fournis dans le logement (plomberie, électricité, etc.). Tout appareil, système dans ce cas-ci devra être remplacé.
- La Garantie Décennale : le client bénéficie d’une protection durant 10 ans contre des malfaçons signalées dans son logement. Ces malfaçons doivent “compromettre la solidité de l’ouvrage” ou “le rendre impropre à sa destination” pour qu’ils soient réparés.
Comment faire la réception des ouvrages ?
En quoi consiste la réunion de réception des travaux ? Plusieurs cas sont possibles :
- PV de réception de travaux sans réserve : l’ouvrage ou projet de construction est réceptionné sans réserve : il n’y a aucune anomalie, aucun défaut d’exécution, de fonctionnement, ou autre qui nécessite une réparation ou toute autre action de correction. Il s’agit du meilleur des cas.
- PV de réception de travaux avec réserve : l’ouvrage est réceptionné avec réserves : il présente des manquements, désordres, dysfonctionnements, défauts de construction qui gêneront l’occupation et le bien-être des acquéreurs dans leurs logements. Ces réserves doivent être inscrites et détaillées dans le rapport de fin de cette réunion : le fameux procès-verbal de réception.
Ces anomalies devront être corrigées dans un délai défini avec l’entrepreneur concerné. Lorsque les réparations sont effectuées, les réserves peuvent être levées.
- Refus de réception des travaux et paiement du solde reporté. L’ouvrage n’est pas réceptionné à cause de vices de constructions ou de dommages apparents trop conséquents. Le chantier est considéré comme inachevé, car il présente un nombre de réserves trop élevé.
Ainsi, le maître d’œuvre rédige un rapport comportant chaque détail de l’ouvrage réalisé ou non selon les normes en vigueur et les dimensions demandées. Les matériaux commandés et appliqués doivent être neufs. Le fonctionnement de tous les équipements installés doit être testé.
PV réception de travaux : véritable marqueur de l’achèvement de la construction
Ce document atteste de la conformité ou non des travaux réalisés par les entreprises. Il signale d’éventuelles réserves constatées à l’achèvement des travaux. La réception de fin de travaux s’officialise par le PV de réception de travaux.
À compter de la réception, ce papier doit être signé par la maîtrise d’ouvrage et le maître d’œuvre afin d’officialiser la fin des travaux et rendre actives les garanties dont l’acquéreur bénéficiera à la livraison de son logement.
Il officialise la responsabilité du constructeur sur l’état de chantier avant sa livraison. Pour bien constituer ce PV de réception de travaux et éviter des erreurs, il nécessite de contrôler minutieusement la conformité du chantier par rapport aux contrats de commandes avec chaque intervenant.
Comment rédiger un PV de réception de travaux ?
Qui fait le PV de réception des travaux ?
C’est la maîtrise d’œuvre qui rédige le procès-verbal de réception de travaux. Ce document présente de manière formelle :
- l’identité du maître d’ouvrage et sa signature ;
- l’identité du maître d’œuvre avec son cachet ;
- l’adresse du chantier, numéro et date des derniers devis de construction ;
- la date du jour de réception des travaux ;
- la réception avec ou sans réserve de l’ouvrage du maître d’ouvrage, avec potentiel refus ou non de la réception (et re-planification de celle-ci en fonction) ;
- la nature des réserves et délai de réalisation des travaux (au besoin selon le cas identifié) ;
On y retrouve également les objectifs et livrables qui ont été énoncés dans le cahier des charges approuvé par tous les acteurs, en début d’opération. Dans ces données, on retrace les besoins et exigences du client pour une livraison des travaux conforme.
Quelle différence entre le PV de réception et livraison ?
Si des réserves sont signalées à la réception des travaux, la réception de travaux se fait en deux temps. Dans un premier temps, il faut indiquer les réserves dans le premier PV. Le mieux étant de les classer par lots, afin de définir ensuite quelles entreprises sous-traitantes couvrent les non-conformités selon leurs spécialisations. Ces anomalies, malfaçons ou autres défauts, doivent s’accompagner d’une demande de remise en état des problèmes soulevés, avec un délai d’exécution.
Lorsque les réparations, dysfonctionnements et autres malfaçons sont résolus, un nouvel état des lieux s’effectue, avec la génération d’un second PV (deuxième fois). Il donne lieu à la “levée des réserves”. Toutefois, durant ce contrôle, le maître d’œuvre peut ne pas être satisfait des corrections apportées et demander une nouvelle intervention avec nouveau délai et coûts additionnels. Il nécessite de bien effectuer ces dernières finitions dans les logements pour obtenir leur accord et éviter ces énièmes travaux.
Procès-verbaux de réception de travaux sans réserve prononcée
Dans la situation où aucune non-conformité n’a été révélée durant la réception du chantier, aucune objection n’est formulée. Le PV doit être signé par les parties prenantes et l’on intitule alors le document comme « PV de réception de travaux accepté sans réserve”.
Enfin, le procès-verbal de réception permet ensuite à l’acquéreur de faire jouer leurs garanties expliquées ci-dessus, afin de régler les derniers défauts de construction.
PV réception travaux : PDF
BatiScript, logiciel de suivi de chantier de A à Z, fourni au travers de son application des modèles de rapports dont le PV de réception de travaux à générer à la suite d’un compte-rendu de fin de chantier. Il est entièrement personnalisable à sa charte graphique : logo, image du programme immobilier, couleurs.
Retrouvez un exemple de procès-verbal de réception ci-dessous. Si vous êtes responsable de l’OPC, n’hésitez pas à nous contacter pour que l’on vous aide à assurer la bonne réception de votre chantier.