Conditions Générales

Conditions Générales de Vente

Version à jour du 24.09.2026

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Annexe 1 – Data processing agreement(DPA)

Annexe 2 – Conditions particulières par solution

TITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 – Objet et champ d’application

La société SCRIPT & GO, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est sis 43 square de la Mettrie, 35700 Rennes (Ille-et-Vilaine – France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 530 649 250, représentée par sa Présidente la société AGHADOE, elle-même représentée par son Président Monsieur Benoit Jeannin (ci-après « Script & Go » ou le « Fournisseur »), développe et commercialise des solutions logicielles professionnelles destinées à la gestion, au suivi et à la digitalisation des projets, notamment de construction, et des processus associés (les « Solutions »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») fixent les conditions et modalités selon lesquelles le Fournisseur fournit au Client l’accès à une ou plusieurs Solutions, ainsi que les Services Associés et Prestations Complémentaires qui s’y rapportent et telles que définies à l’article 2.

Les présentes CGV constituent un document unique commun à l’ensemble des Solutions du Fournisseur. Les particularités propres à une Solution sont précisées, le cas échéant, dans la Proposition Commerciale et/ou dans des Conditions Particulières (Annexe 2).

Article 2 – Définitions

Dans les CGV, les termes et expressions identifiés ci-après ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, excepté lorsqu’il ressort manifestement du contexte ou d’une disposition spécifique que cette signification n’est pas applicable à la disposition en question :

« Abonnement » : souscription par le Client à une ou plusieurs Solutions et aux Services Associés, à Durée Déterminée ou à Durée Indéterminée, dont les caractéristiques (modules, nombre d’Utilisateurs ou de postes, volumétrie, durée, prix) sont précisées dans la Proposition Commerciale. Selon les Solutions et les usages commerciaux, l’Abonnement peut être désigné par les termes « Droits d’accès » ou « Licence ».

« Abonnement à Durée Déterminée (ADD) » : Abonnement conclu pour une durée fixe, qui ne se renouvelle pas tacitement à son échéance.

« Abonnement à Durée Indéterminée (ADI) » : Abonnement qui se reconduit tacitement, par périodes successives, jusqu’à résiliation par l’une des Parties dans les conditions de l’Article 35. Relèvent notamment de cette catégorie les droits d’accès récurrents et les contrats de licence assortis d’une maintenance annuelle reconduite.

« Administrateur » : statut octroyant à un Utilisateur des privilèges étendus de configuration, de paramétrage et de gestion des comptes et des droits d’accès au sein de la Solution. L’étendue exacte de ces privilèges peut varier selon la Solution concernée.

« Anomalie » : Incident qualifié par le Fournisseur comme résultant d’une non-conformité de la Solution à sa Documentation ou à ses spécifications contractuelles, reproductible, et n’entrant dans aucun des cas d’exclusion suivants : (i) environnement du Client — réseau, postes, navigateurs, paramétrages de sécurité ; (ii) utilisation non conforme à la Documentation par le Client ou ses Utilisateurs ; (iii) modification ou intervention non autorisée sur la Solution ; (iv) défaut de coopération du Client ; (v) fait d’un tiers ou cas de force majeure.

« Client » : personne morale ou physique souscrivant, à des fins professionnelles, un Abonnement à une ou plusieurs Solutions et/ou des Prestations Complémentaires, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

« Contenu » : toute donnée, document, fichier ou information que les Utilisateurs importent, transmettent ou produisent au moyen de la Solution.

« Contourner / Contournement » : Action consistant, en cas de survenance d’une Anomalie, à modifier la Solution et/ou son mode d’utilisation de telle manière que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle à l’utilisation dde la Solution.

 « Corriger / Correction » : désigne toute intervention technique du Fournisseur visant à résoudre un Incident ou un dysfonctionnement affectant la Solution, entraînant un comportement non conforme à sa documentation fonctionnelle ou à ses spécifications contractuelles.

La correction peut prendre la forme :

• D’un correctif ponctuel (patch),
• Ou d’une Mise à jour mineure technique intégrée dans l’environnement SaaS.

La correction n’inclut pas les ajustements liés à une mauvaise utilisation de la Solution par le Client et/ou ses utilisateurs, ni les demandes d’évolution ou de personnalisation.

« Correspondant (ou Référent) » : personne désignée par le Client parmi son personnel, dotée des compétences nécessaires, chargée de centraliser les informations et de communiquer avec le Fournisseur. Son identité est communiquée au Fournisseur par tout moyen écrit dès le début de la relation contractuelle.

« Documentation » : documentation fonctionnelle et technique standard d’utilisation de la Solution, mise à disposition du Client par le Fournisseur (guides, manuels, aide en ligne intégrée), permettant à un Utilisateur de se former à l’utilisation de la Solution.

« Heures Ouvrées » : lundi au vendredi, aux horaires d’ouverture du support précisés dans la Base de Connaissance  à l’exclusion des jours fériés en France métropolitaine ainsi que des périodes de fermeture du Fournisseur (notamment fermeture annuelle), lesquelles seront portées à la connaissance du Client avec un préavis raisonnable via la rubrique « Actualités » de la Base de connaissances.

« Incident » : tout événement signalé par le Client affectant l’usage normal de la Solution. Le Fournisseur procède à sa qualification, qu’il communique au Client de manière motivée.

« Maintenance » : ensemble des interventions planifiées ou d’urgence assurées par le Fournisseur au titre des Mises à jour mineures de la Solution et de la Correction ou du Contournement des Anomalies susceptible d’entraîner une indisponibilité ou une dégradation temporaire des fonctionnalités de la Solution. Elles sont dans la mesure du possible, réalisées en dehors des Heures Ouvrées et portées à la connaissance du Client avec un préavis raisonnable.

« Mise à jour Majeure » :  Désigne toute mise à jour de la Solution susceptible d’entraîner une modification substantielle de son fonctionnement, de son interface, de son architecture ou de ses principales fonctionnalités.

Peuvent notamment être qualifiées de mises à jour majeures, après une analyse au cas par cas, les évolutions :

• Susceptibles de nécessiter une migration de données ou une adaptation technique ou fonctionnelle significative,
• Susceptibles d’impliquer une formation complémentaire ou une reconfiguration importante, 
• Ou correspondant à un changement de version majeur, tel que le passage d’une version v5 à v6.

Les mises à jour majeures ne sont, sauf stipulation contraire, pas incluses dans l’Abonnement et font l’objet d’une Proposition Commerciale distincte.

« Mise à jour Mineure » : Désigne toute Mise à jour de la Solution n’entraînant pas de modification substantielle de son architecture, de ses fonctionnalités principales ou de ses usages. Relèvent notamment des mises à jour mineures :

• Les Corrections d’Incidents (maintenance corrective),
• Les mises à jour de sécurité ou de performance,
• Les ajustements ergonomiques,
• Les ajouts ou améliorations fonctionnelles limités, n’impactant pas significativement les processus métiers du Client.

Les mises à jour mineures sont, par principe, intégrées dans les Abonnements, sous réserve de leur compatibilité avec l’environnement du Client et des procédures de gestion du changement applicables, et sans coût additionnel, sauf accord contraire entre les Parties.

« Projet » ou « Chantier » désigne l’unité de travail créée au sein d’une Solution, à laquelle sont rattachés les Contenus Utilisateur et sur laquelle sont affectés les Utilisateurs.

« Partie(s) » : le Fournisseur et/ou le Client.

« Politique de Confidentialité » : document établi par le Fournisseur détaillant sa gestion des traitements de Données à Caractère Personnel, disponible sur les sites internet et applications des Solutions.

« Prestation Complémentaire » : toute prestation de services optionnelle fournie par le Fournisseur en sus de l’Abonnement (paramétrage, accompagnement, formation, réversibilité avancée) qui fait l’objet d’une Proposition Commerciale spécifique, distincte de l’Abonnement.

« Proposition Commerciale » : devis, bon de commande ou proposition adressé par le Fournisseur au Client et accepté par ce dernier. La Proposition Commerciale identifie notamment le Client, l’Abonnement, les Prestations et les tarifs. Le bon de commande peut être constitué par le devis signé.

« Services Associés » : services inclus dans l’Abonnement (support et assistance, traitement des Incidents, hébergement, Mises à jour mineures) tels que décrits au Titre III des présentes CGV.

« Solution(s) » : les solutions logicielles éditées et commercialisées par le Fournisseur.

« Utilisateur(s) » : le créateur du compte, les Administrateurs et les personnes physiques autorisées par le Client à utiliser la Solution à des fins professionnelles.

Article 3 – Documents contractuels et acceptation

Les documents contractuels liant le Fournisseur et le Client sont les suivants, présentés par ordre de préséance décroissant et désignés conjointement par « le Contrat » :

• La Proposition Commerciale ;
• Les présentes CGV et leurs annexes.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule stipulation en cause.

Les annexes font partie intégrante des présentes CGV et forment un tout indissociable dans l’esprit des Parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et d’éventuelles conditions générales du Client, les CGV du Fournisseur prévalent, sauf renonciation expresse et écrite du Fournisseur. Aucune acceptation, même tacite, des conditions du Client ne peut résulter de la signature d’un document commercial par un préposé du Fournisseur.

La personne physique identifiée dans la Proposition Commerciale accepte les présentes CGV au nom et pour le compte du Client. Elle déclare et garantit disposer du pouvoir d’engager juridiquement le Client. Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve lors de la signature de la Proposition Commerciale ou de la validation de sa commande.

Article 4 – Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Solution à ses besoins et avoir reçu, préalablement à la signature de la Proposition Commerciale, l’ensemble des informations et conseils nécessaires.

Le Client reconnaît avoir été pleinement informé de l’étendue de ses obligations contractuelles.

Article 5 – Entrée en vigueur, durée et modification des CGV

Les présentes CGV, complétées par la Proposition Commerciale, régissent la souscription de tout ou partie des Abonnements et Prestations. Elles sont communiquées au Client avec la Proposition Commerciale et sont disponibles sur les sites internet du Fournisseur.

Dans la mesure où la législation applicable le permet, le Fournisseur peut modifier ou compléter les présentes CGV à tout moment pour l’une des raisons suivantes :

• Modification, altération, amélioration ou ajout de services ;
• Modification de la structure des services ;
• Tout motif juridique ou réglementaire valable ;
• Rendre les Conditions générales plus claires ou plus faciles à comprendre et/ou pour faire en sorte que tous nos Clients aient les mêmes Conditions générale ;
• Refléter une évolution technique, à condition que cela n’entraîne pas une augmentation du prix ni une altération de la qualité de l’Abonnement, des Services et/ou Prestations Complémentaire et que le Client les caractéristiques essentielles de son Abonnement ou pour tout autre motif légitime.

S’agissant des Abonnements à Durée Indéterminée, en cas de modification des CGV autres qu’un changement de tarif régi par l’article 20,  le Fournisseur informe les Clients concernés par la modification  au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur  en envoyant un email à l’adresse électronique communiquée par le Client au moment de la souscription.  Si une modification des présentes CGV doit être apportée plus rapidement pour des raisons de sécurité, juridiques ou règlementaires, le Fournisseur informe le Client dès que possible par notification.

Sauf opposition écrite du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, les CGV modifiées sont réputées acceptées . En cas d’opposition formulée dans ce délai, l’Abonnement est résilié dans les conditions de l’article 35.4 des présentes.

Les Abonnements à Durée Déterminée demeurent régis, pour toute leur durée, par les CGV applicables à leur date de souscription. Les CGV en vigueur s’appliquent à toute nouvelle souscription.

 TITRE II – ABONNEMENTS ET DROITS D’UTILISATION

Article 6 – Types d’Abonnement

Le Client souscrit un Abonnement à Durée Déterminée (ADD) ou à Durée Indéterminée (ADI). Les modalités précises (durée, périmètre, prix) sont arrêtées dans la Proposition Commerciale.

6.1 Abonnement à Durée Déterminée (ADD)

L’ADD est conclu pour une durée fixe et ne se renouvelle pas tacitement. Au terme convenu, les droits d’accès à la Solution sont révoqués de plein droit, sans qu’une notification préalable du Fournisseur ne soit nécessaire.

Toute prolongation ou tout dépassement de la durée initiale d’un ADD fait l’objet d’une nouvelle Proposition Commerciale dans les conditions alors en vigueur au moment de cette nouvelle souscription. À défaut d’accord, l’accès prend fin au terme initialement convenu.

6.2 Abonnement à Durée Indéterminée (ADI)

L’ADI prend effet à défaut de précision contraire dans la Proposition Commerciale, à compter de l’envoi du mail d’activation de la licence, pour une première période d’un (1) an calendaire au minimum.

À l’expiration de cette période, et sans préjudice d’accord contraire des Parties, le contrat sera automatiquement renouvelé pour une durée correspondant à la période allant jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, additionnée d’une année civile complète, à moins que l’une des parties décide d’y mettre fin en notifiant à l’autre par tout moyen écrit cette intention au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la période en cours.

À titre d’illustration, un renouvellement tacite intervenant au cours d’une année civile N portera sur le reste de l’année N ainsi que sur la totalité de l’année N+1, de façon à aligner la durée du contrat sur l’année civile. La résiliation pour la période suivante devra être effectuée 90 jours avant la fin de la période en cours. En l’absence de résiliation, les renouvellements suivants porteront sur l’année civile à venir. 

Article 7 – Droits concédés et restrictions d’usage

7.1 Étendue des droits

Sous réserve du parfait paiement du prix, le Fournisseur concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Solution objet de la Proposition Commerciale, incluant les modules et éléments qui y sont précisés, pour la seule durée prévue. Cette concession n’opère aucun transfert de propriété : la Solution demeure la propriété exclusive du Fournisseur et/ou de ses concédants.

Chaque Licence d’une Solution est individuelle et personnelle. Elle est attribuée à un Utilisateur identifié et ne peut être utilisée que par celui-ci. Elle ne peut être ni partagée, ni utilisée simultanément par plusieurs personnes.

Le Client peut réattribuer une Licence à un autre Utilisateur, à tout moment à condition qu’un seul Utilisateur y soit rattaché à la fois. Les réattributions répétées destinées à permettre à plusieurs personnes d’utiliser une même Licence en alternance sont exclues.

Le droit d’utilisation porte sur le nombre d’Utilisateurs et/ou de postes ou machines précisé dans la Proposition Commerciale, l’accès pouvant être ouvert sur plusieurs appareils, non simultanément, dans ces limites. Certaines Solutions ou modules peuvent être commercialisés en accès Utilisateurs illimité, ce que la Proposition Commerciale précise alors expressément. 

7.2 Restrictions d’usage

Le Client s’interdit, et fait interdiction à ses Utilisateurs, de :

• reproduire, adapter, traduire, arranger ou modifier tout ou partie de la Solution, hors les cas autorisés par la loi ;
• décompiler, désassembler ou procéder à toute opération d’ingénierie inverse de la Solution, sauf dans les strictes limites de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• contourner ou neutraliser les mesures techniques de protection, de sécurité ou de contrôle d’accès ;
• céder, louer, prêter, sous-licencier, mettre à disposition de tiers ou exploiter la Solution dans le cadre d’un service rendu à des tiers, sans accord écrit préalable du Fournisseur ;
• extraire ou réutiliser, de manière substantielle, les bases de données, structures ou composants de la Solution.

Le Fournisseur peut suspendre immédiatement, en tout ou partie, l’accès aux Solutions en cas de manquement aux présentes restrictions, d’utilisation frauduleuse, d’utilisation non conforme aux présentes CGV ou à la Documentation, ou d’utilisation portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des Solutions, du Contenu ou des données d’autres clients.

Le Fournisseur informe le Client sans délai de la suspension et lui indique les mesures attendues pour rétablir l’accès. La suspension ne constitue pas une inexécution des obligations du Fournisseur et n’ouvre droit à aucune indemnité ni réduction de prix. Elle est sans préjudice de la faculté de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 35 et la possibilité pour le Fournisseur de réclamer des dommages et intérêts.

Article 8 – Contrôle de l’usage des Licences

Le Fournisseur est autorisé à vérifier tout au long de la relation contractuelle, au moyen de contrôles techniques automatiques ou via son service support, le nombre d’Utilisateurs effectivement actifs au regard du nombre de Licences souscrites, sur la base des données de connexion disponibles dans la Solution.

Lorsque le nombre d’appareils ou de connexions simultanées rattachés à une même Licence excède ce qu’autorise un usage individuel, l’accès est refusé sur le dernier appareil connecté, un message d’information étant affiché à l’Utilisateur.

S’il est établi que plusieurs Utilisateurs se partagent une même Licence, le Fournisseur en informe le Client, qui dispose de dix (10) jours ouvrés pour régulariser sa situation ou apporter les éléments utiles. À défaut de régularisation, les Licences correspondant à l’utilisation effective font l’objet d’une facturation complémentaire, à compter du mois au cours duquel l’écart a été constaté.

TITRE III – SERVICES ASSOCIÉS INCLUS DANS L’ABONNEMENT

Article 9 – Support et assistance

Au titre des Services Associés inclus dans l’Abonnement, le Fournisseur met à disposition du Client, un service de support destiné à la réception et au traitement des demandes relatives à l’usage de la Solution et, le cas échéant, à la déclaration d’Incidents.

Le service support est accessible sur les Heures Ouvrées.

Le support est accessible par téléphone, par courriel ou par dépôt de ticket sur l’espace d’aide en ligne, aux coordonnées indiquées sur les supports du Fournisseur. Dans tous les cas, un ticket est créé afin d’assurer le suivi de la demande, le dépôt de ticket via l’espace d’aide en ligne étant recommandé aux fins d’une meilleure traçabilité. L’assistance est fournie en langue française et en langue anglaise.

Le support peut être assuré par prise en main à distance du poste de l’Utilisateur, à sa demande et avec son accord préalable. Cette intervention est limitée à la Solution. Le Fournisseur n’intervient pas sur les autres éléments de l’environnement informatique du Client — système d’exploitation, messagerie, réseau, matériel, logiciels tiers —dont la gestion relève de sa seule responsabilité. Lorsqu’une demande porte sur un élément extérieur à la Solution, le Fournisseur peut y répondre à titre de simple facilité, sans que cette assistance n’entre dans le périmètre de ses obligations ni n’engage sa responsabilité. Le Client s’assure de la présence de l’Utilisateur pendant l’intervention, de la fermeture des documents sans rapport avec la demande et de la sauvegarde des données présentes sur le poste. L’Utilisateur a la faculté d’interrompre la prise en main à tout moment. Le Fournisseur s’engage à n’accéder qu’aux données strictement nécessaires à l’intervention et à respecter leur confidentialité, conformément à l’annexe 1 (DPA). L’intervention à distance relève d’une obligation de moyens et ne garantit pas la résolution immédiate de l’Incident.

Le support couvre la maintenance de premier niveau (Anomalies liés à une mauvaise utilisation), de deuxième niveau (Anomalies non résolues immédiatement, nécessitant une analyse complémentaire) et de troisième niveau (Anomalies localisées dans la Solution ne pouvant être corrigés par remplacement de matériel ou reconfiguration).

Le support inclut exclusivement :

(a) la réponse à des questions ponctuelles d’usage et l’assistance de premier niveau sur l’utilisation standard des Solutions. Le support n’a pas pour objet d’assurer la formation des Utilisateurs, ni d’organiser une montée en compétence, ni de fournir une assistance récurrente. Dans de tels cas, le Fournisseur pourra, à sa discrétion, orienter le Client vers une Prestation Complémentaire (notamment formation ou accompagnement) sans que cette orientation ne constitue un manquement à ses obligations de support.

(b) Traitement des Incidents (point d’entrée) tel que détaillé à l’article 10 ci-après.

Le Client s’engage à ne pas recourir abusivement au support. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser la prise en charge d’une demande d’un Client dont le comportement ou la fréquence sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support. Le support n’est assuré que pour la génération en cours de la Solution, sous réserve que le Client ait installé les Mises à jour précédemment proposées.

Article 10 – Traitement des Incidents

Le Client rapporte les Incidents au support par l’intermédiaire de son Correspondant, lequel doit avoir été formé à la Solution et fournir les informations permettant de reproduire l’Incident et d’en connaître le contexte.

Lorsqu’un Incident est communiqué pendant les Heures Ouvrées, le Fournisseur engage le travail dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré. Si l’Incident est qualifié d’Anomalie, l’équipe support fournit ses meilleurs efforts pour fournir une solution de Contournement ou de Correction dans les meilleurs délais.

Des rapports de progression seront régulièrement communiqués au Client aux stades appropriés de la qualification de l’Incident, et ce au moins une fois pour donner son résultat.

Le Client est informé de la qualification de l’Incident, de la possibilité de le Corriger ou de le Contourner et, le cas échéant, du délai nécessaire. Une explication de la nature technique de l’Incident lui est donnée lorsqu’elle a été déterminée. Les Incidents récurrents disposant d’une solution de Contournement identifiée, ainsi que les mises à jour et patchs, sont communiqués au Client dans les meilleurs délais.

Article 11 – Hébergement Cloud

Le Fournisseur fournit l’hébergement des Solutions et du Contenu. Il recourt à cet effet à des prestataires d’hébergement reconnus, situés au sein de l’Union européenne, sélectionnés en fonction de leurs garanties de sécurité et de performance. La liste des hébergeurs est tenue à jour et communiquée au Client sur simple demande.  Les mesures de sécurité mises en œuvre par le Fournisseur sont décrites à l’Annexe 1. La disponibilité des infrastructures sous-jacentes demeure celle assurée par ces prestataires.

Il appartient au Client de s’assurer qu’il est en mesure de recourir à des services en mode cloud, au regard notamment de la sensibilité de ses données, des restrictions légales, réglementaires ou ordinales qui lui sont propres et de ses engagements envers ses propres clients. Sur demande du Client, le Fournisseur lui communique les caractéristiques essentielles de l’offre cloud : niveaux de service applicables, localisation des infrastructures d’hébergement et modalités de facturation. Il appartient au Client de prendre connaissance de ces éléments et de vérifier qu’ils sont compatibles avec ses propres contraintes.

Le Client s’engage à utiliser les Solutions et le service cloud conformément aux présentes, collaborer activement avec le Fournisseur, informer sans délai le Fournisseur de tout événement susceptible d’affecter l’exécution des présentes, supporter les coûts de télécommunications nécessaires  et contrôler les résultats avant toute mise en œuvre.

 Le Fournisseur réalise des sauvegardes des Solutions et du Contenu dans les conditions décrites à l’Annexe 1.

Cependant le mode Cloud est un mode d’accès et de traitement des données. Il ne se substitue pas à des prestations de sauvegarde et encore moins à des prestations de reprise d’activité. 

En cas de sauvegarde des données en local sur un appareil, le Prestataire ne saurait être responsable d’un quelconque dommage survenu aux données du Client.

 Article 12 – Bon fonctionnement et disponibilité

Le Fournisseur met en œuvre tous les moyens raisonnables dont il dispose pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité des Solutions, conformément aux usages professionnels applicables aux services SaaS et dans la limite des contraintes techniques, opérationnelles et de maintenance, inhérente à ce type de prestation.

Compte tenu de la nature des services informatiques en ligne, le Fournisseur ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption, ni l’absence totale d’erreurs ou d’Anomalies. Des interruptions ou perturbations temporaires peuvent survenir pour des raisons de Maintenance, de Mise à jour, d’évolution ou de sécurisation des Solutions. Le Fournisseur s’efforce, dans la mesure du possible, de limiter la durée et l’impact de ces opérations et, lorsque les circonstances le permettent, d’en informer préalablement le Client avec un délai raisonnable.

La disponibilité des Solutions peut également être affectée par des événements ou services qui ne relèvent pas du contrôle raisonnable du Fournisseur, notamment les défaillances des réseaux de communications électroniques, des équipements ou services de tiers, ou tout événement relevant d’un cas de force majeure.

Article 13 – Mises à jour mineures

Le Client reçoit sans frais les Mises à jour mineures. Les Mises à jour majeures ne sont quant-à-elles pas incluses dans l’Abonnement à la Solution, sauf accord contraire des Parties et font l’objet d’une Proposition Commerciale distincte.

TITRE IV – PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

A la demande du Client, le Fournisseur peut également assurer des Prestations Complémentaires optionnelles, telles que détaillées ci-après.

Les Prestations Complémentaires :

• Ne sont engagés qu’après établissement d’une Proposition Commerciale par le Fournisseur et acceptation écrite de celle-ci par le Client, laquelle vaut commande.
• Ne sont pas compris dans le prix de l’Abonnement et font l’objet d’une facturation supplémentaire selon les modalités indiquées dans la Proposition Commerciale.

Article 14– Formations et accompagnement

14.1 – Formations

14.1.1 – Principe

Le Fournisseur peut réaliser, à la demande du Client, des formations à l’utilisation des Solutions. L’activité de formation comprend l’animation, en face à face pédagogique ou par moyens de visioconférence devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le Client. (« Les Bénéficiaires »). Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis. (« la Formation »).

 Les objectifs, le programme, la durée, les modalités d’exécution, ainsi que le prix de chaque session sont définis dans une Proposition Commerciale spécifique, dans la convention de formation professionnelle ainsi que dans le programme de formation remis au Client en amont de la Formation.

14.1.2 – Conditions financières

La Formation est facturée au consommé. A ce titre, toute Formation commencée est due dans son intégralité par le Client.

Les Parties conviennent que le montant de la Formation est à régler par le Client à la commande, c’est à dire dès la signature du devis et avant tout commencement de la Formation. 

La livraison de la Formation est ainsi conditionnée à la réception d’une preuve de règlement.

En cas de règlement par un OPCO, il appartient au Client de déposer et suivre la demande de prise en charge avant le début de la session, d’en informer le Fournisseur et de garantir le paiement intégral.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Sile Fournisseur n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

14.1.3 – Annulation et report

Toute annulation ou report est notifié par le Client au Fournisseur par écrit dans les meilleurs délais à l’adresse email comptabilite@scriptandgo.com.

Pour toute annulation, moins de sept (7) jours calendaires avant le début de la Formation le montant intégral de la Formation sera immédiatement et intégralement exigible à titre d’indemnité forfaitaire (dédit).

Pour tout report, moins de sept (7) jours calendaires avant le début de la Formation 50% du montant total de la Formation sera immédiatement et intégralement exigible à titre d’indemnité forfaitaire (dédit).

L’abandon de la formation en cours de session, pour quelque cause que ce soit, donne lieu à la facturation intégrale de celle-ci.

Les frais de déplacement et d’hébergement déjà engagés par le Fournisseur à la date de l’annulation ou du report sont facturés en sus, sur justificatifs.

14.1.4 – Supports de formation

Le Fournisseur délivrera des supports papiers ou dématérialisés le cas échéant.

Les supports pédagogiques demeurent la propriété exclusive du Fournisseur ; aucun transfert de propriété n’est opéré et leur reproduction n’est autorisée que pour un usage interne, sauf accord écrit contraire. Lorsque le Fournisseur intervient en qualité d’organisme de formation, la prestation est régie par la convention de formation professionnelle prévue aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail. 

14.1.5 – Documents contractuels et obligations du Client et des Bénéficiaires 

Le Fournisseur fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à SCRIPT & GO un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence est adressée au Client sur demande à l’issue de la session.

Le Client informe les bénéficiaires de la Formation des règles applicables au déroulement de la session et des consignes de sécurité qui lui sont communiquées par le Fournisseur. Tout manquement fait l’objet d’une information du Client et peut donner lieu à l’exclusion du Bénéficiaire concerné.

Le Client reste responsable des bénéficiaires de la formation vis à vis du Fournisseur.

14.2 – Accompagnement

Le Fournisseur peut également, sur demande du Client, l’accompagner dans l’adaptation de la configuration du Projet au contexte opérationnel, aux processus identifiés ou aux Utilisateurs déclarés par le Client (ci-après « l’Accompagnement »).

A titre d’exemple, relèvent de l’Accompagnement (sans que cette liste ne soit exhaustive) :  

• Le cadrage et l’assistance à la définition de la cible, incluant notamment le recueil des besoins, l’analyse des processus documentaires, financiers, ou relevant de besoins terrain, la définition des règles d’organisation des données, des métadonnées, des circuits de validation ainsi que l’identification des rôles et droits utilisateurs, et la production de livrables de cadrage ;
• Le paramétrage et la mise en configuration de la Solution, comprenant notamment la mise en place du plan de classement, le paramétrage des métadonnées, des marchés, le chargement des plans, la configuration des workflows et formulaires, droits, rôles et groupes utilisateurs ;
• Toute intégration et interconnexions, incluant la mise en œuvre d’API et/ou de connexions avec des solutions partenaires ou tierces ;
• Toute opération de migration et import du Contenu, incluant l’analyse des sources, les opérations de préparation (nettoyage, structuration, mapping), l’import (automatisé et/ou manuel) et les vérifications d’intégrité et de complétude.

Article 15 – Réversibilité avancée

15.1 – Principe

Le Fournisseur peut fournir, à la demande du Client et sur devis préalablement accepté, une prestation de Réversibilité Avancée consistant en la restitution structurée et indexée du Contenu et des données hébergés dans la Solution, dans un format exploitable en dehors de celle-ci.

La Réversibilité Avancée est une Prestation Complémentaire optionnelle et payante, qui excède les obligations de réversibilité du Fournisseur au titre des articles 28.1 et 28.3. Elle ne conditionne ni ne retarde l’exécution de celles-ci, qui demeurent gratuites.

Le périmètre, les formats, les modalités de remise et le prix sont définis dans la Proposition Commerciale et, le cas échéant, dans les Conditions Particulières applicables à la Solution concernée.

15.2 – Conditions de réalisation

La Réversibilité Avancée ne sera réalisée et mise en œuvre par le Fournisseur que sous réserve du paiement intégral par le Client de l’ensemble des sommes exigibles au titre de l’ensemble des Commandes rattachées à la Solution pour lequel la Réversibilité Avancée est demandée.

La présente condition de paiement s’applique exclusivement à la Réversibilité Avancée. Elle ne conditionne en aucun cas l’exécution de la Réversibilité Standard prévue à l’article 28.1, ni celle du changement de fournisseur prévu à l’article 28.3, lesquelles demeurent dues indépendamment de toute somme impayée.

À défaut, le Fournisseur pourra suspendre ou retarder l’exécution de la Réversibilité Avancée jusqu’au complet paiement, sans que cela constitue un manquement.

15.3 – Remise du Contenu

Sauf stipulation contraire, la remise s’effectue par voie électronique, au moyen d’un lien de téléchargement sécurisé dont l’accès est protégé par tout moyen défini par le Fournisseur.

La date de mise à disposition du lien au Client (ci-après la « Date de mise à Disposition ») est réputée être la date d’envoi de la notification écrite correspondante (email ou tout autre moyen écrit convenu).

Les éléments nécessaires à l’accès et/ou au déchiffrement (mot de passe, phrase secrète, procédure) sont transmis par un canal distinct de la notification du lien.

15.4 – Vérification et réserves

À compter de la Date de Mise à Disposition, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires (le « Délai de Vérification ») pour :

• Vérifier la conformité de la réversibilité avancée au périmètre et formats convenus,
• Effectuer toute copie/migration interne qu’il juge utile
• Notifier au Fournisseur, par écrit, toute réserve motivée et documentée

À défaut de notification de réserves dans le Délai de Vérification, la réversibilité avancée sera réputée acceptée sans réserve.

En cas de réserves notifiées dans le Délai de Vérification, le Client devra fournir tous éléments utiles permettant au Fournisseur de constater et reproduire la non-conformité alléguée.

• Erreur imputable au Fournisseur :  Si la non-conformité résulte d’une erreur du Fournisseur, celui-ci procède à une reprise et à une nouvelle remise du Contenu sans frais. Une nouvelle Période de Vérification de trente (30) jours court à compter de la nouvelle Date de Mise à Disposition.
• Hors erreur Fournisseur :  Si la réserve résulte d’un changement de périmètre, d’un format différent, d’une contrainte interne Client, d’une mauvaise manipulation du Client ou de tout fait non imputable au Fournisseur, toute intervention fera l’objet d’une nouvelle facturation.

15.5 – Suppression des Données

A titre de dérogation aux stipulations de l’article 35.7 des présentes et de l’article 12 de l’Annexe 1 (DPA) en cas de réversibilité avancée, les Parties conviennent que le Fournisseur gèle la suppression des Données et ce jusqu’à la survenance de l’un des événements suivants :

• Absence de notification de réserves par le Client à l’issue de la Période de vérification applicable ; ou
• Impossibilité d’exécuter la réversibilité avancée du fait d’un manquement du Client à ses obligations de coopération, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

Sauf stipulation contraire, il est précisé que ce gel de suppression n’implique pas le maintien d’un accès du Client à la Solution après la fin de la période d’Abonnement.

Dès la survenance de l’un de ces évènements, le Prestataire procèdera à la suppression des Données du Client conformément à l’article 35.7 des présentes et, s’agissant des données à caractère personnel, à l’article 12 de l’Annexe 1 (DPA).

Article 16 – Développements spécifiques

Les développements spécifiques (prestations informatiques réalisées par le Fournisseur ou par un sous-traitant pour le compte du Client) ne sont pas couverts par les présentes CGV. Ils font l’objet d’un contrat spécifique, sur demande du Client et après accord écrit préalable du Fournisseur.

TITRE V – COMMANDE, PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 17 – Commande et formation du contrat

Toute commande est conditionnée à la signature d’une Proposition Commerciale, qui vaut commande ferme et irrévocable des Abonnements et Prestations Complémentaires y figurant et emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Contrat est formé à la date de signature de la Proposition Commerciale par le Client. La mise à disposition de l’Abonnement et l’exécution des Prestations Complémentaires interviennent dans les conditions de la Proposition Commerciale.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser tout Commande à un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou tout autre différend en cours ou passé tel qu’une violation des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur, ou un manquement du Client à ses obligations au titre d’un contrat antérieur ou en cours.

Article 18 – Prix et modalités de paiement

Les modèles de tarification, les modalités de facturation et l’échéancier de paiement diffèrent selon la Solution souscrite. Ils sont définis dans la Proposition Commerciale et, le cas échéant, dans les Conditions Particulières de la Solution concernée (Annexe 2).

Le Client s’engage à payer les montants visés dans la Proposition Commerciale, toute période contractuelle étant ferme et les montants dus à ce titre, irrévocables. Les prix stipulés dans la Proposition Commerciale sont hors taxes, fermes et définitifs. Toute commande additionnelle est soumise aux tarifs alors en vigueur, communiqués au Client sur demande. Les réductions éventuellement consenties sont indiquées sur la Proposition Commerciale.

Les droits et taxes applicables au jour de la facturation s’ajoutent aux prix hors taxes. Sauf mention contraire, le règlement est exigible à la commande, avant toute mise à disposition ; la livraison est alors conditionnée à la réception de la preuve de règlement. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas mettre à disposition la Solution ou de ne pas débuter la Prestation tant que le paiement n’a pas été reçu. Le paiement s’effectue net, sous réserve de l’escompte éventuellement consenti dans les conditions ci-après, par carte, virement ou chèque bancaire.

Le prix applicable peut varier selon les modalités de règlement retenues. Un escompte peut être consenti en cas de règlement unique à la commande, dont le taux et les conditions sont indiqués dans la Proposition Commerciale. À défaut de règlement unique, le prix applicable est celui correspondant à l’échéancier retenu, tel qu’indiqué dans la Proposition Commerciale.

Par exception et sur accord exprès du Fournisseur, certaines factures peuvent être payables à réception, dans la limite de quinze (15) jours après l’échéance indiquée. Sauf autorisation expresse et préalable, le Client ne peut opérer aucune déduction, retenue ou compensation.

Lorsqu’une licence et une maintenance annuelle sont facturées distinctement, la première annuité de maintenance peut être facturée concomitamment à la licence. Toutes les redevances sont dues à compter de la prise d’effet du Contrat et payables dans les conditions ci-dessus, sans compensation. Les redevances versées sont non remboursables et non annulables.

Article 19 – Défaut de paiement

En cas de paiement après mise à disposition et sauf report sollicité par le Client et accepté par écrit par le Fournisseur, tout défaut de paiement à l’échéance (au plus tard quinze (15) jours après l’émission de la facture) entraîne de plein droit :

• un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (taux en vigueur au 1ᵉʳ janvier pour le premier semestre, ou au 1ᵉʳ juillet pour le second semestre de l’année concernée) majoré de dix (10) points, calculé sur le montant TTC restant dû, à compter de l’échéance et sans mise en demeure préalable. Ce taux ne peut être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances du Fournisseur sur le Client.

Nonobstant toute stipulation contraire, le Fournisseur peut suspendre l’accès à l’Abonnement en cas de défaut de paiement, sans que cette suspension constitue une inexécution fautive de sa part, et sans préjudice de son droit de résilier le Contrat (Article 35) ni des dommages et intérêts et ce, sans préjudice du droit du Fournisseur de résilier le Contrat selon les termes de l’article 35 des présentes et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ce dernier pourrait prétendre. Le cas échéant, des frais de remise en service pourront être facturés par le Fournisseur.

Article 20 – Révision des tarifs

20.1 Révision annuelle automatique

La révision tarifaire automatique ne s’applique qu’aux Abonnements à Durée Indéterminée. À chaque reconduction, le prix de l’Abonnement reconduit est majoré de plein droit de trois pour cent (3 %) par rapport au prix de la période précédente. Lorsque la variation annuelle de l’indice Syntec constatée à la date de reconduction est supérieure à trois pour cent (3 %), la majoration est portée au niveau de cette variation.

La variation annuelle de l’indice Syntec s’entend de l’évolution entre le dernier indice publié à la date de la reconduction et l’indice de même rang publié douze (12) mois auparavant. En cas de disparition de l’indice Syntec, il est remplacé par l’indice qui lui succède ou, à défaut, par l’indice le plus proche par son objet, la majoration de trois pour cent (3 %) demeurant applicable dans l’intervalle.

Cette révision constitue une modalité d’exécution du Contrat convenue entre les Parties. Elle s’applique de plein droit, sans formalité, sans information préalable et sans ouvrir de droit d’opposition ou de résiliation au profit du Client. Le Fournisseur conserve la faculté d’en informer le Client à titre purement commercial, sans que cette pratique puisse être invoquée comme créant une obligation pour l’avenir.

20.2 Autre modification tarifaire

En dehors de la révision automatique prévue à l’article 20.1, qui s’applique de plein droit, le Fournisseur peut modifier les prix des Abonnements et Prestations Complémentaires pour refléter des évolutions de son offre, de ses fonctionnalités, de son activité, du contexte économique, ou pour des raisons de sécurité, légales ou réglementaires. Une telle modification, qui excède la révision automatique, obéit au régime suivant :

Abonnements à Durée Déterminée : les prix sont fermes et garantis jusqu’au terme de la durée convenue ; ils ne font l’objet d’aucune révision en cours de période. Ces Abonnements ne se reconduisant pas tacitement, toute nouvelle période ou prolongation fait l’objet d’une nouvelle Proposition Commerciale aux tarifs alors en vigueur, que le Client reste libre d’accepter ou non.

Abonnements à Durée Indéterminée : le Fournisseur informe le Client au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de toute modification tarifaire, par tout moyen raisonnable (courriel ou notification dans l’application). Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier l’Abonnement avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l’article 35. Sous réserve des lois applicables, l’utilisation continue de la Solution après l’entrée en vigueur de la modification vaut acceptation du nouveau prix.

TITRE VI – OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 21 – Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à réaliser les prestations qui lui incombent au titre des présentes CGV conformément aux règles de l’art et à collaborer de bonne foi avec le Client.

Le Fournisseur s’engage à faire évoluer les Solutions et à maintenir à jour la Documentation associée.

Article 22 – Obligations du Client

22.1 Utilisation des Solutions

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions, précautions et conseils d’utilisation des Solutions objet de sa Commande. Le Client reconnaît notamment avoir à sa charge une obligation substantielle de prudence quant à l’utilisation des Solutions, compte tenu de la fiabilité relative des outils informatiques, en particulier dans leur interprétation des données reçues, produites, affichées par la Solution.

Le Client a conscience que la mise en place d’une solution informatique nécessite l’adaptation de ses modes de fonctionnement, la mise en place de procédures internes et l’adéquation des compétences de ses collaborateurs. Il déclare connaître les caractéristiques et limites d’Internet, et reconnaît notamment que les transmissions de données ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et peuvent faire l’objet de détournements, la communication des données s’effectuant à ses risques et périls.

Le Client déclare avoir souscrit les polices d’assurances nécessaires aux effets des présentes.

Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment que : les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements ; des serveurs peuvent être inaccessibles depuis certains points d’Internet alors que ces serveurs sont parfaitement opérationnels et accessibles depuis d’autres points d’Internet.

Les données circulant sur internet, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par le Fournisseur, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des données et plus généralement de toute information, est effectuée par le Client à ses risques et périls. Le réseau Internet est une coopération de multiples réseaux informatiques. Il n’existe pas d’administration centrale responsable. Certains réseaux informatiques peuvent refuser de communiquer avec certains ordinateurs ou organisations jugés par eux comme dangereux ou non respectueux des règles en usage sur Internet. 

22.2 Identifiants et accès 

Les identifiants d’accès sont personnels et confidentiels. Le Client en assure la garde et fait respecter cette confidentialité par ses Utilisateurs. Il informe sans délai le Fournisseur de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée dont il aurait connaissance. Toute action réalisée au moyen des identifiants d’un Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci. Le Client est responsable de la gestion des droits et habilitations de ses Utilisateurs au sein de la Solution. 

Un même Utilisateur peut accéder à la Solution depuis plusieurs appareils lui appartenant ou mis à sa disposition, dans une limite raisonnable et pour son usage propre. Les Solutions et Services Associés sont paramétrés et utilisés sous la direction, le contrôle et la responsabilité exclusifs du Client. En cas d’intervention des équipes du Fournisseur sur les locaux ou équipements du Client, ce dernier collabore activement, fournit les informations et accès nécessaires et veille au respect des normes d’hygiène et de sécurité. Le Client déclare avoir souscrit les assurances nécessaires.

Lorsque les dispositifs de sécurité du Fournisseur détectent un nombre anormal d’appareils rattachés à un même compte, des connexions simultanées incompatibles avec un usage individuel, ou tout autre élément laissant présumer un partage d’identifiants, le Fournisseur peut suspendre l’accès depuis les appareils concernés sans que cela ne constitue une inexécution contractuelle. Il en informe le Client sans délai et lui permet de régulariser la situation.

22.3 Contenu importé

Le Client est seul responsable du Contenu qu’il importe ou produit au moyen de la Solution, de sa licéité, de son exactitude et des droits qu’il détient sur celui-ci. Il s’interdit d’importer tout Contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, et fait son affaire du respect de ses propres obligations à l’égard des personnes concernées.

22.4 Information et coopération

Le Client coopère avec le Fournisseur pour lui permettre d’accomplir sa mission. Lorsque le Client le sollicite dans le cadre des présentes, il autorise le Fournisseur à consulter et analyser ses données dans le seul but de résoudre la cause de la sollicitation. Le Fournisseur supprime les données ainsi récupérées dès la résolution de l’Incident, à l’exception de celles strictement nécessaires au suivi de la Maintenance.

Le Fournisseur peut exploiter à des fins purement statistiques des données techniques non personnelles relatives à l’usage de la Solution (par exemple, indicateurs d’utilisation), sans accéder au Contenu, afin de mieux comprendre les besoins et d’améliorer ses Solutions.

22.5 Communication 

Le Client communique au Fournisseur l’identité et les coordonnées de son Correspondant (nom, courriel, téléphone) et l’informe sans délai de tout changement. Le Fournisseur peut contacter ce Correspondant pour les questions relatives aux Mises à jour.

TITRE VII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 23 – Solutions et Documentation

La concession d’un droit d’utilisation n’opère aucun transfert de propriété : les Solutions demeurent la propriété exclusive du Fournisseur et/ou de ses concédants, dans les conditions et limites de l’Article 7. Le Client est autorisé à imprimer la Documentation aux seules fins d’utiliser la Solution, sans pouvoir la reproduire, la diffuser, la traduire, l’adapter, la représenter à des tiers, la rendre accessible en ligne ou en réaliser des travaux dérivés. 

La Solution peut contenir des composants logiciels de tiers, sur lesquels le Fournisseur concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, dans la limite des droits qui lui ont été accordés par les titulaires concernés. 

Article 24 – Contenu importé par le Client

Le Client demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu’il importe, transmet ou met à disposition. Il concède au Fournisseur, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive, gratuite et transférable à ses sous-traitants, aux seules fins techniques nécessaires à la fourniture, l’hébergement, la sauvegarde, la maintenance, la sécurité, la mise à jour et l’amélioration de la Solution. 

Le Fournisseur ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu, mais peut y accéder lorsque cela est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, à la détection d’incidents techniques ou au respect d’obligations légales. Le Client garantit que le Contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers et s’engage à indemniser le Fournisseur de toute réclamation à ce titre. À la cessation du Contrat, le Fournisseur supprime ou restitue le Contenu conformément aux présentes. 

Article 25 – Droit de référence

À compter de l’acceptation des présentes, le Fournisseur est autorisé à faire mention du nom et du logo du Client, ainsi que, le cas échéant, du type de projet, d’ouvrage ou de secteur d’activité concerné, à titre de référence commerciale, dans ses documents publicitaires, commerciaux et institutionnels, notamment sur son site internet, sous réserve du respect des dispositions relatives à la confidentialité prévues aux présentes. Le Client déclare accepter cette utilisation. 

TITRE VIII – DONNÉES ET CONFORMITÉ

Article 26 – Sous-traitance 

Le Fournisseur peut recourir à des sous-traitants pour l’assister dans l’exécution des présentes. Il demeure responsable, vis-à-vis du Client, de l’exécution des prestations sous-traitées. La liste des sous-traitants est tenue à jour et communiquée au Client sur simple demande dans un délai raisonnable. S’agissant des sous-traitants ultérieurs intervenant sur des données à caractère personnel, les modalités d’information et d’opposition du Client sont régies par l’article 8 de l’Annexe 1 (DPA). 

Article 27 – Fonctionnalités d’intelligence artificielle 

Les Solutions peuvent inclure des fonctionnalités reposant sur des techniques d’intelligence artificielle (« Fonctionnalités IA ») destinées à assister les Utilisateurs. Ces fonctionnalités sont fournies « en l’état » et peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment pour des raisons techniques, de sécurité ou de conformité, sans ouvrir droit à indemnité ni à résiliation. Leur utilisation peut être subordonnée à l’acceptation d’une notice ou de conditions spécifiques  

 Le Fournisseur est tenu d’une obligation de moyens, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni de pertinence, et ne saurait être tenu responsable des erreurs, biais ou aléas inhérents aux modèles d’IA, ni de l’inadéquation des Fonctionnalités IA aux besoins du Client. 

Les modalités particulières de fonctionnement et d’utilisation des Fonctionnalités IA sont précisées dans les CGU et, le cas échéant, dans les conditions spécifiques applicables à la fonctionnalité IA concernée.  

Le Client demeure responsable de l’utilisation des Fonctionnalités IA par ses Utilisateurs et de la vérification des résultats générés avant toute utilisation ou diffusion. Le Client accepte expressément que les Fonctionnalités IA ne constituent pas un élément substantiel de la Solution. Les limitations et exclusions de responsabilité du Titre IX leur sont pleinement applicables. 

Article 28 – Réversibilité  

28.1 Réversibilité Standard 

Pendant toute la durée de l’accès à la Solution, le Client peut, en autonomie, exporter les données et documents auxquels il a accès, au moyen des fonctionnalités standard de la Solution (« Télécharger », « Exporter »). 

Les exports standard comprennent les données et documents du Client ainsi que les métadonnées générées par l’usage de la Solution.  Ils sont fournis dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine, déterminés par le Fournisseur et comprenant au minimum CSV et/ou Excel (ou équivalent). 

La Réversibilité Standard n’inclut pas : extraction sur mesure, reformatage spécifique, reconstitution d’historiques, ni restitution des journaux techniques. 

28.2 Réversibilité Avancée  

Sur demande du Client, le Fournisseur peut fournir une Prestation Complémentaire de Réversibilité Avancée dont les modalités et conditions sont détaillées à l’article 15 des présentes. 

28.3 Changement de fournisseur (Data Act) 

Champ d’application :  

Le présent article s’applique exclusivement aux Clients établis dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et aux seules Solutions constituant un service de traitement de données au sens du Data Act. 

Il ne s’applique pas aux Solutions ou fonctionnalités fournies à titre gratuit, aux versions d’essai, d’évaluation ou bêta, ni aux environnements de test, de démonstration ou de pré-production. 

Définition : 

Le « changement de fournisseur » (ci-après également désigné par l’usage courant « switching ») s’entend, au sens du Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 dit « Data Act » (notamment ses articles 23 à 31), du droit pour le Client de mettre fin à l’utilisation des services du Fournisseur afin de migrer vers un autre fournisseur de services de traitement de données de même type de service ou vers une infrastructure informatique interne, ou d’obtenir la suppression de ses données exportables dans les conditions décrites au présent article. 

Demande de changement de fournisseur : 

Les obligations du Fournisseur au titre du présent article sont subordonnées au respect par le Client des conditions suivantes. 

Le Client notifie sa demande de changement de fournisseur par email à l’adresse legal@scriptandgo.com, en précisant le type de switching (total ou partiel), le fournisseur de destination le cas échéant, et les données concernées, le calendrier envisagé, ainsi que les coordonnées du représentant du Client responsable du processus. 

Lorsque les informations communiquées sont incomplètes, le Fournisseur en informe le Client dans un délai raisonnable. 

La demande est réputée complète à la date à laquelle l’ensemble des informations visées ci-dessus a été communiqué au Fournisseur. Les délais prévus au présent article ne courent qu’à compter de cette date. 

Préavis :

Le préavis applicable au changement de fournisseur est de deux (2) mois à compter de la réception par le Fournisseur d’une demande complète. Le Contrat demeure pleinement applicable pendant toute la durée du préavis et l’Abonnement continue d’être facturé aux conditions en vigueur. 

Période transitoire :

À l’issue du préavis, une période transitoire standard de trente (30) jours calendaires s’applique. Pendant cette période, le service reste accessible au Client dans les conditions contractuelles applicables et le Fournisseur apporte une assistance raisonnable au Client afin de permettre l’exportation et le transfert des données exportables et des actifs numériques concernés vers le fournisseur de destination ou vers l’infrastructure informatique interne du Client. 

Lorsque, en raison de contraintes techniques objectives, la réalisation du changement de fournisseur ne peut raisonnablement être achevée au cours de cette période transitoire de trente (30) jours, le Fournisseur en informe le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrables à compter de l’identification de cette impossibilité et, en tout état de cause, dans les meilleurs délais. Il précise les contraintes techniques concernées et propose un calendrier de migration adapté. 

Dans ce cas, la période transitoire peut être prolongée pour la durée strictement nécessaire à la réalisation du changement de fournisseur, sans pouvoir excéder sept (7) mois au total, sauf disposition légale impérative contraire. Pendant toute la période transitoire prolongée, la continuité du service est maintenue dans les conditions prévues par le Data Act. 

Indépendamment de ce qui précède, le Client a le droit de demander, une fois, la prolongation de la période transitoire pour une durée raisonnablement appropriée au regard des circonstances, sans que la période transitoire puisse excéder sept (7) mois au total. 

Lors de la soumission de la demande, ou à tout autre moment qu’il estime approprié, le Fournisseur informe le Client des risques connus de lui et relevant de son périmètre, susceptibles d’affecter la continuité de la fourniture des fonctions ou services pendant le processus, ainsi que des limitations techniques connues. 

Le Contrat demeure pleinement applicable pendant la période transitoire, standard ou prolongée, et l’Abonnement continue d’être facturé aux conditions en vigueur jusqu’à la date de résiliation effective définie au présent article. 

Transfert direct au fournisseur de destination  

Le Client peut demander au Fournisseur de transférer directement ses données exportables à un autre fournisseur de services qu’il aura désigné .  Le transfert est effectué dans la qualité et les formats dont dispose le Fournisseur, sans travail de mise en forme ou de conversion spécifique. Toute demande excédant ce périmètre relève des Prestations Complémentaires prévues à l’article 15. 

Le Fournisseur peut solliciter du fournisseur de destination une compensation équitable, raisonnable et non discriminatoire des coûts engagés pour faciliter ce transfert direct. 

Suppression des données exportables : 

Le Client peut, en lieu et place d’un changement de fournisseur, demander la seule suppression de ses données exportables. Cette demande obéit aux mêmes modalités de notification et au même préavis que ceux prévus au présent article. 

À l’expiration de la période de récupération de trente (30) jours, ou de toute autre période convenue entre les Parties à une date postérieure, le Fournisseur procède à l’effacement intégral des données exportables et actifs numériques générés directement par le Client ou se rapportant directement à lui, dans les conditions de l’article 12 de l’Annexe 1 et sous réserve des obligations légales de conservation. 

Format des données exportables : 

Dans la mesure où le Client n’a pas déjà accès à ses données exportables au moyen des fonctionnalités d’export standard visées à l’article 28.1, le Fournisseur les met à sa disposition, sans frais et sans retard injustifié, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, tel que décrit dans la Documentation. 

Les données exportables s’entendent au sens du Règlement (UE) 2023/2854 : les données d’entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement, ou cogénérées, par l’utilisation de la Solution par le Client, à l’exclusion des actifs et données protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant un secret d’affaires. Les structures et formats correspondants sont décrits dans la Documentation. 

Le Fournisseur tient à jour un registre en ligne, accessible au Client depuis son espace de documentation, indiquant les structures et formats de données dans lesquels les données exportables sont disponibles ainsi que, le cas échéant, les normes et spécifications d’interopérabilité ouvertes pertinentes.  

Le Fournisseur n’est pas tenu de développer un format spécifique, de réaliser des transformations, enrichissements ou retraitements de données, ni de produire des exports sur mesure. De telles prestations relèvent des Prestations Complémentaires visées au Titre IV et, s’agissant de la Réversibilité Avancée, de l’article 15. 

Exclusion : 

Sont exclus de la réversibilité : les codes sources, logiciels, modèles, structures de bases de données, configurations techniques, scripts, algorithmes et interfaces internes du Fournisseur,  les journaux internes de supervision, de sécurité et d’audit du Fournisseur (à l’exclusion des données d’activité générées par l’usage du Client), ainsi que les données ou informations qui ne constituent pas des données ou actifs numériques exportables du Client au sens du Data Act, notamment lorsque leur communication porterait atteinte aux droit de propriété intellectuelle, un secret d’affaires ou une obligation de confidentialité du Fournisseur ou de ses sous-traitants. 

Ces exclusions n’entravent ni ne retardent le processus de changement de fournisseur. 

Le Fournisseur pourra exiger du Client ou du tiers destinataire la conclusion préalable d’un engagement de confidentialité ou de licence portant sur les éléments couverts par un secret d’affaires, avant toute communication les concernant. 

Interopérabilité et assistance :  

Le Fournisseur met à disposition du Client et des tiers autorisés par lui les informations techniques disponibles et les interfaces ouvertes nécessaires pour faciliter le changement de fournisseur, par la Documentation et par son canal de support. Il maintient pendant le processus le niveau de sécurité convenu et agit avec diligence afin de préserver la continuité du service. L’assistance peut être fournie par un prestataire mandaté par le Fournisseur. 

Le Client demeure responsable du choix des moyens et de la réalisation de l’identification, de l’extraction, de l’export, de l’import et de la mise en œuvre des données dans l’environnement de destination. 

Le Fournisseur ne garantit pas l’équivalence fonctionnelle du service dans l’environnement de destination, ni la compatibilité des données exportées avec les solutions du fournisseur de destination. 

Frais de changement de fournisseur 

Le Fournisseur ne facture aucun frais au titre du processus de changement de fournisseur. 

Toute prestation d’assistance spécifique excédant les obligations légales du Fournisseur — notamment export sur mesure, transformation de données, accompagnement projet ou intervention en dehors des heures ouvrées — demeure facturable sur devis préalable accepté par le Client avant son exécution. 

Résiliation 

Le Contrat est résilié de plein droit, y compris lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, à la première des dates suivantes : (i) la date à laquelle le Client notifie par écrit au Fournisseur l’achèvement de l’exportation de ses données, ou (ii) l’expiration de la période transitoire, standard ou prolongée. En cas de demande portant uniquement sur la suppression des données exportables, le Contrat est résilié à l’expiration du préavis. 

Le Fournisseur notifie la résiliation au Client. En cas de changement de fournisseur partiel, le Contrat se poursuit pour le périmètre résiduel. La tarification applicable à ce périmètre est ajustée conformément au barème en vigueur, le Client cessant de bénéficier des conditions consenties en considération du périmètre initial. 

La période de trente (30) jours, accordée au Client pour récupérer ses données après la fin de la période transitoire n’a pas pour effet de prolonger la durée du Contrat ni de maintenir l’accès aux Solutions, sauf accord contraire des Parties. 

À défaut pour le Client d’avoir notifié l’achèvement, cessé tout usage des Solutions ou supprimé ses données à l’issue du processus, le Fournisseur peut clôturer les accès pour son compte. Les frais de service standard continuent d’être facturés au titre des Solutions que le Client continue d’utiliser. 

Conséquences financières de la résiliation anticipée 

L’exercice du droit de changement de fournisseur n’affecte pas les engagements financiers souscrits par le Client. En conséquence : 

(i) les sommes déjà versées ne donnent lieu à aucun remboursement ; 

(ii) les sommes dues au titre de la période courant jusqu’à la date de résiliation effective demeurent exigibles ; 

(iii) une indemnité de résiliation anticipée est due, égale aux sommes restant dues au titre de la durée d’engagement souscrite. L’indemnité est facturée à la date de résiliation effective et payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. 

Le Fournisseur ne facture aucun autre frais ni pénalité au titre de la résiliation anticipée. 

Le Client demeure tenu de ses obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle et de sécurité au-delà de la cessation effective du Contrat, dans les conditions prévues aux articles correspondants. 

Obligations et garanties du Client  

Le Client coopère de bonne foi à la réalisation du changement de fournisseur. Il fournit les informations exactes et complètes nécessaires, s’assure de la coopération du fournisseur de destination, et procède à la réception technique des données exportées. 

Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à l’exercice du changement de fournisseur ou de la suppression demandée, y compris à l’égard de ses propres affiliés, utilisateurs et tiers concernés. Il garantit le Fournisseur contre toute réclamation émanant de ces personnes et résultant de la demande. 

Information précontractuelle 

Les conditions, délais, modalités techniques et conséquences financières du changement de fournisseur sont communiqués au Client avant la conclusion du Contrat, sous une forme lui permettant de les stocker et de les reproduire, et rendus accessibles sur le site du Fournisseur. Le Client en est informé de toute évolution en cours de contrat. 

Responsabilité 

Le Fournisseur n’est pas responsable des conséquences résultant de l’environnement de destination, notamment des incompatibilités techniques, de l’intégrité ou de la perte des données après leur remise au Client ou au fournisseur de destination, ni des interruptions imputables à ce dernier. Le Client assume la responsabilité de la bonne réalisation de la migration dans son nouvel environnement.

Article 29 – Protection des Données à Caractère Personnel

Les termes commençant par une majuscule, dans le présent article ainsi que dans l’Annexe 1, et qui ne sont pas définis dans les présentes CGV, sont ceux définis à l’article 4 du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »). 

29.1 – Obligations générales des Parties 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au Traitement de Données à caractère personnel et, en particulier le RGPD (ci-après la « Règlementation applicable »). 

A ce titre, le Prestataire a nommé un Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO »), joignable à l’adresse suivante : legal@scriptandgo.com      

29.2 – Traitements réalisés par le Fournisseur en qualité de Responsable de Traitement 

Le Fournisseur traite certaines données du Client en sa qualité de Responsable de Traitement principalement des données d’identification et de contact professionnelles (nom, prénom, fonction, email pro, téléphone, adresse), ainsi que les métadonnées et contenus d’échanges liés à la relation commerciale/support/formation (ex. historique de tickets), et les journaux nécessaires à la sécurité. Ces traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité du Fournisseur disponible sur son site internet. 

29.3– Traitements réalisés par le Fournisseur pour le compte du Client en qualité de Sous-Traitant 

Dans le cadre de la fourniture de l’Abonnement, le Fournisseur agit en qualité de Sous-traitant, pour le compte du Client, qui demeure Responsable de traitement. 

Les conditions de traitement de données à ce titre sont définies à l’Annexe 1. 

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client en qualité de responsable de traitement. Les Solutions ne sont pas conçues pour le traitement de données sensibles ; le Client s’abstient d’importer ou de traiter de telles données. Le Client est seul responsable d’obtenir les consentements et d’accomplir les formalités nécessaires (information, analyses d’impact, etc.) auprès des autorités compétentes, notamment la CNIL. 

TITRE IX – RESPONSABILITÉ 

Article 30 – Nature et étendue de l’obligation 

Le Fournisseur est tenu, pour l’exécution du Contrat, d’une obligation générale de moyens. Le Client reconnaît que le Fournisseur a satisfait à son obligation d’information et de conseil avant la conclusion du Contrat. .Le Fournisseur garantit que la Solution fonctionne pour l’essentiel conformément à sa Documentation. Le traitement des non-conformités s’effectue par la voie de la Correction ou du Contournement prévue à l’article 10, qui constitue le remède contractuel convenu entre les Parties. 

Article 31 –Limitation de responsabilité 

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à celui-ci, ayant causé un dommage direct, personnel et certain au Client. Sont expressément exclus de toute réparation les dommages indirects, accessoires ou consécutifs (même prévisibles), notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’image, de clientèle ou de bénéfice escompté, les préjudices indirects résultant d’interruptions temporaires d’accès, les actions de tiers, ainsi que toute conséquence d’une mauvaise utilisation, erreur ou négligence du Client ou de ses Utilisateurs. 

Le Fournisseur ne saurait notamment être tenu responsable : du Contenu importé, dont le Client demeure seul responsable ; des intrusions, virus ou accès non autorisés survenus malgré la mise en œuvre des mesures de sécurité raisonnables décrites à l’Annexe I ; des pertes ou altérations du Contenu survenues lors d’une opération réalisée à la demande du Client, ou lorsque le Client, dûment informé au préalable conformément à l’article 22.1, n’a pas procédé à l’export qui lui était proposé , sous réserve des obligations de sécurité et de continuité incombant au Fournisseur au titre de l’article 28.3 ; des conséquences d’une intervention à distance sur les éléments de l’environnement informatique du Client extérieurs à la Solution, ainsi que des données non sauvegardées présentes sur le poste lors de l’intervention, de la qualité de la connexion Internet du Client ou des défaillances de tiers ; ni des conséquences d’injonctions ou réquisitions d’une autorité judiciaire ou administrative ayant conduit à la suspension de l’accès aux données. 

Article 32 – Plafond de responsabilité 

Le montant cumulé des indemnités dues par le Fournisseur, toutes causes confondues et pour la durée totale du Contrat, est limité au montant total hors taxes des sommes effectivement payées ou dues par le Client au titre de la Solution concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Les Parties conviennent expressément que les stipulations du Contrat répartissent le risque entre elles et que les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Cette limitation s’applique quel que soit le fondement de la réclamation, à l’exclusion de la faute lourde ou dolosive dûment établie, du dommage corporel et des cas où la loi l’interdit. 

Article 33 – Prescription abrégée 

Toute action, réclamation ou recours du Client à l’encontre du Fournisseur est prescrit à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, sous réserve des règles d’ordre public impératives. 

Article 34 – Garantie et indemnisation 

Le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur une violation des présentes CGV, une utilisation non conforme de la Solution, ou une violation de droits ou de la réglementation applicable (notamment données personnelles, propriété intellectuelle ou concurrence). e Fournisseur informe le Client de la réclamation sans délai et conserve la maîtrise de sa défense, en tenant le Client raisonnablement informé. Le Client lui rembourse les frais, condamnations et honoraires exposés à cette occasion. Aucune transaction n’est conclue sans l’accord du Client, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable.  

Réciproquement, le Fournisseur garantit le Client contre toute action de tiers fondée sur la contrefaçon, par la Solution elle-même, d’un droit de propriété intellectuelle en vigueur dans l’Union européenne, à condition que le Client l’en informe sans délai, lui laisse la conduite exclusive de la défense et de toute transaction, et coopère à sa demande. Le Fournisseur pourra, à son choix, modifier ou remplacer la Solution, obtenir le droit d’en poursuivre l’utilisation, ou résilier le Contrat en remboursant la fraction non consommée des sommes prépayées. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme aux présentes, de modification de la Solution par le Client ou un tiers, ou de combinaison avec des éléments non fournis par le Fournisseur. Elle constitue le seul et unique recours du Client à ce titre et s’exerce dans la limite du plafond prévu à l’article 32. 

Le Client prend toutes mesures raisonnables pour limiter son préjudice et coopère à la mise en œuvre de toute mesure corrective. Les stipulations du présent Titre survivent à la cessation du Contrat. 

TITRE X – RÉSILIATION ET FORCE MAJEURE 

Article 35 – Résiliation

35.1 Résiliation d’un Abonnement à Durée Indéterminée 

Un ADI peut être résilié de plein droit par le Client dans les conditions définies à l’article 6.2 des présentes. 

35.2 Résiliation pour faute (ADI et ADD)

En cas de manquement d’une Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception (ou, à défaut, de la première présentation) d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts que cette dernière pourrait être amenée à réclamer. 

Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur peut résilier le Contrat sans préavis, sur simple notification, en cas d’utilisation illicite des Solutions dont il aurait connaissance ou d’injonction d’une juridiction compétente. Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises et ne donne lieu à aucun remboursement. 

Par dérogation au délai de trente (30) jours, la résiliation peut être prononcée, par notification écrite, en cas d’atteinte avérée à la confidentialité ou aux droits de propriété intellectuelle ; d’usage de la Solution à des fins manifestement illicites, frauduleuses ou portant atteinte à la sécurité lorsque ce manquement présente un caractère répété ou persistant et n’a pas été corrigé dans un délai de huit (8) jours ouvrables suivant mise en demeure écrite. Dans l’attente, le Fournisseur peut suspendre l’accès aux Solutions dans les conditions de l’article 22.6 des présentes.

35.3 Résiliation anticipée d’un Abonnement à Durée Déterminée 

L’Abonnement à Durée Déterminée est ferme pour toute la durée convenue. Il n’est pas résiliable par anticipation, sauf dans les cas suivants : 

•  résiliation pour faute dans les conditions de l’article 35.2 ; 
• exercice par le Client de son droit de changement de fournisseur dans les conditions de l’article 28.3, la résiliation et ses conséquences financières étant alors régies exclusivement par cet article ; 
• accord exprès du Fournisseur, dans les conditions ci-après :  
• Le Fournisseur peut, à sa discrétion, accepter la résiliation anticipée d’un ADD à la demande écrite et motivée du Client. Il peut solliciter tout justificatif qu’il estime utile. Son accord est exprès et ne peut se déduire de son silence. Il est propre à la demande considérée et ne constitue ni une renonciation au caractère ferme des autres Abonnements, ni un précédent opposable. 
• Conséquences financières. Les Parties reconnaissent que la durée de l’Abonnement constitue un élément déterminant du consentement du Fournisseur, le prix étant calculé en considération de cette durée et les moyens correspondants étant maintenus à disposition du Client pendant toute la période convenue. Aussi, sauf stipulation contraire de l’accord, aucune somme versée ne donne lieu à remboursement, même partiel et même au titre d’une période non consommée. Demeurent en outre dues les sommes échues, la redevance de la période en cours, les frais de mise en service, de paramétrage, de formation et de reprise de données, ainsi que les prestations déjà exécutées et les coûts engagés auprès de tiers pour les besoins propres de l’Abonnement résilié.  

Le sort du Contenu à l’issue de la résiliation est régi par les articles 28.1 et 28.3. 

35.4 Résiliation en cas de modification des CGV

En cas de modification des présentes CGV, le Client peut s’y opposer dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de notification de la modification, conformément à l’Article 5 : 

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de notification pour s’opposer à la modification des CGV. Cette opposition doit être formulée : 

• soit par email à l’adresse suivante : comptabilite@scriptandgo.com ; 
• soit par courrier adressé au siège du Fournisseur : Script&Go – 43 Square de la Mettrie, 35000 Rennes, France. 

En cas d’opposition valablement formulée dans ce délai, l’Abonnement du Client est résilié à la date à laquelle les nouvelles CGV auraient dû entrer en vigueur. Jusqu’à cette date, l’Abonnement demeure régi par les CGV antérieurement applicables. 

A partie de la date de résiliation le Client ne sera plus en mesure d’accéder à la Solution.  La résiliation s’effectue sans pénalité pour le Client. Elle ne remet toutefois pas en cause les sommes déjà échues ou dues au titre des Services fournis avant la date effective de résiliation. Aucun remboursement n’est effectué. 

35.5 Résiliation en cas de changement de fournisseur  

 La résiliation du Contrat à la suite de l’exercice par le Client de son droit de changement de fournisseur, ainsi que l’ensemble de ses conséquences — date d’effet, sort des données, frais et conséquences financières — sont régies exclusivement par l’article 28.3 des présentes, auquel il est expressément renvoyé. En cas de divergence entre le présent article et l’article 28.3, l’article 28.3 prévaut. 

35.6 Procédure collective 

Conformément aux dispositions d’ordre public du Livre VI du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire n’emporte pas résiliation automatique du Contrat. La poursuite ou la résiliation du Contrat s’effectue dans les conditions prévues par la loi, notamment sur option de l’administrateur ou du liquidateur. Le Fournisseur se réserve le droit de demander la résiliation dans les cas et selon les modalités permis par ces dispositions. 

35.7 Conséquences de la résiliation 

Sommes dues. La fin du Contrat ou d’une commande à l’initiative du Client, hors résiliation pour faute du Fournisseur, n’exonère pas le Client du paiement des sommes échues à la date d’effet, des sommes engagées et des coûts externes non annulables et dûment justifiés (licences, sous-traitance, achats spécifiques). Les factures déjà émises restent dues et ne font l’objet d’aucun remboursement ; les prestations optionnelles en cours sont facturées à hauteur des prestations effectivement réalisées. 

Sort des données. À la date d’effet, l’accès du Client à la Solution cesse. Le Fournisseur conserve les données du Client pendant une durée de trente (30) jours calendaires, afin de permettre une éventuelle reprise de la relation ou la mise en œuvre d’une réversibilité avancée souscrite (article 15). À l’issue de cette période, le Fournisseur peut supprimer les données, sous réserve des obligations légales de conservation, des contraintes techniques de sauvegarde et, le cas échéant, de l’exécution d’une réversibilité avancée valablement souscrite (auquel cas la conservation est prolongée pour la durée strictement nécessaire). 

Clauses survivantes. Les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre (notamment paiement, propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, protection des données et réversibilité) demeurent en vigueur pour la durée nécessaire à leur exécution. 

Article 36 – Force majeure 

En cas de force majeure, la Partie souhaitant l’invoquer le notifie à l’autre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la survenance de l’événement, par tout moyen écrit permettant d’en établir la réception. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, auxquels sont notamment assimilés : conflit social, grève, blocage des transports, intervention des autorités, catastrophe naturelle, guerre, sabotage, terrorisme, incendie, dégât des eaux, épidémie, défaillance ou interruption des réseaux de télécommunications, Internet ou électrique, ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Fournisseur. 

La force majeure suspend l’exécution du Contrat — l’obligation de paiement du Client demeurant applicable au titre des prestations effectivement fournies — sans le résilier. À la cessation de l’empêchement, les obligations reprennent pour la durée restant à courir, augmentée de la durée de suspension. Si l’empêchement excède quarante-cinq (45) jours, chaque Partie peut demander la résiliation, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

TITRE XI – DISPOSITIONS DIVERSES 

Article 37– Confidentialité 

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre Partie portées à sa connaissance à l’occasion du Contrat (notamment informations techniques, commerciales, financières, données et savoir-faire), à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du Contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, sous réserve des communications imposées par la loi ou une autorité compétente. 

Cet engagement s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son terme. Il ne couvre pas les informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, qui étaient déjà légitimement connues de la Partie réceptrice, ou qu’elle développe de façon indépendante. Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et sous-traitants. 

Article 38– Loi applicable et juridiction compétente 

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation et de ses règles de conflit de lois. 

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur formation, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de commerce de Rennes (France), à l’exclusion de tout autre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

Article 39 – Nullité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée. Les Parties s’efforcent de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide d’effet équivalent. 

Article 40 – Assurance 

Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à la maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat. 

Article 41 – Non-renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

Article 42 – Incessibilité 

En raison du caractère intuitu personae du Contrat, le Client s’interdit de céder, apporter ou transférer, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations, sans l’autorisation expresse et préalable du Fournisseur. Le Client reste garant de ses engagements jusqu’à la date de cession autorisée. Le Fournisseur demeure libre, sous réserve d’en informer le Client, de céder ou transférer ses droits et obligations à tout tiers s’engageant à respecter les termes du Contrat. 

Article 43 – Indépendance des Parties 

Les Parties sont des contractants indépendants. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre elles une société, un mandat, une représentation ou un lien de subordination. 

Article 44 – Mode de preuve 

Le Client accepte que les fichiers, données, messages, registres informatisés et données de connexion enregistrés dans les systèmes du Fournisseur soient admis comme modes de preuve dans le cadre du Contrat. 

Article 45 – Titres 

Les titres n’ont qu’une valeur de convenance. En cas de contradiction entre un titre et le corps d’un article, le corps de l’article prévaut. 

Article 46 – Langue 

Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige. 

Article 47 – Signature électronique 

Les Parties conviennent que la signature électronique de la Proposition Commerciale, des présentes CGV et, le cas échéant, de leurs avenants, peut être réalisée au moyen du procédé de signature électronique sécurisé choisi par Script & Go et a la même valeur probante qu’une signature manuscrite, conformément aux articles 1366, 1367, 1375 et 1174 du Code civil et au Règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). 

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que l’horodatage et les éléments de preuve associés à la signature électronique, conservés par le service sécurisé choisi par Script & Go, leur sont opposables et font foi entre elles. 

Le présent article constitue une convention de preuve entre les Parties conformément à l’article 1368 du Code civil 

ANNEXE 1 – ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

1. Objet – Champ d’application 

Les présentes clauses de sous-traitance (« Data Processing Agreement » ou « DPA ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Script&Go s’engage à effectuer, en application des Conditions Generales auxquelles elles sont annexées le Contrat »), les opérations de Traitement de Données à caractère personnel définies en annexe B (ci-après « Annexe B – Finalités et moyens du Traitement ») en sa qualité de Sous-Traitant (ci-après le « Sous-Traitant ») pour le compte du Client (tel que défini dans le Contrat) qui agira en tant que Responsable de traitement (ci-après le « Responsable de traitement »).. 

2. Définitions – Interprétation 

Lorsque des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679 (« le RGPD ») figurent dans les clauses du présent DPA, ils s’entendent comme dans le règlement en question. Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD. Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées. 

3. Durée du DPA 

Le présent DPA entre en vigueur rétroactivement à la date du Contrat conclu entre les Parties, relatif à la fourniture des Solutions commercialisées par Script & Go, et pour une durée égale à ce dernier. 

4. Description du traitement de données à caractère personnel objet de la sous-traitance 

Afin d’exécuter ses obligations contractuelles, le Sous-traitant est autorisé à collecter et à traiter pour le compte du Responsable de traitement et sur ses instructions les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) faisant l’objet du Contrat. 

Les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par le Client et décrits en Annexe B. Le Client agit alors en qualité de Responsable de traitement et Script&Go agit en qualité de Sous-traitant. Dans l’hypothèse, où le Client utiliserait les données à caractère personnel des utilisateurs pour d’autres finalités que celles convenues, il le fera à ses risques et périls. Script&Go ne saurait être tenue de quelques dommages et conséquences de quelque nature que ce soit résultant d’un manquement par le Client à la règlementation applicable. 

La ou les finalité(s) du traitement, les données à caractère personnel traitées ainsi que les catégories de personnes concernées dans le cadre des prestations visées par le Contrat sont répertoriées dans le registre des traitements établi par le responsable de traitement d’une part et le sous-traitant d’autre part, ce dernier n’ayant pas le contrôle sur les données recueillies et sauvegardées. Pour le respect des présentes conditions, chaque Partie met à la disposition de l’autre les informations nécessaires à l’annexe A (ci-après « Annexe A– Identification des Parties »).

5. Durée de conservation des données à caractère personnel 

Le Client détermine la durée de conservation des Données à caractère personnel des Utilisateurs.

6. Obligations des Parties 

6.1 Obligations du Client 

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, le Client : 

• Détermine, en qualité de Responsable de traitement, la nature et les catégories de données à caractère personnel concernées par le traitement ;  
• Garantit avoir effectué toute formalité ou procédure requise au regard de la règlementation applicable avant toute communication de données à caractère personnel à Script&Go ;  
• Garantit à Script&Go la collecte loyale et licite des données à caractère personnel et le respect de l’information et du recueil du consentement des personnes Concernées lorsque ce consentement est nécessaire pour permettre à Script&Go de réaliser les traitements ;  
• Déclare qu’il traite les données à caractère personnel utilisées dans le cadre du Contrat sur la base de l’un des fondements prévus à l’article 6 du RGPD ;  
• S’engage à traiter les données à caractère personnel uniquement pour les finalités décrites en Annexe B ;  
• S’engage à ne communiquer à Script&Go que des données à caractère personnel licites, complètes, actualisées et avérées ;  
• S’engage, en qualité de Responsable de traitement, à documenter par écrit toute instruction concernant la réalisation des traitements par Script&Go ;  
• S’engage à informer Script&Go de toute information dont il aurait connaissance, relative à la conformité des traitements à la Règlementation Applicable et à l’exercice des droits des personnes Concernées.  

6.2 Obligations de Script&Go 

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, Script&Go s’engage à : 

• Traiter les données à caractère personnel uniquement pour les finalités déterminées par le Client et décrites à l’Annexe B ;  
• Traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions du Client. Si Script&Go considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la Règlementation Applicable, elle en informe immédiatement le Client ;  
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou, le cas échéant, soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;  
• Supprimer, au choix et à la demande du Client, les données Personnelles et les lui restituer à la fin de la relation contractuelle, sous réserve de dispositions contraires de la Règlementation Applicable relatives à la durée de conservation des données Personnelles 

7. Sécurité du traitement 

Script&Go s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs. 

Le Client reconnaît les mesures décrites en Annexe D (ci-après « Annexe D – Mesures de sécurité et mesures organisationnelles ») comme étant satisfaisantes. 

Le Fournisseur peut faire évoluer ces mesures afin de tenir compte de l’état de l’art, de l’évolution des risques ou de ses certifications. Il ne diminuera pas le niveau global de sécurité applicable aux Solutions pendant la durée du Contrat. Chaque version est datée et les versions antérieures demeurent accessibles au Client sur demande. 

8. Recours à des sous-traitants ultérieurs 

Script&Go dispose de l’autorisation générale du Client pour que, pendant la durée du Contrat et à tout moment, Script&Go puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener des activités de traitement spécifiques. 

La liste des sous-traitants ultérieurs auxquels le Fournisseur a recours est publiée et tenue à jour à l’adresse https://www.batiscript.com/conditions-generales/sous-traitants/.  

Le Fournisseur informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant l’intervention de celui-ci par l’un quelconque des moyens suivants : mise à jour de la liste mentionnée ci-dessus, courrier électronique, notification au sein de la Solution, ou tout autre moyen permettant d’établir la date de l’information. Cette information fait courir le délai d’objection prévu au présent article. 

Le Fournisseur peut mettre à disposition, sur cette page, un dispositif permettant au Client de s’abonner aux notifications de mise à jour. La mise en place d’un tel dispositif relève de sa seule décision. Lorsque la page comporte un tel dispositif, la mise à jour de la liste, accompagnée de l’envoi de la notification aux Clients abonnés, constitue l’information prévue au présent article et fait courir le délai d’objection. 

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de cette information pour formuler une objection écrite et motivée par des considérations relatives à la protection des données en écrivant à l’adresse legal@scriptandgo.com. Les Parties examinent alors de bonne foi les moyens d’y répondre. À défaut de solution, Script&Go se réserve le droit de résilier le Contrat par simple notification écrite, sans indemnisation de celui-ci ou versement d’une quelconque compensation r. Ce droit de résiliation constitue le seul et unique recours du Client si celui-ci s’oppose à un quelconque  nouveau Sous-Traitant Ultérieur. À défaut d’objection dans le délai, le sous-traitant est réputé accepté. 

Le Client communique au Fournisseur l’adresse électronique à laquelle ces informations peuvent lui être adressées et l’informe de tout changement. À défaut, elles sont valablement adressées à tout contact du Client dont le Fournisseur dispose ou que le Client a rendu public à cette fin. Lorsque l’information est délivrée au sein de la Solution ou dans un espace réservé au Client, celui-ci s’assure que les personnes y ayant accès sont habilitées à la recevoir pour son compte. 

En cas de modification de l’adresse mentionnée ci-dessus, le Fournisseur en informe le Client. 

L’information délivrée au titre du présent article vaut également au titre de l’article 9 des présentes. 

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. 

Il appartient à Script&Go de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. 

Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, Script&Go demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations. 

9. Transfert de données vers un pays tiers 

Le Client autorise par les présentes Script&Go à réaliser des transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale au sens du chapitre V du Règlement (UE) 2016/679, y compris par l’intermédiaire de ses sous-traitants ultérieurs, dans le strict respect du chapitre V dudit règlement. 

Cette autorisation constitue une instruction documentée au sens de l’article 28, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2016/679. 

Script&Go s’engage à n’effectuer de transfert que lorsque l’un des mécanismes prévus par le RGPD est applicable, notamment : 

• vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;  
• ou en vertu de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne conformément à l’article 46, paragraphe 2, du RGPD ;  
• ou selon tout autre mécanisme reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat.  

Le cas échéant, Script&Go informe préalablement par écrit le Client de tout projet de transfert de données vers un pays tiers, par son intermédiaire ou par l’intermédiaire de l’un de ses sous-traitants, avec un préavis raisonnable. 

Script&Go fournit au Client les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition. 

Le Client dispose d’un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’information fournie par Script&Go pour présenter ses objections. 

En cas d’opposition du Client, Script&Go se réserve le droit de résilier le Contrat par simple notification écrite, sans indemnisation de celui-ci ou versement d’une quelconque compensation 

Par exception, lorsqu’un transfert résulte du recours à un sous-traitant ultérieur, l’information du Client et son droit d’opposition sont régis par l’article 8 des présentes. 

10. Assistance de Script&Go au Client 

10.1 Exercice des droits des Utilisateurs 

Dans la mesure du possible, Script&Go s’engage à prêter son assistance raisonnable au Client afin de lui permettre de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;  
• droit d’effacement ;  
• droit d’opposition ;  
• droit à la limitation du Traitement ;  
• droit à la portabilité des Données à caractère personnel ;  
• droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).  

Lorsque les Personnes Concernées exercent auprès de Script&Go des demandes d’exercice de leurs droits, Script&Go s’engage à transférer ces demandes, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de leur réception, au Client. 

Dès réception, le Client s’engage à répondre directement aux demandes des Personnes Concernées dans les délais prévus par la Règlementation Applicable. 

Script&Go ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le Responsable de traitement ne lui ait explicitement donné une instruction écrite en ce sens. 

10.2 Notification des violations de données à caractère personnel 

En cas de Violation de Données à caractère personnel, les Parties conviennent que : 

Script&Go notifie au Client cette Violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. 

Dans la mesure où ces informations sont connues au moment de la notification, celle-ci précise notamment :

• la nature de la Violation de Données à caractère personnel ;  
• les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées, ainsi que les catégories et le nombre de fichiers concernés ;  
• les conséquences probables de la Violation de Données à caractère personnel ;  
• les mesures prises pour remédier à la Violation de Données à caractère personnel et, le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives de cette Violation. 

Lorsque certains de ces éléments ne sont pas encore disponibles au moment de la notification initiale, ils sont communiqués dès qu’ils deviennent connus ou disponibles, dans les meilleurs délais. 

Le Client s’engage à effectuer la notification de la Violation de Données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente, au plus tard dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la connaissance de cette Violation. 

Sauf s’il en est décidé autrement entre les Parties, le Client informe directement les Personnes Concernées lorsqu’il existe un risque élevé pour leurs droits et libertés. 

Cette notification devra, à minima, contenir et exposer, en des termes clairs et précis : 

• la nature de la Violation de Données à caractère personnel ;  
• les conséquences probables de la Violation de Données à caractère personnel ;  
• les coordonnées de la personne à contacter (DPO ou autre) ;  
• les mesures prises pour remédier à la Violation de Données à caractère personnel ;  
• le cas échéant, les mesures prises pour limiter les conséquences négatives de la Violation.  

10.3 Autres obligations 

Outre l’obligation incombant à Script&Go d’assister le Responsable de traitement en vertu du paragraphe précédent, le Sous-traitant aide également le Client à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont dispose Script&Go :

• procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des Données à caractère personnel (« analyse d’impact relative à la protection des données ») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;  
• consulter l’autorité de contrôle compétente préalablement au Traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données indique que le Traitement présenterait un risque élevé si le Responsable de traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer ce risque ;
• veiller à ce que les Données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le Client si Script&Go apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes ;
• respecter les obligations prévues à l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679.  

11. Documents et conformité 

Script&Go met à la disposition du Client les informations strictement nécessaires à la démonstration du respect, par Script&Go, de ses obligations au titre de l’article 28 du RGPD. 

Un audit pourra être réalisé par le Client, ou par un auditeur indépendant ne concurrençant pas directement ou indirectement les activités de Script&Go ou de l’une des sociétés du groupe auquel elle appartient, dans la limite d’un (1) audit par an. 

Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par Script&Go. Il possède les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité. 

Script&Go devra être averti au moins quinze (15) jours ouvrés avant la tenue de l’audit. 

L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de Script&Go et d’une façon qui ne perturbe pas son activité. 

Il ne comporte pas : 

• d’accès à tous systèmes, informations ou données non liés aux Traitements réalisés dans le cadre du Contrat ;  
• d’accès physique aux serveurs sur lesquels sont hébergées et sauvegardées les solutions logicielles de Script&Go.  

Le Client prend à sa charge tous les frais occasionnés par l’audit, incluant notamment les honoraires de l’auditeur, et rembourse à Script&Go toutes les dépenses et frais occasionnés par cet audit. 

12. Sort des données à caractère personnel 

À la date d’effet de la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la raison, l’accès du Client à la Solution cesse. Script&Go conserve les données à caractère personnel du Client pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de cette date, afin de permettre, le cas échéant, leur restitution au Client. 

À l’issue de cette période, et sous réserve des obligations légales de conservation, des contraintes techniques liées aux sauvegardes et, le cas échéant, de l’exécution d’une réversibilité avancée valablement souscrite, Script&Go procède à la destruction des données à caractère personnel du Client ou, lorsque cela est applicable, à leur restitution au Client.  

Les dernières sauvegardes ainsi que les données contenues dans les journaux de logs peuvent toutefois être conservées pendant une durée maximale de six (6) mois à compter de la suppression des données de la base active, notamment pour des raisons de sécurité, de continuité de service et de restauration. À l’issue de cette période, ces sauvegardes et logs sont définitivement supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation. 

Lorsque des données à caractère personnel doivent être restituées au Client, elles le sont, dans la mesure du possible, dans le même format que celui utilisé par le Client. 

La restitution des données peut occasionner des frais, notamment lorsqu’elle nécessite des opérations techniques spécifiques ou la mise en œuvre d’une Réversibilité Avancée.  Ces frais pourront être refacturés au Client, sous réserve du caractère gratuit de la Réversibilité Standard et du changement de fournisseur prévus aux articles 28.1 et 28.3 des CGV, au titre desquels aucun frais ne peut être facturé. Un devis sera établi par Script&Go et soumis à l’acceptation préalable du Client avant toute prestation de restitution donnant lieu à facturation. 

ANNEXE A – LISTE DES PARTIES  

RESPONSABLE DE TRAITEMENT : 

Le Client. 

SOUS TRAITANT 

SCRIPT & GO SAS 

43 Square de la Mettrie – 35700 RENNES 

RCS Rennes 530 649 250. 

Représentée par Monsieur Benoit Jeannin en qualité de représentant du Président 

DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU SOUS-TRAITANT : 

Madame Marie Hombert – legal@scriptandgo.com  

 

SOUS ANNEXE B- DESCRIPTION DES TRAITEMENTS 

 

1 – DESCRIPTION DU TRAITEMENT – SOLUTION BATISCRIPT TERRAIN 

 

Finalités du traitement	Le responsable de traitement utilise la solution Batiscript Terrain pour assurer la gestion et le suivi de ses opérations :     Les traitements réalisés par le sous-traitant ont pour finalités : la fourniture, l’exploitation, la maintenance et la sécurisation de la Solution souscrite, dans les conditions décrites au Contrat et à la Documentation, notamment :   permettre la gestion opérationnelle et documentaire des opérations et projets ; faciliter la communication, la coordination et la traçabilité entre les intervenants ;   assurer le suivi des réserves, contrôles et validations ;   créer, gérer et administrer les comptes Utilisateurs et leurs droits d’accès ; garantir l’hébergement, la maintenance, le support et la sécurité des données traitées ;   permettre le fonctionnement des fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle intégrées à la Solution, telles que décrites dans la Documentation.      Lorsque le traitement d’une demande de support conduit le Fournisseur à accéder au Contenu du Client, il agit en qualité de sous-traitant dans les conditions du présent accord. Les données que le Fournisseur collecte pour son propre compte dans le cadre de la relation commerciale et de la gestion des demandes — identification et coordonnées des interlocuteurs, contenu des échanges — sont traitées sous sa responsabilité, dans les conditions de sa politique de confidentialité.
Base légale	Définie par le Responsable de traitement
Personnes concernées	Utilisateurs finaux de la solution logicielle  Tiers dont les données sont renseignées par les Utilisateurs finaux.
Données à caractère personnel concernées	Données d’identification  Données professionnelles  Données de contact  Données techniques d’utilisation (identifiants de connexion, journaux d’activité,  paramètres de l’appareil).  Toute autre donnée communiquée par le Client dans les champs libres ou dans les documents importés
Durées de conservation	Définies par le Responsable de traitement
Nature du traitement	Collecte  Enregistrement  Conservation  Consultation  Effacement  Modification
Destinataires des données traitées	Les équipes du sous-traitant sur instruction écrite du responsable de traitements ainsi que les sous-traitants ultérieurs listés à l’Annexe C pour le périmètre défini
Gestion des droits des  personnes concernées par  le traitement	Le responsable de traitement (aide du Sous-Traitant sur instruction écrite)

 

2- DESCRIPTION DU TRAITEMENT – SOLUTION BATISCRIPT GED  

Finalités du traitement	Le responsable de traitement utilise la Solution pour assurer la gestion et le suivi de ses opérations.     Les traitements réalisés par le sous-traitant ont pour finalités la fourniture, l’exploitation, la maintenance et la sécurisation de la Solution souscrite, dans les conditions décrites au Contrat et à la Documentation, notamment :    permettre la gestion opérationnelle et documentaire des opérations et projets faciliter la communication, la coordination et la traçabilité entre les intervenants ;   assurer le suivi des réserves, contrôles et validations ;   créer, gérer et administrer les comptes Utilisateurs et leurs droits d’accès ; garantir l’hébergement, la maintenance, le support et la sécurité des données traitées ;   permettre le fonctionnement des fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle intégrées à la Solution, telles que décrites dans la Documentation.     Lorsque le traitement d’une demande de support conduit le Fournisseur à accéder au Contenu du Client, il agit en qualité de sous-traitant dans les conditions du présent accord. Les données que le Fournisseur collecte pour son propre compte dans le cadre de la relation commerciale et de la gestion des demandes — identification et coordonnées des interlocuteurs, contenu des échanges — sont traitées sous sa responsabilité, dans les conditions de sa politique de confidentialité.
Base légale	Définie par le Responsable de traitement
Personnes concernées	Utilisateurs finaux de la solution logicielle  Tiers dont les données sont renseignées par les Utilisateurs finaux.
Données à caractère personnel concernées	Données d’identification  Données professionnelles  Données de contact  Données techniques d’utilisation (identifiants de connexion, journaux d’activité,  paramètres de l’appareil).  Toute autre donnée communiquée par le Client dans les champs libres ou dans les documents importés
Durées de conservation	Définies par le Responsable de traitement
Nature du traitement	Collecte  Enregistrement  Conservation  Consultation  Effacement  Modification
Destinataires des données traitées	Les équipes du sous-traitant sur instruction écrite du responsable de traitements ainsi que les sous-traitants ultérieurs listés à l’Annexe C pour le périmètre défini
Gestion des droits des  personnes concernées par  le traitement	Le responsable de traitement (aide du Sous-Traitant sur instruction écrite)

 

ANNEXE C – LISTE DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS :

La liste des sous-traitants ultérieurs est publiée et tenue à jour à l’adresse https://www.batiscript.com/conditions-generales/sous-traitants/ dans les conditions de l’article 8. 

Elle précise, pour chaque sous-traitant, son identité, l’activité sous-traitée, la localisation du traitement, l’existence éventuelle d’un transfert hors de l’Union européenne et les garanties applicables, ainsi que sa date d’ajout/de modification. 

ANNEXE D – MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES 

Le Sous-traitant met en place les mesures organisationnelles, techniques et physiques suivantes permettant d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel des Utilisateurs du Client. 

Le Fournisseur peut faire évoluer ces mesures afin de tenir compte de l’état de l’art, de l’évolution des risques ou de ses certifications. Il ne diminuera pas le niveau global de sécurité applicable aux Solutions pendant la durée du Contrat. Chaque version est datée et les versions antérieures demeurent accessibles au Client sur demande. 

1. Mesures de sécurité générales de notre société 

1.1 Mesures physiques 

• Système d’alarme actif pour prévenir les intrusions ;  
• Accès aux locaux sécurisés par clés et codes ;  
• Serveurs hébergés dans des datacenters protégés par des contrôles d’accès physiques et une surveillance continue.  

1.2 Mesures organisationnelles 

• Chartes informatique et IA encadrant l’usage des outils numériques ;  
• Clauses de confidentialité intégrées aux contrats de travail ;  
• Politiques de sécurité et de gestion des violations de données en place ;  
• Formation obligatoire de tous les collaborateurs à la protection des données et à la cybersécurité.  

1.3 Mesures techniques 

• Sessions et outils sécurisés par des mots de passe robustes ;  
• Verrouillage automatique en cas d’inactivité ;  
• Accès distant via VPN sécurisé ;  
• Comptes administrateurs attribués uniquement si nécessaire, avec accès SSH restreint par clés personnelles et adresses IP autorisées.  

2. Mesures techniques spécifiques de nos solutions 

De manière plus spécifique, nous mettons en place des mesures de sécurité techniques particulières sur nos Solutions pour garantir la protection optimale de vos informations. 

2.1 Hébergement des données 

Soucieux de la sécurité de nos données hébergées dans le cloud, nous nous assurons de ne traiter qu’avec des acteurs reconnus dans le secteur. Ceux-ci mettent en place de nombreuses mesures de protection et attestent d’une maturité cyber, comme en témoignent leurs certifications, telle que la norme de référence ISO 27001. 

2.2 Sauvegardes 

Les données importées sur nos Solutions font l’objet de sauvegardes quotidiennes. Des sauvegardes différentielles sont effectuées chaque jour et une sauvegarde complète chaque mois. 

La rétention est organisée comme suit : 

• Quotidienne : 7 jours ;  
• Hebdomadaire : 4 semaines ;  
• Mensuelle : 6 mois.  

2.3 Portabilité 

Toutes les données peuvent être exportées, à l’exception de celles spécifiques au fonctionnement interne de la Solution. Les exportations sont mises à disposition dans les formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine prévus à l’article 28.1 des CGV, comprenant au minimum CSV et/ou Excel, ainsi que, le cas échéant, en PDF ou en archive ZIP par projet.

2.4 Disponibilité 

Le Sous-traitant s’engage à assurer une disponibilité optimale de ses Solutions, avec une obligation de moyens. 

Des mesures sont prises pour limiter les interruptions et toute maintenance majeure fait l’objet d’une information préalable des clients. 

2.5 Authentification et accès 

Nous mettons en place plusieurs mesures importantes pour garantir la sécurité de l’accès à nos Solutions :

• Authentification sécurisée par mot de passe robuste conforme aux recommandations de l’ANSSI ;  
• Gestion des droits et profils administratifs configurable par les clients ;
• Revues d’habilitations régulières pour garantir la pertinence des accès.  

L’accès aux comptes et données clients est strictement réservé au personnel autorisé de Script&Go, uniquement à des fins de maintenance ou de support, et réalisé depuis le réseau interne. Cette approche limite les risques d’accès non autorisé aux informations sensibles. 

2.6 Traçabilité 

Nous avons mis en place les mesures suivantes pour garantir la traçabilité et la sécurité de nos Solutions :

• Journalisation complète des actions (ajouts, modifications, suppressions) ainsi que des connexions et tentatives d’accès ;  
• Conservation des logs pendant six (6) mois, dans les conditions et limites prévues à l’article 12 du DPA. 

Ces mesures assurent un suivi précis des activités et facilitent la détection ou l’analyse des incidents.

2.7 Sécurité opérationnelle – Confidentialité des données 

Nous avons mis en œuvre les mesures suivantes pour assurer la sécurité optimale de notre infrastructure et la confidentialité de vos données : 

• Mots de passe clients chiffrés et conformes à des critères de robustesse ;  
• Échanges sécurisés via les protocoles HTTPS et SSH ;
• Protection des serveurs grâce à un reverse proxy, des pares-feux, des antivirus et une défense anti-DDoS ;
• Surveillance des flux légitimes via une matrice de contrôle ;  
• Correctifs automatiques appliqués en cas de vulnérabilité critique ;  
• Veille de sécurité continue pour détecter les menaces émergentes. 

2.8 Gestion des incidents 

Le support et les équipes techniques de Script & Go s’engagent à déployer tous les efforts nécessaires pour traiter efficacement les incidents qui pourraient survenir. Ils mettront en œuvre toutes les ressources disponibles et suivront des procédures rigoureuses pour garantir la reprise ou la continuité de l’activité, minimisant ainsi les interruptions et les impacts sur les opérations. Dans cette démarche, nous fournirons nos meilleurs efforts pour garantir au client une transparence appropriée tout au long du processus, dans les limites des exigences opérationnelles et des contraintes de confidentialité.

2.9 Suppression des données 

Nous ne conservons pas les données importées sur nos Solutions BatiScript de manière indéfinie. Les données sont supprimées dans les conditions de l’article 12 du présent DPA. 

ANNEXE 2 – CONDITIONS PARTICULIÈRES PAR SOLUTION 

Les particularités propres à chaque Solution sont précisées, en tant que de besoin, dans les présents Conditions Particulières et prévalant sur les corps des CGV pour les seules dispositions concernées ; 

A- Conditions Particulières –BatiScript Terrain  

A-1 Volumétrie de stockage 

Chaque Licence BatiScript Terrain ouvre droit à un espace de stockage total de cinq (5) gigaoctets. Lors de la résiliation ou du non-renouvellement d’une Licence, l’espace de stockage total diminue corrélativement. À titre d’exemple, deux (2) Licences ouvrent droit à dix (10) gigaoctets répartissables, et la résiliation d’une Licence ramène l’espace total à cinq (5) gigaoctets. 

Le Client dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables à compter de la résiliation pour supprimer les données excédentaires. À défaut, le Fournisseur se réserve le droit de facturer l’espace de stockage en excédent. Le Client peut à tout moment solliciter une augmentation de son espace de stockage, qui fera l’objet d’une Proposition Commerciale dédiée. 

La limitation de cinq (5) gigaoctets par Licence s’applique aux seules licences dites « terrain » (notamment modules comptes rendus, montage, grille de cotation, diagaudit, opérations préalables à la réception, livraisons/garanties), à l’exclusion des licences de type sous-traitant. 

B – Conditions Particulières –BatiScript Gestion Electronique des Documents (GED)

B.1 Volumétrie et stockage

Chaque Service de Mise à Disposition de la Solution ouvre droit, par Projet, à un accès limité à cent (100) Utilisateurs et à un espace de stockage total de cent (100) gigaoctets. 

En cas de dépassement de ce volume de stockage, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client l’espace en excédent, les modalités et conditions seront détaillées dans la Proposition Commerciale.

B.2 Services de Démarrage

Lors de chaque démarrage de Projet, la Proposition Commerciale inclura obligatoirement en plus de l’Abonnement à la Solution : 

B.2.1 Une prestation d’onboarding 

Cette prestation comprend notamment : 

• La mise en production du Projet dans la Solution ; 
• L’ensemble des tâches d’ouverture et de mise en route du Projet, assurées auprès d’un référent du Fournisseur désigné ; 
• Une réunion de lancement permettant de vérifier les besoins de configuration du Client et d’orienter l’Administrateur désigné dans la prise en main de la Solution. 

Il est précisé que l’onboarding n’inclut pas les tâches de paramétrage ou de configuration du Projet, sauf stipulation expresse contraire. 

B.2.2 Formation Administrateurs 

La Formation Administrateurs porte sur l’utilisation et l’administration de la Solution. Elle comprend deux modules : 

• Module 1 : Administrer la solution GED ; 
• Module 2 : Utiliser la solution GED. 

Elle est obligatoire lors de l’ouverture d’un nouveau Projet impliquant un Administrateur non préalablement formé à la Solution, et devient optionnelle à compter du second Projet pour les Administrateurs l’ayant déjà suivie. 

Le Client est seul responsable de déclarer, lors de chaque Projet, le statut de formation de chaque Administrateur désigné. Toute déclaration inexacte engage sa seule responsabilité. 

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute demande adressée au support technique par un Administrateur dont la formation n’a pas été attestée, et de le rediriger vers la formation administrateurs avant toute prise en charge. 

Modalités pratiques de la formation administrateurs : sessions réalisées à distance, dans la limite de vingt (20) participants ; réalisation possible sur une journée complète ou deux demi-journées distinctes, au choix du Client. 

Les conditions tarifaires applicables sont précisées dans la Proposition Commerciale. 

B.3 Communication du Décompte Général Définitif 

Le Décompte Général Définitif (“DGD”) désigne le document contractuel établi en fin de chantier, arrêtant le montant définitif du marché de travaux après prise en compte de l’ensemble des travaux réalisés, des modifications intervenues en cours d’exécution et des éventuels litiges résolus.  

Le DGD peut être demandé par le Fournisseur au Client dans les cas où son établissement ou son montant conditionne la détermination ou le calcul de la rémunération due au titre de l’Abonnement à la Solution BatiScript GED. Il est établi conjointement par le maître d’ouvrage et le titulaire du marché et vaut solde définitif de toutes créances entre les Parties au titre du marché concerné. 

B.4 Garantie de Parfait Achèvement (GPA) – Prestation Complémentaire optionnelle 

Le Client peut souscrire une option « Garantie Parfait Achèvement » (« GPA ») permettant de maintenir l’Abonnement à la Solution pendant une durée complémentaire de douze (12) mois à compter de la fin de la durée initiale souscrite. 

Cette Prestation Complémentaire a pour finalité exclusive de permettre la consultation, le suivi et le partage des informations et documents dans le cadre de la remise des dossiers de livraison (dossiers d’ouvrages exécutés, dossier d’intervention et de maintenance, notamment) et, plus généralement, des documents exigés durant la période de GPA. 

La Prestation GPA n’a pas vocation à être utilisée pour la conduite opérationnelle d’un projet en cours dans la Solution. 

B.5 – Réversibilité Avancée 

Sous réserve du périmètre défini dans la Proposition Commerciale, la Réversibilité Avancée prévue à l’article 15 des Conditions Générales comprend pour BatiScript GED : 

•  une extraction spécifique du Contenu importé, au-delà des exports standard prévus à l’article 28.1 ;
• un reformatage et, le cas échéant, une restructuration de l’index du corpus documentaire ;
• la restitution structurée et indexée des métadonnées associées  
• dont la mise à disposition brute relève de la Réversibilité Standard  
• organisée selon la table de référence décrite ci-après : intitulé, code document, code fichier, statut, description, avis, dates, émetteurs et examinateurs ;
• les pièces jointes associées aux étapes de validation ;
• l’arborescence complète du Projet telle qu’elle existe au moment de la génération de l’archive. 

Format de l’export. Les documents sont extraits dans leur format natif (PDF, DWG, DOCX, XLSX, JPG, etc.) et organisés dans une arborescence de dossiers identique à celle présente dans la Solution au moment de l’export, chaque dossier et sous-dossier étant reproduit fidèlement. Les pièces jointes associées aux circuits de validation — visas, commentaires, annotations, réponses — sont extraites dans des sous-répertoires dédiés, des liens explicites permettant d’associer chaque pièce jointe au document principal concerné. 

Table de référence. Un fichier Index.xlsx est généré automatiquement et livré avec l’export. Il permet la navigation dans l’ensemble des documents exportés et comporte une ligne par version de document, indiquant notamment : l’intitulé du document, son emplacement dans l’arborescence, son code ou identifiant, sa description le cas échéant, le nom du fichier originel, ses attributs de codification ou attributs spécifiques, sa version ou révision, son statut, son volume, son format, son origine (date et émetteur), le détail de ses étapes de validation (dates et vérificateurs), un hyperlien vers le fichier correspondant dans l’archive et, le cas échéant, un hyperlien vers les pièces jointes associées.