Les garanties après la réception des travaux offertes par la VEFA à l’acquéreur

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Quelles sont les garanties dues par un promoteur après réception ?

Vous avez constaté un désordre après la livraison des travaux dans votre logement ? Il peut s’agir d’un défaut esthétique, comme une rayure sur la fenêtre ou d’un défaut de fonctionnement (exemple : un équipement en panne). Vous êtes en droit dans le cadre d’une VEFA de signaler le désordre auprès du promoteur qui a commercialisé le programme immobilier.

À l’achèvement des travaux, les éléments de la construction sont couverts par trois types de garanties « après travaux » : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

La garantie dommage-ouvrage est l’une des assurances que le promoteur immobilier doit souscrire obligatoirement en VEFA. 

De quoi s’agit-il ? Quels sont les recours possibles ? L’équipe de BatiScript, logiciel de suivi qualité de la promotion de logements, vous propose de faire le point.

La garantie parfait achèvement à la fin du chantier

Pendant un an, à compter de la date de la réception, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. Grâce à cette garantie obligatoire, vous êtes assurés même en cas de manquement de la part du promoteur que votre bien immobilier vous sera livré conforme à votre VEFA.

Le promoteur s’engage à réparer tous les défauts couvert par les garanties que vous pouvez constater lors de la livraison du bien mais aussi durant l’année qui suit (GPA).

Pour ce faire, les manquements ou défauts devront être constatés et notés sur le procès-verbal rédigé lors de la livraison du logement. Après la livraison les défauts devront être signalés au promoteur via une plateforme SAV ou le cas échéant par lettre recommandée avec accusé de réception.

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La garantie biennale

Pendant deux ans à compter de la date de la réception de votre bien, vous bénéficiez d’une garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement. Si la garantie d’achèvement porte sur l’esthétique, la garantie biennale vous permet de signaler tout désordre concernant les équipements.

Des volets qui ne fonctionnent pas ? Un robinet qui fuit ? Ou une chaudière en panne ? Tous les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment sont couverts par la VEFA pendant deux ans. Sont concernés également les revêtements de type carrelage ou planchers, les éléments de plomberie (robinetterie, sanitaires, canalisations), les portes, fenêtres et volets, etc.

Attention : les défauts liés à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts par la garantie biennale. On évite donc de passer un balai vapeur sur son parquet en bois franc !

La garantie décennale

La garantie décennale vous protège en cas de malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage et qui rendent souvent le logement inhabitable. On parle ici de défauts graves de type fragilité des fondations, des murs ou des planchers par exemple. Sont aussi concernés les problèmes d’étanchéité de la toiture ou les défauts au niveau d’un escalier ou d’un ascenseur par exemple.

Comme son nom l’indique, la garantie décennale court pendant dix ans à compter de la date de la réception de votre bien.

De nouveau, vous pouvez agir en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre promoteur. Il est aussi possible de faire constater la malfaçon par un huissier de justice.

Quels sont les recours si les non-conformités ne sont pas corrigées ?

Dans le cas de chacune de ces garanties (achèvement, biennale et décennale), si votre interlocuteur n’intervient pas pour corriger le défaut, vous êtes en droit de recourir à une action en justice. Il vous faudra alors saisir le tribunal de grande instance avant la fin de la durée de la garantie concernée.

Il n’est pas facile d’inspecter la qualité des travaux, encore moins de vérifier si le défaut est bien couvert par les garanties.

Pour vous aider, votre promoteur peut mettre à disposition un espace client de garantie de parfait achèvement : GPA Client.

Une relation de qualité entre le promoteur et son client est essentielle. Le portail SAV permet d’améliorer la communication entre les acquéreurs et son promoteur, garantissant une efficacité de traitement des demandes.

Benoit Jeannin, Directeur Général de Script&Go

Le portail GPA Client permet de déclarer un défaut grâce à un formulaire en ligne. Vous savez directement si le défaut est couvert par les garanties. Le promoteur est notifié sur son outil de suivi de chantier BatiScript. Si le signalement est garanti par la GPA, le promoteur transmet automatiquement la réserve à l’entreprise concernée. Ce qui permet de traiter la réserve le plus rapidement possible.

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