Quelles sont les garanties après la réception des travaux ?

Vous avez constaté des non-conformités après la réception des travaux dans votre logement ? Il vous est possible d’actionner des garanties à l’encontre de l’entreprise qui a effectué les travaux.

En effet, tous les éléments de la construction sont couverts pas trois garanties « après travaux » : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

De quoi s’agit-il ? Quels sont les recours possibles ? L’équipe de BatiScript, logiciel de suivi qualité de la promotion de logements, vous propose de faire le point.

La garantie d’achèvement

Pendant un an, à compter de la date de la réception, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. Grâce à cette garantie obligatoire, vous êtes assurés que même en cas de manquement de la part du constructeur ou du promoteur, votre bien immobilier vous sera livré.

L’entrepreneur et le constructeur s’engagent également à réparer toutes les non-conformités que vous vous pouvez avoir relevé lors de la réception du bien mais aussi durant l’année qui suit.

Pour ce faire, les éventuels désordres ou défauts devront être constatés et notés sur le procès-verbal rédigé lors de la livraison de l’immeuble, ou signalés par lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur.

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La garantie biennale

Pendant deux ans à compter de la date de la réception de votre bien, vous bénéficiez d’une garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement. Si la garantie d’achèvement porte sur le gros œuvre, la garantie biennale vous permet de signaler tout désordre concernant les éléments d’équipement.

Des volets qui ne fonctionnent pas ? Un robinet qui fuit ou des équipements ménagers en panne ? Tous les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment sont garantis par l’entrepreneur, le constructeur ou le vendeur pendant deux ans. Sont concernés les revêtements de type carrelage ou planchers, les éléments de plomberie (robinetterie, sanitaires, canalisations), les portes, fenêtres et volets, etc.

Là encore, les non-conformités doivent être signalées au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention : les défauts liés à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts par la garantie biennale. On évite donc passer un balai vapeur sur son parquet en bois franc !

La garantie décennale

La garantie décennale vous protège en cas de malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage et qui rendent souvent le logement inhabitable. On parle ici de défauts graves de type fragilité des fondations, des murs ou des planchers par exemple. Sont aussi concernés les problèmes d’étanchéité de la toiture ou les défauts au niveau d’un escalier ou d’un ascenseur par exemple.

Comme son nom l’indique, la garantie décennale court pendant dix ans à compter de la date de la réception de votre bien.

De nouveau, vous pouvez agir en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre promoteur. Il est aussi possible de faire constater la malfaçon par un huissier de justice.

Quels sont les recours si les non-conformités ne sont pas corrigées ?

Dans le cas de chacune de ces garanties (achèvement, biennale et décennale), si votre interlocuteur n’intervient pas pour corriger le défaut, vous êtes en droit de recourir à une action en justice. Il vous faudra alors saisir le tribunal de grande instance avant la fin de la durée de la garantie concernée.

Une réception des travaux gérée comme sur des roulettes, c’est possible ?

Mais bien sûr ! Et nous sommes là pour vous y aider.

Inspecter les travaux terminés et vérifier leur conformité ce n’est pas aisé. La tâche est d’autant plus complexe si vous avez sollicité plusieurs corps de métier (maçon, plaquiste, chauffagiste, électricien…) et qu’il vous faut suivre les phases réception de chaque entrepreneur.

Pour vous aider dans cette difficile mission de contrôle, vous pouvez demander à votre promoteur de recourir à un espace client de garantie de parfait achèvement : GPA Client.

Une relation client – promoteur de qualité, c’est essentiel. Notre portail web permet d’améliorer la communication entre les propriétaires et le promoteur, garantissant une efficacité de traitement des demandes.

Benoit Jeannin, Directeur Général de Script&Go

GPA Client vous permet de déclarer un défaut grâce à un simple formulaire en ligne. Votre promoteur est alors notifié de votre action. La non-conformité signalée apparaît automatiquement dans le module Livraison/Garanties de son logiciel de suivi de chantier BatiScript.