Règlement de parrainage

Article 1 – Objet

La société Script & Go, dont le siège social est situé à Rennes (35700), 59 boulevard d’Armorique, immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 530649250, organise une opération de parrainage bénéficiant aux personnes physiques utilisatrices ou affiliées au titulaire d’une licence d’utilisation active de la solution BatiScript©.

Article 2 – Durée

L’opération de parrainage décrite ci-dessous (ci-après dénommée « le Parrainage ») est ouverte à partir du 10 décembre 2020 et pour une durée interminée.

Script & Go se réserve le droit de mettre fin à la présente opération de parrainage à tout moment, en prenant en compte les participations reçues avant la date d’arrêt de l’opération, moyennant la diffusion d’une information sur le site web https://www.batiscript.com/ pendant une durée effective de trente (30) jours avant la nouvelle date de fin de l’opération. La responsabilité de Script & Go ne saurait être engagée et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne saurait être versée aux participants suite à cette interruption.

Article 3 – Conditions de participation

La participation à la présente opération par la complétion des conditions décrites au présent Règlement vaut acceptation de la part des participants des termes du Règlement.

Le Parrainage est l’opération par laquelle une personne physique utilisatrice ou affiliée à une société cliente de BatiScript© (le « Parrain ») peut obtenir des avantages sous conditions définies aux présentes, sous réserve de recommander la solution BatiScript© à un professionnel de son entourage, qui devient alors nouveau client BatiScript (ci-après « le Filleul »).

L’opération de Parrainage est réservée aux personnes physiques utilisatrices ou affiliées au titulaire d’une licence d’utilisation active de la solution BatiScript©, remplissant, au jour de la réception par Script & Go de la demande de Parrainage, les conditions cumulatives suivantes :

  1. Être une personne physique utilisatrice ou affiliée au titulaire d’une licence d’utilisation active de la solution BatiScript© ;
  2. Être basé sur le territoire français ;
  3. Avoir pris connaissance et accepter les termes du présent Règlement préalablement à toute participation à l’opération de Parrainage ;
  4. Recommander la solution BatiScript© à un ou plusieurs professionnels différents n’ayant jamais souscrit à ladite solution ;
  5. Transmettre les coordonnées du futur client en ayant rempli le formulaire de contact du filleul sur le site web https://www.batiscript.com/devenez-parrain/;

Le Filleul doit, pour sa part, remplir les conditions cumulatives suivantes :

1. Être l’utilisateur final du produit ;

2. N’avoir jamais souscrit à la solution BatiScript© ;

3. Être une personne physique parfaitement distincte de son Parrain et, le cas échéant, mandatée par la personne morale qui sera à l’origine des futures commandes qui feront l’objet de la remise accordée au titre de l’opération de parrainage. Le filleul ne dépend de son Parrain ni pour se connecter à son compte, ni pour payer ou réceptionner ses commandes : cela se vérifie notamment par la différence entre les adresses de facturation du Filleul et du Parrain ;

4. Ne pas avoir exercé son droit de rétractation ou résilié par anticipation, notamment en cas d’inéligibilité ou dans un délai d’un (1) mois à compter de réception par Script & Go du règlement de sa facture ;

Un Parrain peut parrainer plusieurs Filleuls différents à la fois au cours de la présente opération de Parrainage. Il sera alors récompensé suite à la première commande effectuée par chaque Filleul et correspondant aux Conditions. Il est précisé que seule la première commande du Filleul est concernée par la présente offre : les commandes suivantes ne seront pas concernées par le parrainage ni prises en compte par la présente opération.

En l’absence de respect de l’une de ces conditions par le Parrain et/ou le Filleul, ou en cas de violation des obligations relatives à la collecte et au traitement de données personnelles, le Parrainage en cause ne pourra être pris en compte par Script & Go.

Article 4 – Validité du Parrainage

Sous réserve du respect des conditions et modalités de participation visées aux précédents articles, le Parrainage est considéré comme valide à la date d’enregistrement par Script & Go de la licence BatiScript© éligible souscrite par le Filleul, dans le respect des conditions relatives à l’opération de Parrainage, sauf dans le cas où le Filleul ferait valoir son droit de rétractation ou à résilier par anticipation, dans les trente (30) jours à compter de la réception du paiement par Script & Go de la facture relative à la souscription.

Le non-respect total ou partiel des dispositions du présent Règlement, par le Parrain ou le Filleul, entraînera la nullité du Parrainage en cause.

En cas d’annulation d’un Parrainage, Script & Go pourra exiger des participants en cause (Parrain comme Filleul) la restitution des avantages reçus indûment.

La responsabilité de Script & Go ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’annulation ou de l’absence de prise en compte d’une demande de Parrainage résultant du non-respect ou de la non-conformité à l’une quelconque des conditions du présent Règlement par le Parrain et/ou le Filleul.

Article 5 – Modalités

Les personnes remplissant les Conditions applicables au Parrain pourront effectuer leur parrainage de la façon suivante et impérativement dans le respect de l’article 7 des présentes :

  • En communiquant les coordonnées du Filleul via l’interface de Parrainage sur le site https://www.batiscript.com/devenez-parrain/;
  • Lorsque le Parrain choisit de remplir le formulaire en ligne, il doit renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse de courrier électronique professionnelle, numéro de téléphone, nom de la société, adresse, code postal, ville), et les coordonnées de la personne qu’il souhaite parrainer, notamment son nom, prénom, adresse de courrier électronique professionnelle et numéro de téléphone (facultatif). Script & Go prendra dès lors contact avec le Filleul, de la part du Parrain, dans l’objectif d’aboutir à une vente.

Article 6 – Avantages

Le droit à attribution d’avantages est considéré comme acquis à la date d’enregistrement par Script & Go de la licence BatiScript© souscrite par le Filleul éligible, sous réserve de validité du Parrainage conformément aux conditions établies ci-dessus.

La contractualisation officielle du client parrainé permettra au Parrain de recevoir la somme de 60 euros sous forme de chèque cadeau.

Le Filleul recevra quant à lui 10% de remise sur le montant total de sa première facture relative aux produits et services BatiScript©.

Les avantages obtenus du fait de la participation (conforme aux présentes) au Parrainage ne pourront en aucun cas être échangés, remboursés, ou plus généralement donner lieu à une quelconque contrepartie financière.

Script & Go s’engage à déclarer dans sa Déclaration Sociale Nominative le montant reçu par le Parrain sous forme de chèques cadeaux lorsqu’il est égal ou supérieur à 1 200€ sur l’année conformément aux règlementations en vigueur. Dans tous les cas, notamment lorsque le montant total des avantages reçus dépasse les plafonds prévus par les règlementations fiscales et sociales, le Parrain s’engage à effectuer ses déclarations nécessaires en bonne et due forme. Script & Go ne saurait être tenue responsable de l’absence ou de l’inexactitude des déclarations sociales et/ou fiscales effectuées par son client bénéficiaire de la présente opération.

Article 6bis – Conditions spécifiques aux chèques cadeaux KADEOS

Les chèques cadeaux Kadéos délivrés au Parrain sont utilisables dans les conditions précisées sur la page du fournisseur : https://click.edenred.fr/documents_espace_client/Kadeos/Cheque/CU.pdf

L’avantage sous forme de chèque(s)-cadeau est adressé au Parrain par voie postale, à condition que Script & Go dispose de ses coordonnées. Lors des périodes de forte demande, il est possible qu’un délai supplémentaire soit nécessaire à la livraison.

Script & Go ne pourra être tenu responsable en cas de non-utilisation de ces chèques avant l’expiration de leur date de validité, ni en cas d’impossibilité d’utilisation dans un ou plusieurs enseignes ou sur un ou plusieurs territoires, ces événements relevant exclusivement des règlements et de la responsabilité de la société fournissant les chèques cadeaux.

Article 7 – Données personnelles

7.1 – Identité des Parrains et Filleuls

Par l’acceptation du présent Règlement, les Parrains autorisent Script & Go à les contacter pour toute finalité strictement liée à la présente opération de Parrainage, pendant une durée de six (6) mois à compter de la clôture de l’opération, sans que cette utilisation puisse conférer aux Parrains et Filleuls un droit à rémunération ou à un avantage quelconque.

Script & Go s’engage à informer le Filleul de l’identité de son Parrain. Les données du Filleul ne seront utilisées une première fois que pour lui communiquer l’offre commerciale suivant la recommandation du Parrain. Script & Go s’engage à recueillir le consentement du Filleul pour conserver ses données avant de le contacter pour tout autre motif par la suite.

7.2 – Informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel concernant les Parrains et les Filleuls et recueillies dans le cadre de cette opération de Parrainage, sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après le « RGPD ») et de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » telle que modifiée par la loi n°18-493 du 20 juin 2018.

Le Parrain s’engage à ne jamais traiter, communiquer, publier, distribuer et plus généralement de rendre accessibles des données à caractère personnel sans autorisation des personnes concernées, particulièrement du filleul qu’il inscrit à l’opération de parrainage.

Si les données à caractère personnel sont communiquées par le Filleul ou le Parrain, il est rappelé que chacune des parties bénéficie des mêmes droits relatifs au traitement de ses données. La partie communiquant les informations déclare avoir obtenu l’accord de l’autre Partie et l’avoir informée des dispositions du Règlement et des droits sur les données à caractère personnel dont elle dispose à ce titre.

Les Parrains et les Filleuls sont informés que les données à caractère personnel les concernant, collectées dans le cadre de cette opération, sont nécessaires :

– Pour les Parrains, à la prise en compte de leur participation à l’opération de Parrainage et à l’attribution des avantages, et

– Pour les Filleuls, à la souscription de la licence souhaitée auprès des services de Script & Go.

Seuls la société Script & Go et ses éventuels sous-traitants en charge des actions liées directement aux opérations de Parrainage seront destinataires de ces données.

Parrains et Filleuls disposent d’un droit d’opposition et de rectification relatif aux données à caractère personnel les concernant. Ces droits peuvent être exercés, sur simple demande des personnes concernées, adressée par courrier à l’adresse suivante : SCRIPT & GO, 59 BOULEVARD D’ARMORIQUE 35700 RENNES, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : communication@scriptandgo.com

Sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription, la durée de conservation des données à caractère personnel n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, ainsi que la fourniture de l’offre souscrite.

Article 8 – Responsabilité

Script & Go se réserve le droit de modifier la présente opération de Parrainage ou d’y mettre fin de façon anticipée, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent. Script & Go ne saura voir sa responsabilité engagée de ce fait. Les éventuelles modifications feront toutefois l’objet d’une information préalable pouvant intervenir sous quelque forme que ce soit, et notamment sur le site Internet https://www.batiscript.com/.

Script & Go ne saurait être tenue pour responsable des problèmes inhérents à l’utilisation des chèques cadeaux pouvant intervenir pendant la durée du Parrainage.

De même, Script & Go ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout fait, action ou omission qui ne lui serait pas imputable, ou en cas de fait d’un tiers, faute ou négligence du Parrain et/ou du Filleul qui perturberait, modifierait ou annulerait le déroulement de l’opération de Parrainage, notamment en cas de retard de livraison ou de défaillance de la part de son fournisseur, de défaillance des réseaux Internet ou en présence d’un cas de Force Majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises.

En outre, Script & Go ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice résultant de l’annulation du Parrainage du fait du non-respect par les participants des conditions et des modalités du Règlement de Parrainage à cette fin.

Article 9 – Publication du Règlement de Parrainage

Le Règlement de l’opération de Parrainage est consultable en ligne pendant toute la durée de l’opération de Parrainage.

Il peut également être obtenu sur simple demande adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : communication@scriptandgo.com

Toute demande concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement doit être adressée à Script & Go au plus tard dans le délai d’un (1) mois suivant la participation.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation relative à l’opération de parrainage doit être adressée dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la date à laquelle le Parrain a reçu la récompense, soit par courrier postal (SCRIPT & GO, 59 BD D’ARMORIQUE 35700 RENNES), soit par mail à l’adresse : communication@scriptandgo.com

Article 11 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tout litige né à l’occasion de la présente opération. A défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification à l’autre Partie, tout litige survenant entre elles sera soumis aux tribunaux de Rennes.