Le délai entre l’achèvement des travaux et la livraison dépend avant tout de la bonne solidité du bâtiment et du nombre de réserves soulevées par le maître d’œuvre (en phase de pré-réception : OPR)) ou par le maître d’ouvrage. Plus le processus est organisé tout au long des travaux de construction jusqu’à la phase de livraison de chantier, meilleures seront vos chances d’écarter tous les risques pouvant retarder une fin des travaux. Pour savoir comment faire une livraison de chantier en bonne et due forme, nous vous proposons, en 5 points, une checklist pour une livraison VEFA fluide et conforme !
1. Convoquer l’acquéreur du logement
Dans le processus de livraison du contrat en VEFA, une convocation doit être envoyée aux clients pour fixer la date et l’heure de l’état des lieux. Ce rendez-vous est organisé par le donneur d’ordre (promoteur immobilier ou bailleur social). Nous conseillons d’inclure dans cette convocation une brève description des travaux à constater, l’objectif de cette livraison de chantier ainsi que quelques propositions de dates.
Vous devez donc lui envoyer cette convocation par lettre recommandée avec AR (Accusé de Réception). Pensez à conserver la preuve d’envoi qui prouvera la date à laquelle vous avez expédié l’avis (utile si ce dernier venait à manquer de diligence).
BON A SAVOIR : Contrairement au processus de livraison d’un logement en CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), c’est le maître d’ouvrage ou son maître d’œuvre qui réceptionne le chantier en VEFA auprès des entreprises de construction intervenues. Le client final n’intervient pas dans la signature du PV de réception.
2. Réaliser l’état des lieux du chantier
Précisément lors d’un projet de construction en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le client ne procède pas à une visite de réception de chantier (faite en amont par la maitrise d’œuvre), mais à un état des lieux. Le but est de comparer la notice descriptive du logement avec la réalité, et de constater la solidité de l’ouvrage, les vices apparents, les défauts de conformité, etc. D’ailleurs, il est crucial de s’appuyer sur ce document signé entre vous et le client en amont de l’exécution des travaux, car vous ne devez pas céder à des réclamations qui, à la base, n’étaient pas inscrites dans la notice descriptive.
Pour simplifier cette deuxième étape de livraison de chantier, ne négligez pas une bonne préparation pour anticiper les commentaires de votre client ou de son représentant (AMOA). La digitalisation du secteur de la construction offre d’ailleurs des outils numériques pour rendre le processus bien plus intuitif et personnalisé, en centralisant l’ensemble de vos obligations grâce à un logiciel de livraison de chantier.
BON A SAVOIR : BatiScript met à disposition de ses clients un logiciel de livraison de chantier pour faciliter les réceptions d’ouvrages provenant de programmes immobiliers en VEFA. Grâce à un seul outil digital : vous préparez la remise des clés, vous identifiez les réserves finales, avant de signer le PV de livraison, le tout sur ordinateur ou avec une simple tablette numérique !
3. Signer le PV de livraison de chantier
L’étape 3 permet à votre client d’obtenir une attestation de livraison de chantier sous forme de procès-verbal. Une fois la vérification que les travaux achevés sont conformes et qu’aucun désordre apparent n’est à signaler, on dit que le chantier est accepté sans réserve.
Toutefois, il se peut que le client émette des réserves (défauts). Cette fois, on parle d’acceptation du chantier avec réserves. Pour vous dégager entièrement de votre responsabilité contractuelle de constructeur, vous devrez procéder à la levée de ces imperfections.
Enfin, vous pouvez finalement être confronté à un refus de réception de chantier. S’il s’agit de mauvaise foi, vous avez de plein droit une voie de recours, en saisissant un juge des référés pour dénoncer le refus de réceptionner vos travaux qui sont pour autant conformes au cahier des charges prévu. Si les faits sont en revanche réellement constatables et que la réalisation des travaux n’est pas satisfaisante, vous allez devoir revoir tous les travaux réalisés et rétablir les désordres apparents pointés par le client ou son maître d’ouvrage.
Dans les deux derniers cas de figure énoncés, vous devez procéder à l’étape 4, avant de repasser par l’étape 3 pour définitivement signer le PV de réception de travaux final du bien immobilier, réserves levées.
Modèle de PV de livraison
BatiScript, logiciel de suivi de chantier, vous propose un modèle de de PV de livraison de chantier à télécharger ici.
4. Faire la levée des réserves
Le procès-verbal signé en amont a pu indiquer des réserves. Vous avez alors le devoir de les lever selon un délai annoncé. À la suite de la réparation des dommages ou quelque soit l’objet de réserves, une nouvelle livraison de chantier est à programmer.
Dans ce cas, seules les réserves corrigées seront examinées.
Une fois toutes les réserves levées, la signature du PV d’achèvement des travaux s’enclenche.
5. Procéder à la DAACT et à la livraison finale
Étape ultime de livraison en VEFA, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) vient boucler le processus de fin de chantier. Celle-ci n’est cependant utile qu’en cas de construction sous autorisation d’urbanisme. Vous devez, dans ce cas, penser à envoyer une déclaration de fin de travaux à la mairie.
C’est à compter de la livraison en VEFA définitive et de la remise des clés au client que commencent à courir : la Garantie de Parfait Achèvement (GPA), la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) et la garantie décennale (pour les malfaçons rendant un logement inhabitable). Ces garanties s’étendent respectivement sur 1 an, 2 ans et 10 ans et assurent les éléments de construction du bien immobilier réceptionné par le client.
Ce qu’il faut retenir
Pour mener à bien la réception de l’ouvrage jusqu’à la fin du chantier de construction menant à la livraison au client, veillez à ne pas omettre d’étapes et à bien suivre les protocoles, surtout en cas de réserves à la réception.
Par ailleurs, pour optimiser votre processus de réception de travaux et faire en sorte que chaque livraison d’immeuble se passe le plus sereinement possible, programmez votre démo gratuite et adoptez notre logiciel de livraison de chantier sans plus attendre !
FAQ
Quelles sont les démarches après avoir déposé le permis de construire ?
Une fois les formalités de base effectuées pour obtenir votre permis de construire, il vous reste à déposer votre DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier) auprès de la mairie concernée. Ce document doit s’accompagner de l’attestation de droit de visite remplie et signée pour que la ville puisse suivre les différentes étapes de votre chantier.
Quels sont les motifs de refus d’un permis de construire ?
Vous pouvez vous voir refuser un permis de construire dans différents cas :
- le non-respect d’une réglementation d’urbanisme ;
- une incohérence de plans ;
- des pièces manquantes ;
- une mauvaise prise en compte de l’environnement dans l’implantation du programme, etc.