Conditions Générales

Conditions Générales de Vente

Version à jour du 08.01.2025

1. OBJET

1.1. Toute commande entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. Les présentes Conditions générales de Vente font partie intégrante des Contrats entre le Client et le Fournisseur. Elles sont complétées par les Conditions Générales de Service.

1.2. Les documents contractuels entre le Fournisseur et le Client sont les suivants, présentés dans leur ordre de préséance et pouvant être désignés conjointement par « le Contrat » :

– Bon de Commande pouvant être constitué par le devis signé par le Client

– Conditions particulières de vente et/ou de service (si existantes) ou, le cas échéant, l’Accord de Licence propre au Logiciel concerné,

– Contrat ou conditions de mise à disposition des droits d’accès au logiciel, le cas échéant

– Conditions Générales de Vente et/ou de Service et leurs annexes

Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et d’éventuelles Conditions Générales du Client, les Conditions Générales de Vente du Fournisseur prévaudront, sauf renonciation expresse du Fournisseur à l’application de ses conditions.

2. COMMANDES

2.1. Toute commande de Produits ou Services est conditionnée à la conclusion d’un Bon de Commande par les Parties, le Bon de Commande valant commande ferme et irrévocable des Produits et Services y figurant. Tout Bon de Commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales.

2.2. Chaque Bon de Commande doit faire référence aux présentes Conditions Générales et sa validité est conditionnée à son acceptation par les Parties.

3. LIVRAISON DES PRODUITS

3.1. Livraison / Mise à disposition

Les modalités de livraison et/ou de mise à disposition des Produits objets du Bon de Commande et les conditions financières correspondantes sont stipulées dans le Bon de Commande ; étant entendu que la réception vaut recette des Produits ou Services. Les délais de livraison, notamment ceux dépendants des constructeurs de Matériels, sont fournis à titre indicatif. En aucun cas, le non-respect de ces délais ne pourra engager la responsabilité du Fournisseur, ni entraîner l’annulation du Bon de Commande. Aucun retour de Produit(s) n’est accepté sans accord préalable et écrit du Fournisseur.

Tout Produit renvoyé doit être dans l’état où le Fournisseur a livré celui-ci. A défaut, le retour de Produit(s) ne sera pas accepté. Les frais de livraison et de retour de Produit(s) sont à la charge du Client. De convention expresse, les Produits voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient d’en vérifier la qualité et le nombre, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve sur le bon de livraison. En cas de retard, d’avarie, de Produit manquant ou de non-conformité avec le Bon de Commande, le Client s’engage à indiquer ses éventuelles réclamations au transporteur ainsi qu’au Fournisseur, par courrier adressé en recommandé avec accusé réception, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison.

3.2. Réserve de propriété

Le Fournisseur demeure propriétaire des Matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix défini dans le Bon de Commande, en principal et accessoire. Toutefois, le Client assumera tout risque de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les Produits livrés qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre les mains de ce dernier.

3.3. Mise à Disposition des licences

Le Client bénéficie d’un droit d’accès temporaire à la licence dont le paiement est étalé sur la durée de l’engagement qu’il a accepté. Cette dernière durée correspond à la durée de l’accès aux droits conférés par la Licence. En cas de retard de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de révoquer les accès jusqu’à complet paiement des sommes échues.

3.4. Formation

Le Fournisseur pourra assurer une formation du personnel du Client appelé à utiliser les Produits.

Il est convenu que la durée de la Formation ainsi que le nombre de personnes concernées seront déterminées dans le Bon de Commande. Les services seront soumis aux présentes Conditions auxquelles pourra se substituer un Contrat de formation proposé au Client, précisant notamment la qualité des intervenants, les horaires et durée d’interventions ainsi que le coût à prévoir.

Le Client déclare avoir souscrit les polices d’assurances nécessaires à cet effet et s’engage à accueillir les équipes de formation dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

3.5 Volumétrie

Le Client est informé que chaque licence du logiciel objet du bon de commande ouvre droit à un espace de stockage total de cinq (5) giga octets. Le Client reconnait que lors de la résiliation ou du non-renouvellement d’une licence, son espace de stockage total diminue corrélativement. A titre d’exemple, si le Client dispose de deux (2) licences, il bénéficiera d’un espace de stockage total de 10 giga octets qu’il pourra répartir à sa convenance entre les deux (2) licences. Dans le cas où le Client résilie une (1) licence, son nouvel espace de stockage total ne sera plus que de 5 giga octets.

A cet égard, le Client dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables à compter de la date de résiliation de sa ou ses licence(s) pour supprimer les données en excédent. A défaut d’une telle action de sa part, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client l’espace de stockage en excédent.

Le Client dispose par ailleurs de la faculté de contacter le Fournisseur à tout moment afin de demander une augmentation de son espace de stockage en contrepartie d’une rémunération supplémentaire qui fera l’objet d’un nouveau bon de commande.

Les Parties conviennent que la limitation à cinq (5) giga octets par licence s’applique uniquement pour les licences dites « terrain » (comprenant sans que cette liste soit exhaustive, les modules compte rendus, montage, grille de cotation, diagaudit, Opérations Préalables à la Réception, livraisons/garanties) excluant de ce fait explicitement les licences de type sous-traitant notamment.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions, précautions et conseils d’utilisation des Matériels, du Logiciel et/ou du Service objet de sa commande. Le Client reconnaît notamment avoir à sa charge une obligation substantielle de prudence quant à l’utilisation des Logiciels, du Matériel et/ou du Service, compte tenu de la fiabilité relative des outils informatiques, en particulier dans leur interprétation des données reçues, produites, affichées par le Logiciel.

4.2. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de son système d’information et de ses données. En particulier, le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et s’engage à cet égard à réaliser, sous sa direction, des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données sur un support adéquat. Le Client s’engage par ailleurs, au titre de son obligation de collaboration, à conserver à la disposition du Fournisseur, une sauvegarde complète de ses données, préalablement à toute intervention de celle-ci, y compris au titre des Prestations de Services.

4.3. Les Logiciels et/ou le Service est/sont paramétré(s) et utilisé(s) sous la direction, le contrôle et la responsabilité du Client exclusivement. Lorsque les installations sont opérées, de convention expresse, par les équipes du Fournisseur, celles-ci font alors l’objet de prestations soumises aux présentes conditions.

En cas d’intervention des équipes du Fournisseur sur les structures, locaux ou équipements du Client, ce dernier collaborera avec le Fournisseur en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations jugées utiles et sollicitées, ainsi que tous les accès nécessaires, afin de réaliser une prestation réussie. Les prestations devront se dérouler dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Le Client déclare avoir souscrit les polices d’assurances nécessaires aux effets des présentes.

4.4. Le Client déclare avoir conscience que la mise en place d’une solution informatique nécessite une adaptation des modes de fonctionnement de son entreprise, la mise en place de procédures internes, la motivation, l’adéquation du niveau de compétences de ses collaborateurs et l’organisation de procédures de suivi.

4.5. Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment que : les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements ; des serveurs peuvent être inaccessibles depuis certains points d’Internet alors que ces serveurs sont parfaitement opérationnels et accessibles depuis d’autres points d’Internet.

Les données circulant sur internet, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par le Fournisseur, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des données et plus généralement de toute information, est effectuée par le Client à ses risques et périls. Le réseau Internet est une coopération de multiples réseaux informatiques. Il n’existe pas d’administration centrale responsable. Certains réseaux informatiques peuvent refuser de communiquer avec certains ordinateurs ou organisations jugés par eux comme dangereux ou non respectueux des règles en usage sur Internet.

4.6. Communication par le Fournisseur

A compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, le Fournisseur se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son site internet), ce que le Client déclare expressément accepter. Le Client accepte également de communiquer au Fournisseur, à la demande de ce dernier, son logo qui sera utilisé à des fins de communication sur le site internet du Fournisseur et supports commerciaux.

5. DROITS CONCEDES

5.1. Droit d’accès sans engagement

Sous réserve du parfait paiement du prix stipulé au Bon de Commande, le Fournisseur concède au Client un droit d’accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Logiciel objet du Bon de Commande, incluant les modules et éléments précisés selon les conditions du Contrat.

Le droit d’accès porte sur un nombre d’utilisateurs pouvant alors accéder au Logiciel sur plusieurs appareils, non simultanément et dans les limites précisées par le Bon de Commande. Elle peut également porter sur un nombre de machines auxquelles elles seront attachées dans les conditions définies au Bon de Commande.

De manière générale et à défaut de stipulation contraire, la Licence est consentie au Client, sous réserve notamment que le Logiciel soit utilisé sur le Site Autorisé, par les Utilisateurs et en fonction du type de Licence objet du Bon de Commande, dans la limite du Nombre d’Utilisateurs Autorisés ou du Nombre de Postes Autorisés et/ou pour le Site Autorisé et ce, dans l’Environnement, pour les seuls besoins de l’activité du Client et la durée, tels que définis au Bon de Commande, conformément aux termes des Contrat et Licence, à la Documentation et à sa destination.

Les présentes conditions pourront se voir compléter ou remplacer, le cas échéant, par les termes de Licence propres au produit concerné par la Commande.

5.2. Le Client est autorisé à imprimer la Documentation aux seules fins d’utiliser le Logiciel. En revanche, le Client n’est pas autorisé à : distribuer la Documentation à des tiers ; rendre la Documentation accessible par l’internet par quelque biais que ce soit ; réaliser des travaux dérivés à partir de la Documentation.

5.3. Le Logiciel peut contenir un ou plusieurs logiciels, librairies, fichiers, ou autres objets appartenant à des tiers, sur lesquels le Fournisseur concède au Client un droit d’utilisation sur le fondement des droits qui lui ont été accordés par les titulaires concernés.

5.4. Droit d’accès avec durée d’engagement

Sous réserve du parfait paiement du prix par échéances mensuelles prévues pour la durée stipulée au Bon de Commande, le Fournisseur concède au Client un droit d’accès à la licence dans les mêmes conditions de fonctionnement que le droit d’accès sans engagement décrit aux présentes. La mise à disposition est effective dès la transmission du code d’activation par le Fournisseur. A la fin de la durée de l’engagement pris par le Client et en l’absence de renouvellement exprès par ce dernier, les droits d’accès sont révoqués, sans qu’une notification préalable du Fournisseur ne soit nécessaire. Il appartient au client de prendre les mesures nécessaires afin de prévoir les conséquences de l’expiration de ses droits d’accès à l’outil concerné.

Il est précisé que le Fournisseur pourra proposer une Mise à Disposition de droits d’accès suivant un modèle dit “au Chantier” correspondant à un segment d’accès sélectionné avec le Client et suivant des conditions de durée définies en fonction du besoin Client sur un projet donné.

6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Tarifs

Le Client s’engage à payer les montants visés dans le Bon de Commande, étant entendu que toute période contractuelle est ferme et les montants dus à ce titre, irrévocables. Les prix stipulés dans le Bon de Commande sont hors taxes, fermes et définitifs. Toute commande additionnelle sera soumise aux tarifs alors en vigueur, étant précisé que les tarifs du Fournisseur sont tenus à la disposition du Client qui peut en demander communication à tout moment, notamment pour connaître les conditions et prix en vigueur. Le Fournisseur peut éventuellement accorder des réductions, elles seront alors indiquées clairement sur le bon de commande.

6.2. Facturation et conditions de paiement

Les montants payés au Fournisseur sont fermes et non remboursables. Les droits et taxes sont ceux applicables au jour de la facturation et sont ajoutés aux prix hors taxes. De façon générale et sauf mention contraire sur le Bon de Commande, le Fournisseur demande le règlement du prix à la commande, avant toute livraison. La livraison est alors conditionnée par la réception d’une preuve de règlement. Le paiement se fait net et sans escompte, par carte, virement ou chèque bancaire.

Par exception et sur accord exprès du Fournisseur, les factures sont payables à leur réception, dans la limite des 15 jours après la date d’échéance indiquée sur le document. Passé ce délai, le Fournisseur pourra procéder à une mise en demeure et aux démarches de recouvrement.

Sauf autorisation expresse et préalable du Fournisseur, le Client ne pourra effectuer aucune déduction et ne retenir aucune somme par compensation ou d’autres moyens.

6.3. Modification du prix des Services

Le Fournisseur dispose de la faculté de modifier les prix de ses Produits et Services à tout moment afin de refléter des circonstances telles que des changements dans les offres et les fonctionnalités des Produits et Services, des changements dans l’activité ou dans le contexte économique ou encore pour des raisons de sécurité, légales ou règlementaires.

S’agissant des Services à durée déterminée : Les Prix applicables aux Clients disposant de Services à durée déterminée sont garantis jusqu’au terme de la durée de ce Service telle qu’indiquée dans le bon de commande signé par le Client. La modification tarifaire ne s’appliquera qu’au renouvellement du Service. Le Client reste libre de ne pas renouveler le Service s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.
S’agissant des Services à durée indéterminée ou tacitement reconduits : Le Fournisseur informera le Client au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de toute modification de tarification du Service par tout moyen raisonnable, y compris par email ou par notification interne à l’application notamment. Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter la modification de tarification, il dispose de la faculté de résilier le Service avant que la modification tarifaire n’entre en vigueur en envoyant un email en ce sens à l’adresse comptabilite@scriptandgo.com ou par courrier à l’adresse suivante : SCRIPT AND GO, 43 Square de la Mettrie – 35700 RENNES. Sous réserve des lois applicables, l’utilisation continue des Services du Fournisseur après l’entrée en vigueur de la modification du prix vaut acceptation du nouveau prix.

6.4. Incidents de paiement

Dans le cas d’un paiement après livraison et sauf report sollicité par le Client et accepté par écrit par le Fournisseur, tout défaut de paiement à l’échéance d’une facture (au plus tard 15 jours après la date d’émission de la facture) entraînera :

– de plein droit, la facturation d’un intérêt de retard égal au taux de référence appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ;

– le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ;

– la déchéance de tous les termes des créances du Fournisseur sur le Client et leur exigibilité immédiate.

Dans le cas d’un incident de paiement concernant un contrat de Mise à Disposition de droits d’accès à une licence logicielle, les conditions stipulées au présent article seront applicables dès qu’un retard de paiement d’une échéance sera dépassé de 15 jours. Dans ce cas, le Fournisseur se réserve également de droit de suspendre lesdits droits d’accès jusqu’au paiement des sommes échues.

Nonobstant toute stipulation contraire, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’accès à la Maintenance et/ou les Services, en cas de défaut de paiement, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution fautive des obligations contractuelles du Fournisseur, et ce, sans préjudice du droit du Fournisseur de résilier le Contrat selon les termes de l’article 8 des Conditions Générales et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre. Le cas échéant, des frais de remise en service pourront être facturés par le Fournisseur.

7. AUDIT ET GESTION DU PARC DE LICENCES

Le Fournisseur se réserve le droit, une fois par an, de procéder à un contrôle sur l’utilisation réelle faite par le Client des droits qui lui sont concédés. A ce titre, le Fournisseur procédera aux contrôles nécessaires quant au nombre d’accès effectifs et autorisés sur la base de données du Client. Cette procédure fera l’objet d’un préavis écrit de 5 jours ouvrés de la part du Fournisseur. En cas d’écart constaté entre les droits accordés et l’utilisation réelle du Logiciel par le Client, le Fournisseur procédera à la facturation des redevances supplémentaires correspondant à l’utilisation effective du logiciel.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Logiciel

L’octroi d’un droit d’accès au Logiciel n’opère aucun transfert de propriété sur le Logiciel qui demeure la propriété exclusive du Fournisseur et/ou de ses concédants.

8.2. Services

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, diffuser, traduire, adapter, représenter les documents fournis par le Fournisseur, ni d’en créer des œuvres dérivées ou de les rendre accessibles à des tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, présent ou à venir, sans l’accord exprès et préalable du Fournisseur.

8.3. En contrepartie du parfait paiement du prix, le Fournisseur concède au Client une licence d’utilisation personnelle et non exclusive des travaux résultant des Prestations de Services, pour ses seuls besoins propres, pour le Site Autorisé et pour la durée des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à disposition du Fournisseur et à laquelle il concède une Licence d’utilisation aux fins de la réalisation des Prestations de Services. En particulier, le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la mise à disposition du Fournisseur des bases de données dans le cadre des dites Prestations de Services. A défaut, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pouvant découler de la mise à disposition desdits éléments et garantira le Fournisseur contre tout recours y afférent.

9. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception ou à défaut de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra lui notifier la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans préjudice des dommages et intérêts que cette dernière pourrait être amenée à réclamer.

Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur pourra résilier le Contrat sans préavis et sur simple notification, en cas d’utilisation illicite des Logiciels, des Matériels ou des Services dont elle aurait connaissance ou d’injonction d’une juridiction compétente. Toutes les hypothèses de résiliation entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises par le Fournisseur et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Les données relatives à l’utilisation du logiciel avant la résiliation, ayant été générées par le client durant la période effective de son contrat et hébergées par le Fournisseur pourront lui être restituées sur simple demande écrite envoyée dans un délai de 30 jour calendaire après la date effective de résiliation. Passé ce délai, le Fournisseur pourra procéder à la suppression des données.

10. MAINTENANCE

L’étendue et les modalités de la maintenance dont bénéficie le Client sont décrites dans les Conditions générales de Service relatives à la maintenance et à l’abonnement aux services d’hébergement proposés par le Fournisseur.

11. RESPONSABILITE

11.1. Le Client reconnaît que le Fournisseur a dûment rempli ses obligations précontractuelles de conseil et que pour l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat, le Fournisseur est soumis à une obligation générale de moyen.

De convention expresse entre les Parties, en cas de mise en cause de la responsabilité du Fournisseur, quelle/quel(s) que soit/soient la nature et/ou le fondement de l’action : seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation et à condition que le Client établisse un lien de causalité direct entre le préjudice allégué et la preuve d’un manquement aux obligations contractuelles du Fournisseur; tous les dommages indirects, consécutifs ou accessoires subis par le Client, notamment en cas d’interruption de fonctionnement du Logiciel et/ou du Service ; perte de données et/ou de fichiers et/ou de programmes ; perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle ; trouble commercial quelconque ; perte d’image de marque subis par le Client, ses Utilisateurs et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client et ce, même si le Fournisseur a été avisé de la survenance de tels dommages ; le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge du Fournisseur est expressément limité sur la durée totale du Contrat, au montant effectivement réglé par le Client au Fournisseur au titre de la Licence concerné et/ou de la Maintenance et/ou des Services concernés, au titre de la période annuelle en cours.

11.2. De convention expresse, toute action en responsabilité à l’encontre du Fournisseur au titre du Contrat est prescrite par douze (12) mois à compter de son fait générateur.

11.3. En tout état de cause, le Client est seul responsable : du choix du Logiciel, du Matériel et/ou de la Solution et/ou des Services souscrits, de l’utilisation qui en est faite et des résultats qui en sont obtenus, ainsi que de toute utilisation non-conforme de ces éléments aux termes du Contrat. En tout état de cause, le Client se porte fort du respect du Contrat par les Utilisateurs et garantit le Fournisseur contre toute violation qui en serait faite par ces derniers ; du respect de l’Environnement, de ses équipements, du fonctionnement de son réseau interne, de son accès à Internet, de ses propres équipements informatiques et de leurs évolutions.

12. DONNEES PERSONNELLES

12.1. Le Fournisseur prend toutes précautions utiles afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel du Client. A cet égard, le Fournisseur se conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il se conforme également à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen.

Les données personnelles sont collectées aux fins d’identification, de gestion et de bonne réalisation de l’objet du Contrat. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations personnelles le concernant. Le Client bénéficie par ailleurs d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles le concernant.
Toutefois, l’exercice de ce droit peut, pour des raisons techniques, empêcher le Client de bénéficier des services proposés par le Fournisseur. Le Client dispose enfin d’un droit d’opposition à l’utilisation des données personnelles du Client à des fins de prospection, notamment commerciale. Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit et envoyée au Fournisseur à l’adresse de contact indiquée sur le bon de commande. Conformément aux dispositions du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, le Fournisseur répondra à la demande du Client dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi le Fournisseur invitera le Client à la compléter.

12.2. Le Client est seul responsable des données qu’il traite ou conserve et s’engage à effectuer toutes déclarations, analyses d’impact, demandes d’autorisation ou archivages de preuve de conformité nécessaires auprès des autorités administratives compétentes, telles que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

12.3 Les données personnelles du Client collectées par le Fournisseur dans le cadre de la fourniture des prestations objets du présent Contrat sont conservée pour la durée de la relation contractuelle augmentée de 3 ans. Les données applicatives et techniques générées et importées sur le compte du Client dans le cadre de son utilisation des produits et logiciels objets du présent Contrat sont quant à elles conservées pour la durée de la relation contractuelle puis sont archivées sur une base sécurisée pour une durée de 6 mois. Le Client dispose de la faculté d’exercer son droit de portabilité avant la fin de la relation contractuelle en en faisant la demande à l’adresse legal@scriptandgo.com. Pour plus d’information, le Client peut consulter la politique confidentialité du Fournisseur. 12.4 AJOUTER DONNEES TRAITEES EN TANT QUE ST : renvoi dpa

13. STIPULATIONS DIVERSES

13.1. Cession

En raison du caractère intuitu personae du Contrat, le Client s’interdit de céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable du Fournisseur. Si une telle autorisation est donnée, le Contrat liera automatiquement le successeur ou ayant droit de la Partie concernée.

En tout état de cause, le Client restera garant à l’égard du Fournisseur de ses engagements jusqu’à la date de cession ou transfert du Contrat. Sous réserve d’en informer le Client, le Fournisseur demeure pour sa part, libre de céder, apporter ou transférer ses droits et obligations au titre du Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve que le cessionnaire, en qualité de cocontractant du Client, s’engage à respecter les termes et conditions du Contrat.

132. Modes de preuve

Le Client accepte que les fichiers, données, messages, registres informatisés et les données de connexion, enregistrés dans les systèmes informatiques du Fournisseur, soient admis comme modes de preuve dans le cadre du Contrat.

13.3. Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie souhaitant l’invoquer le notifiera à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la survenance de l’événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme seuls cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux auxquels sont notamment assimilés : conflit social, grève, boycott, blocage des moyens de transport, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophe naturelle, guerre, sabotage, acte de terrorisme, acte de folie, incendie, dégât des eaux, épidémie, effondrement des installations, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications, du réseau Internet ou du réseau électrique, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Fournisseur.

Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l’exécution du Contrat – excepté l’obligation de paiement du Client qui reste pleinement applicable – sans que celui-ci soit résilié. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cesse, lesdites obligations reprennent pour la durée restant à courir à la date de suspension, augmentée de la durée de suspension. Toutefois, si un cas de force majeure empêchait l’exécution du Contrat pendant une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours, chaque Partie serait libre de demander la résiliation du Contrat, sans préavis et sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

14. TITRES

Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.

15. LANGUES

Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. MODIFICATIONS

Le Fournisseur peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions Générales de vente. En cas de modifications substantielles, Le Fournisseur informera le Client au moins trente (30) jours avant que de telles modifications ne deviennent applicables. Si le Client ne souhaite pas accepter les modifications, il dispose de la faculté de résilier le Service avant qu’elles ne prennent effet en envoyant un email en ce sens à l’adresse comptabilite@scriptandgo.com ou par courrier à l’adresse suivante : SCRIPT AND GO, 43 Square de la Mettrie – 35700 RENNES.

17. LITIGES

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES (FRANCE).

Conditions générales de vente – Formations

Version à jour du 29.01.2025

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Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

SCRIPT & GO fait parvenir au Client, un devis correspondant aux prestations de Formation demandées par le Client. Ce devis est valide pour une durée de un (1) mois à compter de son émission.

La signature du devis par le Client vaut commande ferme et irrévocable de la Formation et emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Une fois le devis signé, SCRIPT & GO fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à SCRIPT & GO un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Définition de l’activité de formation

L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique ou par moyens de visioconférence devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le Client. (« Les Bénéficiaires »). Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis. (« la Formation »). Les modalités d’organisation ainsi que le contenu précis de ces Formations seront détaillées dans le devis, la convention de formation professionnelle ainsi que dans le programme de formation remis au Client en amont de la Formation.

Conditions financières

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Les factures sont payables en euros, en amont de la formation, sans escompte et à l’ordre de SCRIPT & GO.

La Formation est facturée au consommé. A ce titre, toute Formation commencée est due dans son intégralité par le Client.

Les Parties conviennent que le montant de la Formation est à régler par le Client à la commande, c’est à dire dès la signature du devis et avant tout commencement de la Formation.

La livraison de la Formation est ainsi conditionnée à la réception d’une preuve de règlement.

Par exception et sur accord exprès de SCRIPT&GO, les factures sont payables à leur réception, dans la limite des quinze (15) jours après la date d’échéance indiquée sur ladite facture. Passé ce délai, SCRIPT & GO pourra procéder à une mise en demeure et aux démarches de recouvrement.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit à l‘application d’intérêts de retard soit à hauteur de (3) trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à compter de la date d’échéance de la facture, soit à hauteur du taux de référence appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points selon ce qui est le plus élevé.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. SCRIPT & GO se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

SCRIPT & GO se réserve le droit de modifier le prix des Formations à tout moment étant entendu que les nouveaux tarifs ne s’appliqueront pas aux devis signés avant l’entrée en vigueur de cette modification tarifaire.

Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si SCRIPT & GO n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

Conditions d’annulation et de report des Formations par le client

Toute annulation ou report par le Client doit être communiqué par écrit à SCRIPT&GO à l’adresse email comptabilite@scriptandgo.com dans les plus brefs délais.

Pour toute annulation, moins de sept (7) jours calendaires avant le début de la Formation le montant intégral de la Formation sera immédiatement et intégralement exigible à titre d’indemnité forfaitaire (dédit). En cas de frais de déplacements convenus entre SCRIPT & GO et le Client, et déjà engagés par le SCRIPT & GO (la veille ou le jour de la Formation, par exemple), la facturation inclura les frais convenus.

Pour tout report, moins de sept (7) jours calendaires avant le début de la Formation 50% du montant total de la Formation sera immédiatement et intégralement exigible à titre d’indemnité forfaitaire (dédit). En cas de frais de déplacements convenus entre SCRIPT & GO et le Client, et déjà engagés par le SCRIPT & GO (la veille ou le jour de la Formation, par exemple), la facturation inclura les frais convenus.

Toute annulation du fait de l’abandon en cours de Formation par le Client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation intégrale de la Formation. En cas de frais de déplacements convenus entre SCRIPT & GO et le Client, et déjà engagés par le SCRIPT & GO (la veille ou le jour de la Formation, par exemple), la facturation inclura les frais convenus.

Supports de formation

SCRIPT & GO délivrera des supports papiers ou dématérialisés le cas échéant.

Les Parties conviennent que ces supports ainsi que toute copie ou traduction de ces derniers effectuées pour les besoins de la Formation resteront la propriété pleine et entière de SCRIPT & GO et qu’aucun transfert de propriété ne saurait être opéré sauf accord contraire écrit des Parties

Information des Bénéficiaires par le Client

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises aux Bénéficiaires par SCRIPT & GO. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au Client, et peut être sanctionné par le renvoi du Bénéficiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à SCRIPT & GO en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SCRIPT & GO uniquement pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à SCRIPT & GO à l’adresse legal@scriptandgo.com.

Propriété intellectuelle

SCRIPT & GO pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies par écrit.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont SCRIPT & GO ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Dispositions diverses

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Annulation de contrat antérieur

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent dans tous ses effets toute convention orale ou écrite passée préalablement entre les Parties au titre de la prestation de Formation.

Langue

La langue française est la langue officielle des présents Toute traduction qui pourrait éventuellement être transmise ou communiquée par SCRIPT & GO ne serait donnée qu’à titre indicatif. Seule la version française fera foi et sera considérée authentique en cas de litige.

Droit applicable

Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente ainsi que de manière générale la relation contractuelle entre SCRIPT & GO et ses Clients relèvent de la Loi française.

Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente, à leur validité, leur forme, leur exécution, leur fin ou leur interprétation qui ne serait pas réglé à l’amiable entre les Parties dans les trente (30) jours de sa notification par l’une des Parties à l’autre Partie sera tranché par le tribunal de commerce de Rennes auquel les Parties attribuent compétence exclusive y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

Conditions générales de Service Script & Go

Version mise à jour le 25 novembre 2025

CGS en version PDF à télécharger

DPA en version PDF à télécharger

PREAMBULE

La société SCRIPT & GO, société par actions simplifiées au capital de 200 000 euros, dont le siège social est sis à Rennes (Ille et Vilaine – France), 43 square de la Mettrie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes, sous le numéro 530 649 250, représentée par son Président directeur général, Monsieur Benoît Jeannin développe et commercialise des Logiciels dans le domaine du bâtiment (« Les Logiciels »). Ces Logiciels peuvent également faire l’objet de Développements Spécifiques sur demande expresse du Client et avec l’accord écrit préalable du Fournisseur et feront l’objet d’un contrat spécifique.

Le Client s’est vu concéder une licence d’utilisation portant sur un Logiciel Script & Go.

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles Script & Go (« Le Prestataire ») fournit au client (« Le Client ») des services de maintenance et d’hébergement de données en nuage portant sur le ¨Logiciel objet de la licence d’utilisation concédée au Client.

Ces conditions générales de service viennent compléter les Conditions Générales de Vente et pourront le cas échéant être complétées par des conditions spécifiques. Les annexes des présentes CGS font partie intégrante de celles-ci.

Tous les mots employés dans les présentes Conditions Générale de Service et non spécialement définis ont le même sens que ceux employés dans les Conditions Générales de vente.

1. DEFINITIONS

« Anomalie » : tout dysfonctionnement ou non-conformité du Logiciel par rapport à la Documentation et/ou aux Spécifications, reproductible par le Client, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du Logiciel ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le Logiciel est utilisé conformément à sa Documentation.

« Conditions générales de vente » : conditions générales de vente des Produits et Services du Prestataire accessibles sur le site internet de celui-ci et que viennent compléter les CGS: https://scriptandgo.com/conditions-generales-de-vente/

« Contourner ou Contournement » : action consistant, en cas de survenance d’une Anomalie, à modifier le Logiciel et/ou son mode d’utilisation de telle manière que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle à l’utilisation du Logiciel.

« Correspondant » : désigne la personne désignée par le Client parmi son personnel ayant la compétence nécessaire, pour centraliser toutes les informations et questions et communiquer avec le Prestataire. Le nom du correspondant sera communiqué au Prestataire par le Client par tout moyen écrit.

« Corriger ou Correction » : action consistant, en cas de survenance d’une Anomalie, à modifier le Logiciel et/ou son mode d’utilisation de telle manière que l’Anomalie n’existe plus. La correction s’effectue par le biais d’un patch ou d’une Mise à jour.

« Développements spécifiques » : ensemble des prestations informatiques, effectuées par le Prestataire, le Client ou par un sous-traitant pour le compte du Client. Ces développements spécifiques ne sont pas couverts par le présent contrat, mais peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique.

« Documentation » : désigne la documentation standard fonctionnelle et technique d’exploitation et d’utilisation du Logiciel suffisamment documentée et détaillée, permettant à un Utilisateur novice de se former à l’utilisation du Logiciel et de mettre en œuvre l’intégralité de ses fonctionnalités en ce inclus tous guides et manuels utilisateurs et tout autre document éventuel, sur support numérique, accessible par le Client à partir du Logiciel.

« Incident » : dysfonctionnement du Logiciel provenant soit d’un incident de manipulation de l’Utilisateur soit d’une Anomalie affectant le code. La teneur de l’Incident est identifiée pendant la phase d’assistance par le Prestataire.

« Maintenance » : désigne l’ensemble des prestations et actions assurées par le Prestataire au titre de la maintenance corrective et de la maintenance évolutive afin d’assister le Client en vue de l’utilisation correcte du Logiciel, afin de corriger et d’améliorer le Logiciel.

« Mises à Jour » : modifications successives du Logiciel comportant soit des Corrections d’Anomalies, soit des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités, que le Prestataire met à disposition du Client dans le cadre des présentes CGS, en général gratuitement sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 4.3 des présentes, si ce dernier est à jour dans le paiement de ses droits de

« Nouvelle version » : nouveau Logiciel ayant le même objet que le précédent, dont le développement repose sur une technologie différente de la version précédente. Les nouvelles versions ne sont pas couvertes par les présentes CGS, mais le Client peut demander à bénéficier d’un nouveau contrat lorsqu’il aura conclu une licence d’utilisation pour la nouvelle version.

« Utilisateur » : personne physique utilisant in fine le Logiciel et qui n’est pas forcément le Client.

2. OBJET DU CONTRAT

Ces conditions générales ont pour but de :

préciser le niveau de support que le Prestataire garantit au Client dans le cadre du service de Maintenance qu’il propose relativement à l’utilisation du Logiciel, notamment en termes d’assistance, de maintenance corrective et de maintenance évolutive ;
régir les conditions d’accès au service d’hébergement « cloud » proposé par le Prestataire.

3. DUREE DU CONTRAT

Ces conditions générales seront effectives à compter du jour précisé au Bon de Commande et s’appliqueront jusqu’à la date précisée au Bon de Commande, cette période étant égale à une année calendaire au minimum.

A l’expiration de cette période, le contrat sera automatiquement renouvelé pour une durée correspondant à la période allant jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, additionnée d’une année civile complète, à moins que l’une des parties décide d’y mettre fin en notifiant à l’autre cette intention au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la période en cours.

Par exemple, un renouvellement tacite intervenant au cours d’une année civile N portera sur le reste de l’année N ainsi que sur la totalité de l’année N+1, de façon à aligner la durée du contrat sur l’année civile. La résiliation pour la période suivante devra être effectuée 90 jours avant la fin de la période en cours. En l’absence de résiliation, les renouvellements suivants porteront sur l’année civile à venir.

4. ETENDUE DES PRESTATIONS DU PRESTATAIRE

Les services de Maintenance et d’hébergement fournies par le Prestataire dans le cadre des présentes couvre les prestations suivantes :

4.1 SUPPORT ET ASSISTANCE

Le Prestataire fournit au Client, au titre de la Maintenance, un service de support et d’assistance en ce qui concerne l’utilisation du Logiciel. Le service est ouvert durant les heures ouvrées (entre 9h00 et 17h00 – heure française), en dehors des jours fériés et des jours précédant immédiatement les jours fériés. En dehors de ces heures d’ouverture, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour fournir l’assistance demandée.

Le service d’assistance et de support peut être contacté soit par téléphone au +33 (0) 230 962 060, soit en déposant un ticket sur le site https://support.batiscript.com/portal/fr/home soit par courrier électronique à l’adresse suivante : assistance@batiscript.com. Le service d’assistance et de suivi seront fournis en français ou anglais.

Le service d’assistance couvre la maintenance de 1^er niveau portant sur les incidents et/ou Anomalies attribuées à une mauvaise utilisation du Logiciel.

Le service d’assistance et de support couvre la maintenance de 2^e niveau portant sur les Anomalies ne pouvant être résolues instantanément, ou celles découlant d’un défaut lié à l’installation, mais seulement dans la mesure où le Prestataire a lui-même procédé à l’installation.

Le service d’assistance et de support couvre la maintenance de 3^e niveau portant sur les Incidents localisés directement dans le Logiciel qui ne peuvent être corrigés en remplaçant le matériel ou en reconfigurant le Logiciel, ces Anomalies étant localisées directement dans le Logiciel.

Le Client s’engage à ne pas recourir abusivement au support. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge d’une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support.

Le Client reconnait que Script & Go n’assurera le support et l’assistance que pour la génération en cours du Logiciel : toute intervention suppose que le Client aura bien installé les mises à jour proposées précédemment par Script & Go.

4.2 TRAITEMENT DES INCIDENTS

Le Client rapportera par l’intermédiaire du Correspondant qu’il aura désigné, les Incidents du Logiciel au support. Ce Correspondant devra nécessairement avoir été formé sur le Logiciel. Il devra fournir suffisamment d’informations pour permettre au Prestataire de reproduire l’Incident et de connaître le contexte de sa survenance.

Si un incident est communiqué au support durant ses heures d’ouverture, le Prestataire commencera le travail de qualification de l’Incident dans un délai maximum d’un jour ouvré.

Si l’Incident est qualifié d’Anomalie, l’équipe du support fera ses meilleurs efforts pour fournir une solution de Contournement dans les meilleurs délais.

Des rapports de progression seront régulièrement communiqués au Client aux stades appropriés de la qualification de l’Incident, et ce au moins une fois pour donner son résultat.

Le Client sera informé de la qualification de l’Incident, ainsi que de la possibilité de la Corriger et, le cas échéant, du délai nécessaire à sa Correction (par une mise à jour ou un patch). Il lui sera donné une explication de la nature technique de l’Incident quand elle aura été déterminée.

Les Incidents susceptibles de se reproduire pour lesquels il existe une solution de contournement identifiée seront envoyés au Client par courrier électronique.

Si le Logiciel est mis à jour ou Corrigé (application d’un « patch ») le Client sera informé dans les plus brefs délais.

4.3 MISES A JOUR

En vertu du présent Contrat, le Client est fondé à recevoir sans frais, les Mises à jour correctives et évolutions mineures, modifications ou nouvelles versions x.n du Logiciel, à l’exclusion des Logiciels de nouvelle génération tels qu’une version x+1.

Le Client devra conclure une nouvelle licence d’utilisation pour obtenir et utiliser cette nouvelle version x+1 s’analysant comme un nouveau Logiciel, et un nouveau contrat de maintenance s’y rapportant.

Le Prestataire s’engage à réviser et améliorer le Logiciel et à assurer la mise à jour de la Documentation associée au Logiciel.

4.4 HEBERGEMENT CLOUD

5.1. Le Prestataire propose au Client des services d’hébergement de ses Logiciels et des données y afférent. A cet effet, le Prestataire fait appels aux services des fournisseurs identifiés à ce jour :

OVH SAS

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

MICROSOFT FRANCE (AZURE)

SAS au capital de 4 240 000,000 €

RCS Nanterre 327 733 184

Code APE 62.02A

N° TVA : FR 95 327 733 184

Siège social : 37/45 Quai du Président Roosevelt – 92130 Issy-Les-Moulineaux – France

SCALEWAY

SAS au capital de 214 410,50 €

RCS Paris 433 115 904

Code APE 63.11Z

N° TVA : FR 35 433 115 904

Siège social : 8 rue de la Ville L’Evêque – 75008 Paris – France

Le Prestataire sélectionne ses fournisseurs de services d’hébergement en fonction de leurs garanties de sécurité et de performance. Toutefois, la disponibilité des serveurs et des services est celle définie par défaut par ces fournisseurs.

Dans le cadre de la réalisation des prestations d’hébergement en mode cloud, il appartient au Client de s’assurer également qu’il est en mesure de recourir à des services en mode cloud au regard notamment de :

la qualité et ou la sensibilité de ses données ;
les restrictions légales, réglementaires ou ordinales qui peuvent être les siennes ;
les engagements pris à l’égard de ses propres clients.

Il appartient également au Client de s’enquérir auprès du Prestataire des caractéristiques essentielles de l’offre cloud notamment au regard :

des niveaux et performance de services ;
de la couverture géographique ;
de la facturation.

Le Client s’engage à :

utiliser les Logiciel et le service de cloud fourni conformément aux présentes ;
collaborer activement avec le Prestataire ;
informer le Prestataire sans délai et de manière préventive de tout événement susceptible d’avoir des répercussions quant à l’exécution des présentes ;
supporter les coûts à sa charge et souscrire les abonnements de télécommunications nécessaires ;
contrôler les résultats fournis avant toute mise en œuvre.

Le mode Cloud est un mode d’accès et de traitement des données. Il ne se substitue pas à des prestations de sauvegarde et encore moins à des prestations de reprise d’activité.

En cas de sauvegarde des données en local sur un appareil, le Prestataire ne saurait être responsable d’un quelconque dommage survenu aux données du Client.

Il appartient donc au Client de réaliser des copies de sauvegardes sauf s’il souscrit à des services spécifiques auprès du Prestataire à cette fin. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables pour le Client ou des tiers de la perte, de la détérioration ou de la destruction des données du Client importées sur le Logiciel.

Les données hébergées physiquement ou présentes dans le Cloud mis à la disposition du Client sont sa propriété exclusive et sont placées sous sa seule responsabilité. Le Prestataire ne procède à aucun contrôle de ces données et n’y accède que pour des raisons liées à la prestation qu’il assure pour le Client.

5- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5.1 – Obligations générales des Parties

Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

5.2 – Obligations du Prestataire en tant que Sous-Traitant

Au regard de ce règlement, le Client est responsable de traitement des données importées par lui ou par les Utilisateurs sur le Logiciel. Le Prestataire agit uniquement en qualité de sous-traitant au regard de sa prestation d’hébergement en mode cloud et de ses prestations de maintenance et de support. Le Client reconnait être informé que cette prestation fait l’objet d’une sous-traitance dont les modalités sont détaillées dans le Data Protection Agreement annexé aux présentes.

Dans l’hypothèse où le Prestataire aurait à satisfaire à une demande de communication émanant d’une autorité judiciaire ou administrative habilitée, le Prestataire s’engage à en informer préalablement le Client dans la mesure de ses capacités. Les frais et honoraires correspondant à ces opérations seront facturés au client sur la base du catalogue des tarifs annuels des prestations réalisées par le prestataire au jour de la demande.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 INFORMATION ET COOPERATION

Le Client reconnaît et accepte ses obligations d’information et de coopération à l’égard du Prestataire, pour lui permettre d’accomplir sa mission dans les meilleures conditions.

Cela inclut, sans y être limité, lorsque le Client sollicite le Prestataire dans le cadre des présentes CGS, l’autorisation donné de fait au Prestataire de consulter et analyser les données du client, dans l’unique objet de résoudre la cause de la sollicitation. Le Prestataire s’engage à supprimer toutes les éventuelles données alors récupérées dès la résolution de l’Incident, à l’exception des données strictement nécessaires au suivi de la Maintenance.

Le Client fournira ses meilleurs efforts pour tenir à jour un journal des Incidents dans lequel il consignera régulièrement les Incidents survenus lors de l’utilisation du Logiciel en précisant leur contexte. Il tiendra ce registre à disposition du Prestataire à tout moment et à la première demande de celui-ci.

Le Prestataire informe le Client qu’il pourra utiliser ses données non personnelles présentes sur le Logiciel à des fins purement statistiques. Ces données concerneront notamment l’utilisation qui est faite des réserves par les Clients afin de mieux comprendre les besoins.

6.2 COMMUNICATION

Le Client devra communiquer au Prestataire la personne qu’il aura désignée comme son Correspondant (le « Correspondant ») en lui indiquant notamment son nom, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone.

Si ce Correspondant vient à être remplacé, le Client avertira immédiatement le Prestataire et lui communiquera par écrit les informations relatives au nouveau Correspondant.

Le Prestataire pourra contacter ce Correspondant pour les questions relatives aux Mises à jour du Logiciel.

6.3 SYNCHRONISATION ET SAUVEGARDES

Le Client s’engage à synchroniser régulièrement ses données avec le serveur d’hébergement.

Le Client s’engage à effectuer les sauvegardes nécessaires de l’ensemble des documents et fichiers que lui on les Utilisateurs auront importé sur le Logiciel avant toute intervention du Prestataire dans le cadre du support ou de la Maintenance.

7. QUALITE DES PRESTATIONS

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations qui lui incombent au titre des présentes CGS conformément aux règles de l’art. Le Prestataire s’engage à collaborer de bonne foi avec le Client.

8. REDEVANCES

En contrepartie des services de maintenance et d’hébergement fournis par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Client paiera au Prestataire les redevances prévues dans le Bon de Commande.

Des redevances de maintenance pourront être facturées en sus pour tout service fourni relativement au Logiciel qui aurait été installé, intégré, personnalisé, modifié, amélioré ou altéré par un tiers autre qu’un prestataire agréé par Script & Go. Sauf clause contraire, toutes les redevances sont dues à compter de la date de prise d’effet des présentes, et sont payables au Prestataire dans les trente (30) jours de la date de chaque facture, sans compensation, déduction ou retenue d’aucune somme qui pourrait être due au Client. La première année pourra être facturée en même temps que la licence. Toutes redevances nées de la licence ou du contrat de maintenance sont non-remboursables et non annulables.

9. CLAUSE PENALE

En cas de défaut de paiement total ou partiel par le Client, ce dernier devra verser au Prestataire une pénalité de retard égale au taux directeur (taux de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points. Le taux de l’intérêt retenu est celui en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services de Maintenance et d’hébergement jusqu’à ce que les redevances dues aient été intégralement payées.

10. RESPONSABILITE

Nonobstant toute clause contraire et à moins que la loi n’en dispose autrement, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable, pour quelque montant que ce soit, des dommages indirects, accidentels ou imprévisibles pouvant résulter de l’exécution des prestations issues des présentes CGS.

De convention expresse entre les Parties, est considéré comme dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, toute panne ou dysfonctionnement informatique n’étant pas du fait du Prestataire ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Par ailleurs, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Client de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du Logiciel par rapport à la Documentation.

Il est rappelé en tant que de besoin, qu’au titre de la prestation d’hébergement des données du Logiciel, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée quant aux dommages notamment :

du fait d’atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données commises par des tiers ;
des conséquences résultant de l’introduction par le Client, volontairement ou par négligence d’un document infecté ou contenant un virus sur le Logiciel.

Il appartient seul au Client de s’assurer de la légalité de l’objet même des données, tant au regard du respect des règles d’ordre public que du respect des droits des tiers.

Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable du résultat des prestations si elles devaient être affectées par des informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.

Il est expressément convenu entre les parties que le Prestataire déconnectera automatiquement l’accès aux données du Client si elles ont été saisies par une autorité judiciaire.

Le Client ne pourra prétendre à quelques dommages et intérêts que ce soit si le Prestataire, saisi par une autorité judiciaire, interrompt l’accès à la totalité ou à une partie aux données du Client.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était engagée par le Client au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale du Contrat, au montant total des redevances payées et dues par le Client au Prestataire dans les douze (12) derniers mois précédant la date d’engagement de la responsabilité du Prestataire.

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

12. LANGUE

La langue officielle des présentes conditions est la langue française. Les traductions des présentes conditions dans d’autres langues permettent uniquement de faciliter la compréhension par le public cible. En cas de litige, seule la version française fera foi.

13. MODIFICATIONS

Le Prestataire dispose de la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de service. En cas de modifications substantielles, Le Prestataire informera le Client au moins trente (30) jours avant que de telles modifications ne deviennent applicables. Si le Client ne souhaite pas accepter les modifications, il dispose de la faculté de résilier le Service avant qu’elles ne prennent effet en envoyant un email en ce sens à l’adresse comptabilite@scriptandgo.com ou par courrier à l’adresse suivante : SCRIPT AND GO, 43 Square de la Mettrie – 35700 RENNES.

14. LITIGES, LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi et établi conformément à la loi française, nonobstant ses règles de conflit de loi.

En cas de litige, et après avoir vainement cherché une solution amiable pendant le mois suivant le premier échange écrit faisant part de la difficulté sans ambiguïté, les Tribunaux compétents seront exclusivement les Tribunaux de Rennes (France).

Annexe I : ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

1. Objet – Champ d’application

Les présentes clauses de sous-traitance (« Data Processing Agreement » ou « DPA ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Script&Go s’engage à effectuer, en application des Conditions Generales auxquelles elles sont annexées le Contrat »), les opérations de Traitement de Données à caractère personnel définies en annexe B (ci-après « Annexe B – Finalités et moyens du Traitement ») en sa qualité de Sous-Traitant (ci-après le « Sous-Traitant ») pour le compte du Client (tel que défini dans le Contrat) qui agira en tant que Responsable de traitement (ci-après le « Responsable de traitement »)..

2. Définitions – Interprétation

Lorsque des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679 (« le RGPD ») figurent dans les clauses du présent DPA, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD.

Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

3. Durée du DPA

Le présent DPA entre en vigueur rétroactivement à la date du Contrat conclu entre les Parties, relatif à la fourniture de l’application BatiScript et pour une durée égale à ce dernier.

4. Description du traitement de données à caractère personnel objet de la sous-traitance

Afin d’exécuter ses obligations contractuelles, le Sous-traitant est autorisé à collecter et à traiter pour le compte du Responsable de traitement et sur ses instructions les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) faisant l’objet du Contrat.

Les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par le Client et décrits en Annexe B.

Le Client agit alors en qualité de Responsable de traitement et Script&Go agit en qualité de Sous-traitant.

Dans l’hypothèse, où le Client utiliserait les données à caractère personnel des utilisateurs pour d’autres finalités que celles convenues, il le fera à ses risques et périls. Script&Go ne saurait être tenue de quelques dommages et conséquences de quelque nature que ce soit résultant d’un manquement par le Client à la règlementation applicable.

La ou les finalité(s) du traitement, les données à caractère personnel traitées ainsi que les catégories de personnes concernées dans le cadre des prestations visées par le Contrat sont répertoriées dans le registre des traitements établi par le responsable de traitement d’une part et le sous-traitant d’autre part, ce dernier n’ayant pas le contrôle sur les données recueillies et sauvegardées.

Pour le respect des présentes conditions, chaque Partie met à la disposition de l’autre les informations nécessaires à l’annexe A (ci-après « Annexe A– Identification des Parties »).

5. Durée de conservation des données à caractère personnel

Le Client détermine la durée de conservation des Données à caractère personnel des Utilisateurs.

6. Obligation des Parties

6.1 Obligations du Client

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, le Client :

Détermine, en qualité de Responsable de traitement, la nature et les catégories de données à caractère personnel concernées par le traitement ;
Garantit avoir effectué toute formalité ou procédure requise au regard de la règlementation applicable avant toute communication de données à caractère personnel à Script&Go ;
Garantit à Script&Go la collecte loyale et licite des données à caractère personnel et le respect de l’information et du recueil du consentement des personnes Concernées lorsque ce consentement est nécessaire pour permettre à Script&Go de réaliser les traitements ;
Déclare qu’il traite les données à caractère personnel utilisées dans le cadre du Contrat sur la base de l’un des fondements prévus à l’article 6 du RGPD ;
S’engage à traiter les données à caractère personnel uniquement pour les finalités décrites en Annexe B;
S’engage à ne communiquer à Script&Go que des données à caractère personnel licites, complètes, actualisées et avérées ;
S’engage, en qualité de Responsable de traitement, à documenter par écrit toute instruction concernant la réalisation des traitements par Script&Go ;
S’engage à informer Script&Go de toute information dont il aurait connaissance, relative à la conformité des traitements à la Règlementation Applicable et à l’exercice des droits des personnes Concernées.

6.2 Obligations de Script&Go

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, Script&Go s’engage à :

Traiter les données à caractère personnel uniquement pour les finalités déterminées par le Client et décrites à l’Annexe B;
Traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions du Client. Si Script&Go considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la règlementation Applicable, elle en informe immédiatement le Client ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou, le cas échéant, soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
Supprimer, au choix et la demande du Client, les données Personnelles et les lui restituer à la fin de la relation contractuelle, sous réserve de dispositions contraires de la règlementation Applicable relatives à la durée de conservation des données Personnelles.

7. Sécurité du traitement

Script&Go s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs.

Le Client reconnait les mesures décrites en annexe D (ci-après « Annexe D – Mesures de sécurité et mesures organisationnelles »), comme étant satisfaisantes.

8. Recours à des sous-traitants ultérieurs

Script&Go dispose de l’autorisation générale du Client pour que pendant la durée du Contrat et à tout moment, Script&Go puisse faire appel à des sous-Traitants ultérieurs pour mener des activités de traitement spécifique. Les Sous-traitants ultérieurs listés à l’annexe C (ci-après « Annexe C – Liste des sous-traitants ultérieurs ») est réputée acceptée par le Client.

Le cas échéant, Script&Go informe préalablement par écrit le Client de tout projet de changement envisagé par l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs avec un préavis raisonnable. Script&Go fournit au Client les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Client dispose d’un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’information fournie par Script&Go pour présenter ses objections.

En cas d’opposition du Client, Script&Go se réserve le droit de résilier le Contrat par simple notification écrite sans indemnisation de celui-ci ou versement d’une quelconque compensation.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient à Script&Go de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, Script&Go demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations

9. Transfert de données vers un pays tiers

Le Client autorise par les présentes Script&Go à réaliser des transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale au sens du chapitre V du Règlement (UE) 2016/679 y compris par l’intermédiaire de ses sous-traitants ultérieurs, dans le strict respect du chapitre V dudit Règlement.

Cette autorisation constitue une instruction documentée au sens de l’article 28, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2016/679.

Script&Go s’engage à n’effectuer de transfert que lorsque l’un des mécanismes prévus par le RGPD est applicable, notamment :

vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;
ou en vertu de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne conformément à l’article 46, paragraphe 2, du RGPD ;
ou selon tout autre mécanisme reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat.

Le cas échéant, Script&Go informe préalablement par écrit le Client de projet de transfert de données vers un pays tier par son intermédiaire ou par l’intermédiaire de l’un de ses sous-traitants avec un préavis raisonnable. Script&Go fournit au Client les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Client dispose d’un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’information fournie par Script&Go pour présenter ses objections.

En cas d’opposition du Client, Script&Go se réserve le droit de résilier le Contrat par simple notification écrite sans indemnisation de celui-ci ou versement d’une quelconque compensation.

10. Assistance de Script&Go au Client

10.1 Exercice des droits des Utilisateurs

Dans la mesure du possible, Script&Go s’engage à prêter son assistance raisonnable au Client afin de lui permettre de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du Traitement, droit à la portabilité des Données à caractère personnel, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les Personnes Concernées exercent auprès de Script&Go des demandes d’exercice de leurs droits, Script&Go s’engage à transférer ces demandes, au plus tard dans les quarante-huit heures (48h) de leur réception au Client. Dès réception, le Client s’engage à répondre directement aux demandes des Personnes Concernées dans les délais prévus par la Règlementation Applicable.

Script&Go ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le Responsable du traitement des données ne lui ait explicitement donné une instruction écrite en ce sens.

10.2 Notification des violations de données à caractère personnel

En cas de Violation de Données à caractère personnel, les Parties conviennent que :

Script&Go notifie au Client cette Violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Elle précise dans sa communication, dans la mesure où ces informations sont connues au moment de la notification, les éléments suivants :

la nature de la Violation de Données à caractère personnel,
les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées, les catégories et le nombre de fichiers concernés
les conséquences probables de la Violation de Données à caractère personnel
les mesures prises pour remédier à la Violation de Données à caractère personnel, et le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives de la Violation de Données à caractère personnel,

Lorsque certains de ces éléments ne sont pas encore disponibles au moment de la notification initiale, ils sont communiqués dès qu’ils deviennent connus ou disponibles, dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à effectuer la notification de la Violation de Données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ci-après la « CNIL», ou toute autorité de contrôle compétente, au plus tard dans un délai de soixante-douze heures (72 h) à compter de la connaissance de cette Violation de Données à caractère personnel,

Sauf s’il en est décidé autrement entre les Parties, le Client informe directement les Personnes concernées, s’il existe un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes Concernées, dans les meilleurs délais. Cette notification devra à minima contenir et exposer, en des termes clairs et précis, les éléments suivants : la nature de la Violation de Données à caractère personnel, les conséquences probables de la Violation de Données à caractère personnel, les coordonnées de la personne à contacter (DPO ou autre), les mesures prises pour remédier à la Violation de Données à caractère personnel, et le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives de la Violation.

10.3 Autres Obligations

Outre l’obligation incombant à Script&Go d’assister le responsable du traitement en vertu du paragraphe précédent, le sous-traitant aide en outre le Client à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont dispose Script&Go :

l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des Données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la protection des données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;
l’obligation de consulter l’autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au Traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données indique que le Traitement présenterait un risque élevé si le responsable du Traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque;
l’obligation de veiller à ce que les Données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le Client si Script&Go apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;
les obligations prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.

11. Documents et conformité

Script&Go met à la disposition du Client les informations strictement nécessaires à la démonstration du respect par Script&Go de ses obligations au titre de l’article 28 du RGPD.

Un audit pourra être réalisé par le Client, ou par un auditeur indépendant ne concurrençant pas directement ou indirectement les activités de Script&Go ou de l’une des sociétés au groupe auquel elle appartient, dans la limite d’un (1) audit par an. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par Script&Go. Cet auditeur possède les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

Script&Go devra être averti au moins quinze (15) jours ouvrés avant la tenue de l’audit. L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de Script&Go et d’une façon qui ne perturbe pas son activité. L’audit ne comporte pas d’accès à tous systèmes, information, données non liés aux Traitements réalisés dans le cadre du Contrat, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels sont hébergées et sauvegardées les solutions logicielles de Script&Go.

Le Client prend à sa charge tous les frais occasionnés par l’audit, incluant de manière non limitative les honoraires de l’auditeur et rembourse à Script&Go toutes les dépenses et frais occasionnés par cet audit

12. Sort des données à caractère personnel

Au terme du Contrat, et ce quel qu’en soit la raison, Script&Go s’engage à détruire ou à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client.

Si des données à caractère personnel doivent être restituées au Client, elles le seront, dans la mesure du possible, dans le même format que celui utilisé par le Client. Cette opération pourra occasionner des frais pour Script&Go qui pourra les refacturer au Client. Un devis sera alors établi par Script&Go avant tout e remise des données à caractère personnel.

ANNEXE A – LISTE DES PARTIES

RESPONSABLE DE TRAITEMENT : le Client.

SOUS TRAITANT

SCRIPT & GO SAS

43 Square de la Mettrie – 35700 RENNES

RCS Rennes 530 649 250.

Représentée par Monsieur Benoit Jeannin en qualité de Président

DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU SOUS-TRAITANT :

Madame Marie Hombert

legal@scriptandgo.com

ANNEXE B – DESCRIPTION DU TRAITEMENT

Finalités du traitement	Le responsable de traitement utilise la solution Batiscript pour assurer la gestion et le suivi de ses chantiers. Les traitements de données à caractère personnel réalisés par le sous-traitant ont pour finalités de : · permettre la gestion opérationnelle et documentaire des chantiers ; · faciliter la communication, la coordination et la traçabilité entre les intervenants ; · assurer le suivi des réserves, contrôles et validations ; · créer, gérer et administrer les comptes utilisateurs et leurs droits d’accès à la plateforme ; · garantir l’hébergement, la maintenance et la sécurité des données traitées dans le cadre du service.
Base légale	Définie par le Responsable de traitements
Personnes concernées	· Utilisateurs finaux de la solution logicielle · Tiers dont les données sont renseignées par les Utilisateurs finaux.
Données à caractère personne concernées	· Données d’identification · Données professionnelles · Données de contact · Données techniques d’utilisation (identifiants de connexion, journaux d’activité, paramètres de l’appareil). · Toute autre donnée communiquée par le Client dans les champs libres ou dans les documents importés
Durées de conservation	Définies par le Responsable de traitements
Nature du traitement	· Collecte · Enregistrement · Conservation · Consultation · Effacement · Modification
Destinataire des données traitées	Les équipes du sous-traitant sur instruction écrite du responsable de traitements ainsi que les sous-traitants ultérieurs listés à l’Annexe C pour le périmètre défini
Gestion des droits des personnes concernées par le traitement	Le responsable de traitement (aide du Sous-Traitant sur instruction écrite)

ANNEXE C – LISTE DES SOUS-TRAITANTS ULTERIEURS :

Nom du ST autorisé	Activité sous-traitée	Transfert de données personnelles	Garanties appropriées
OVH	Hébergement	NON	NA
Scaleway	Hébergement	risque de transfert du fait de la Législation Américaine	Décision d’adéquation
Microsoft Azure	Hébergement	risque de transfert du fait de la Législation Américaine	Décision d’adéquation
Mailgun	Emailing technique	risque de transfert du fait de la Législation Américaine	Décision d’adéquation
ZohoDesk	Support client	NON	NA
AMA2C	Formations Clients	NON	NA
Digiforma	Formations Clients	risque de transfert du fait de la Législation Américaine	NA

ANNEXE D – MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES VISANT A GARANTIR LA SECURITE DES DONNEES

Le Sous-Traitant met en place les mesures organisationnelles, techniques et physiques suivantes permettant d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel des Utilisateurs du Client.

LES MESURES DE SÉCURITÉ GÉNÉRALES DE NOTRE SOCIETE

MESURES PHYSIQUES

système d’alarme actif pour prévenir les intrusions ;
accès aux locaux sécurisés par clés et codes ;
serveurs hébergés dans des datacenters protégés par des contrôles d’accès physiques et une surveillance continue.

MESURES ORGANISATIONNELLES

chartes informatique et IA encadrant l’usage des outils numériques ;
clauses de confidentialité intégrées aux contrats de travail ;
politiques de sécurité et de gestion des violations de données en place ;
formation obligatoire de tous les collaborateurs à la protection des données et à la cybersécurité.

MESURES TECHNIQUES

sessions et outils sécurisés par des mots de passe robustes ;
verrouillage automatique en cas d’activité ;
accès distant via VPN sécurisé ;
comptes administrateurs attribués uniquement si nécessaire, avec accès SSH restreint par clés personnelles et adresses IP autorisées.

LES MESURES TECHNIQUES SPÉCIFIQUES DE NOS SOLUTIONS

De manière plus spécifique, nous mettons en place des mesures de sécurité techniques particulières sur nos Solutions pour garantir la protection optimale de vos informations.

Hébergement des données

Soucieux de la sécurité de nos données hébergées dans le cloud, nous nous assurons de ne traiter qu’avec des acteurs reconnus dans le secteur. Ceux-ci mettent en place de nombreuses mesures de protection et attestent d’une maturité cyber, comme en témoignent leurs certifications, telle que la norme de référence ISO 27001.

Sauvegardes

Les données importées sur nos Solutions font l’objet de sauvegardes quotidiennes. Des sauvegardes différentielles sont effectuées chaque jour et une sauvegarde complète chaque mois.

La rétention est organisée comme suit :

Quotidienne : 7 jours
Hebdomadaire : 4 semaines
Mensuelle : 6 mois

Portabilité

Toutes les données peuvent être exportées, sauf celles nécessaires au fonctionnement de la Solution. Les exportations sont disponibles en PDF via l’application ou en archive ZIP par projet, sur demande du client.

Disponibilité

Le Sous-traitant s’engage à assurer une disponibilité optimale de ses Solutions, avec une obligation de moyens. Des mesures sont prises pour limiter les interruptions, et toute maintenance majeure fait l’objet d’une information préalable aux clients.

Authentification et accès

Nous mettons en place plusieurs mesures importantes pour garantir la sécurité de l’accès à notre application :

Authentification sécurisée par mot de passe robuste conforme aux recommandations de l’ANSSI ;
Gestion des droits et profils administratifs configurable par les clients ;
Revues d’habilitations régulières pour garantir la pertinence des accès.

L’accès aux comptes et données clients est strictement réservé au personnel autorisé de Script&Go, uniquement à des fins de maintenance ou de support, et réalisé depuis le réseau interne. Cette approche limite les risques d’accès non autorisé aux informations sensibles.

Traçabilité

Nous avons mis en place les mesures suivantes pour garantir la traçabilité et la sécurité de notre application :

Journalisation complète des actions (ajours, modifications, suppressions) ainsi que des connexions et tentatives d’accès ;
Conservation des logs pendant 6 mois, puis archivage sécurisé pendant 1 an.

Ces mesures assurent un suivi précis des activités et facilitent la détection ou l’analyse des incidents.

Sécurité opérationnelle – Confidentialité des données

Nous avons mis en œuvre les mesures suivantes pour assurer la sécurité optimale de notre infrastructure et la confidentialité de vos données :

Mots de passe clients chiffrés et conformes à des critères de robustesse ;
échanges sécurisés via les protocoles HTTPS et SSH ;
protection des serveurs grâce à un reverse proxy, des pare-feu, antivirus et une défense anti-DDoS ;
surveillance des flux légitimes via une matrice de contrôle ;
correctifs automatiques appliqués en cas de vulnérabilité critique ;
veille de sécurité continue pour détecter les menaces émergentes.

Conditions Générales d’Utilisation

Version à jour le 04/04/2024

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OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ou « CGU ») décrivent les modalités d’accès et d’utilisation des Sites édités par la société Script & Go (ci-après, « Script & Go » ou « l’Editeur »).

Les CGU s’appliquent à toute personne consultant les Sites (ci-après dénommée « Utilisateur »).

Les CGU sont accessibles pour consultation via un lien présent en bas de chaque page des Sites.

L’utilisation des Sites implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites

En naviguant sur les Sites, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions et à se rendre régulièrement sur les Sites pour se tenir au courant de leur mise à jour.

Script & Go invite l’Utilisateur à lire attentivement les CGU avant de démarrer l’utilisation des Sites. En résumé :

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Sites dans le cadre des lois en vigueur.
Script & Go se conforme à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général (UE) 2016/79 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD).
Script & Go met tout en œuvre pour garantir la sécurité et la disponibilité des Sites mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations véridiques et à jour lorsqu’il contacte Script&Go par le biais des formulaires présents sur les Sites.

MODIFICATION

Script & Go se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis.

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version des conditions mise à jour et disponible sur les Sites.

Dans le cas où l’Utilisateur continuerait à utiliser les Sites après notification du changement des conditions d’utilisation, il serait considéré comme ayant lu, compris et accepté les nouvelles conditions d’utilisation.

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Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Script&Go, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

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DONNEES PERSONNELLES

Script & Go se conforme à la réglementation nationale et européenne sur la protection des données personnelles, notamment au RGPD (2016/679).

Dans le cadre de la collecte de données à caractère personnel par le biais des formulaires présents sur les Sites, Script & Go est responsable de Traitement et se conforme à sa politique de confidentialité disponible sur la page dédiée des Sites.

Script &Go s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition en œuvre afin de protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs. De convention expresse, il s’agit d’une obligation de moyens.

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Script&Go s’efforce de fournir sur les Sites des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur les Sites sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements y figurant ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

L’utilisation des informations disponibles sur les Sites se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de Script & Go puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

Script & Go ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur les Sites.

NULLITE PARTIELLE

Si, par suite d’une décision judiciaire devenue définitive, l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes conditions dans leur globalité ni altérer la validité des autres stipulations.

LANGUE

La langue officielle des présentes conditions est la langue française. Les traductions des présentes conditions dans d’autres langues permettent uniquement de faciliter la compréhension par l’Utilisateur. En cas de litige, seule la version française fera foi.

DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

Préalablement à toute action judiciaire, l’Utilisateur s’engage à contacter le service client de Script & Go aux adresses électroniques indiquées en page 1 des présentes afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

La juridiction compétente pour connaître de tout litige relatif à l’utilisation des Sites sera :

Exclusivement les tribunaux de Rennes si l’Utilisateur est un professionnel ;
Déterminée en application des règles de procédure civile applicables dans le cas contraire.